Droit Des Nullités

INTRODUCTION

Ce projet de réforme du droit des contrats modifie le Livre III du code civil et plus particulièrement son titre III, qui est désormais intitulé « Les obligations ». Il a vocation à remplacer les articles 1101 et suivants du Code civil. Il s’ouvre sur un chapitre préliminaire consacré aux « sources des obligations » qui rappelle les trois sources des obligations : les actes, les faits et la loi. Il comporte ensuite un sous-titre Ier consacré au « contrat », lui même divisé en 11 chapitres agencés, pour plus de lisibilité́, selon un plan « chronologique ».

S'agissant de la nullité́, les textes reprennent les solutions de droit positif et consacrent la distinction entre les nullités absolues, qui protègent l'intérêt général, et les nullités relatives, qui protègent les intérêts privés.

Il était nécessaire de légiférer pour de conforter la sécurité́ juridique et de limiter le contentieux (article 95). Il est en outre affirmé que les parties peuvent d'un commun accord constater la nullité de leur contrat (article 98).

L’action en nullité (I). Les effets de la nullité (II).

Article 95 :

« Une partie peut enjoindre par écrit celle dont dépend la confirmation soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de six moi à peine de forclusion. »

Elle peut aussi enjoindre la victime de l’erreur opter pour l’exécution du contrat dans les termes qu’elle n’avait pas envisagée lors de sa conclusion.

L’écrit n’a d’effet que si la cause de la nullité a cessé et s’il mentionne expressément qu’à défaut d’une action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat est réputé confirmé ».

« Une partie peut enjoindre par écrit celle dont dépend la confirmation soit de confirmer le contrat » : la partie peut par écrit demander la confirmation du contrat. Art. 94 « La confirmation est un acte par lequel celui qui peut se prévaloir de la nullité y renonce. Elle ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.

L’acte de confirmation mentionne la substance de l’obligation, le vice affectant le contrat et l’intention de le réparer. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut également confirmation.

La confirmation valable emporte renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre ce contrat, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »

« soit » deux possibilités : demander la confirmation du contrat ou demander la nullité

« d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. » : La partie victime de l’erreur peut intenter une action en nullité par écrit dans un délai de six mois. Art. 97 : « A moins que la loi n’en dispose autrement, toutes les actions en nullité́ se prescrivent par cinq ans. L’exception de nullité́ ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. »

Forclusion : c'est une sanction qui frappe le titulaire d’un droit ou d’une action, pour défaut d’accomplissement dans le délai légal, conventionnel et judiciaire, d’une formalité lui incombant, en interdisant à l’intéressé forclos d’accomplir désormais cette formalité, sous réserve des cas ou il peut être relevé de forclusion.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

« Elle peut aussi enjoindre la victime de l’erreur

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