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Droit Civil: L’expression de quasi-contrat

Note de Recherches : Droit Civil: L’expression de quasi-contrat. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  7 Mars 2013  •  1 942 Mots (8 Pages)  •  479 Vues

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Licence 2 - 2ème semestre

Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de

celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La

jurisprudence à donc complété cette définition.

L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de

contracter, ces engagements étaient connus du droit romain, mais qui ne les

avaient pas réunit dans une catégorie juridique. Puis les canonistes, pour

désigner ces engagements là se sont référés au droit romain et avais pris

l’habitude de dire que c’étaient des « presque contrats », d’où l’expression de

quasi-contrat.

Au XXème siècle la doctrine à été de plus en plus critique, et a démontré qu’ils

étaient de plus en plus utilisés, alors que le code civil ne réglait pas les modalités

de fonctionnement.

La principal critique c’est de dire qu’une foi qu’on à compris ce qu’était un

contrat, soit il y a un contrat soit il n’y a pas de contrat, mais il n’y a pas de

quasi-contrat, pas d’intermédiaire. Si cela existe il faut alors utiliser une autre

expression.

Ces quasi-contrats ont une existence légale parce que prévus par le code civil, et

ils sont de plus en plus fréquent. Il fallait résoudre les questions qui se sont

posées, et se sont les tribunaux eux-mêmes qui ont fabriqués le régime et les

effets de ces quasi-contrats.

Les différents quasi-contrats sont :

L’enrichissement sans cause

La répétition de l’indu

La gestion d’affaires

La fausse promesse (cas des loteries commerciales : promesses de gains).

I : l’enrichissement sans cause :

A : Présentation :

Très souvent, dans les ouvrages ou les arrêts, il est utilisé l’expression

« d’action de in rem verso » pour parler de l’enrichissement sans cause. Le code

civil à évité cette expression mais quand on examine de plus prés certains

articles ont s’aperçoit qu’il en fait application sans le dire explicitement.

Il y fait indirectement référence dans les articles 548, 1381 et 2o8o du Code civil

à propos des impenses (toutes les dépenses et actions, interventions qui sont

effectuées en vue de la conservation d’un bien, ou de la préservation d’un bien).

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Ces articles permettent à celui qui a déboursé une somme d’argent pour

conserver, préserver, entretenir le bien, de récupérer auprès du propriétaire du

bien les sommes correspondantes. Le propriétaire s’enrichirait s’il ne

remboursait pas ce qu’une autre personne à dépensé pour procéder à l’entretient

du bien.

Le Code civil fait également une application indirecte de cette expression à

l’article 1437 : partie du code relative aux biens de la communauté entre époux.

Lorsqu’on fait en quelque sorte un bilan en cas de divorce on s’aperçoit que l’un

des époux doit quelque chose à son conjoint, on parle de récompense entre

époux. Ici c’est une application indirecte de « l’action de in rem verso ».

Ces exemples démontrent que le code civil connait l’enrichissement sans

cause, mais il ne règle pas de « a à z » toutes les hypothèses ou une personne

s’est enrichit au détriment d’une autre. Ce qu’il prévoit c’est le paiement de

l’indu. Lorsqu’un paiement qui n’était pas du à quand même eu lieu, le code

civil en tire des conséquences.

La lecture du code civil ne permet donc pas de trouver des solutions à toutes les

hypothèses pratiques que l’on rencontre, et c’est pour cela que la jurisprudence à

oeuvré pour compléter ce qui n’a été que succinctement envisagé.

Le fait qu’une personne s’enrichisse sans cause et au détriment d’autrui, n’est

pas systématiquement choquant. Ca n’est pas forcément sanctionnable car il y a

des hypothèses ou une personne souhaite enrichir une autre personne :

exemple de la donation.

C’est même presque jamais choquant car c’est la vie des affaires au quotidien :

quand on vend un bien on veut réaliser un gain. Le droit ne sanctionne donc pas

ces hypothèses là. Ce que le droit réprouve se sont les abus, les excès.

L’enrichissement sans cause existe lorsque la cause n’est pas valable.

Il faut donc trouver un juste équilibre entre les enrichissements excessifs et les

enrichissements

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