Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat de travail ?

 Les faits

Salariée en CDI depuis quatre ans de la société Escapade, Maeva est actuellement enceinte. La mutation avec changement du contenu de son travail qui lui est proposée comprend :

- un éloignement de 80 km alors qu'actuellement elle réside à 10 km ;

- la perte du contact physique avec le client ;

- un appauvrissement de ses tâches car elle n'aura plus à construire de projets globaux pour ses clients, mais simplement à donner des renseignements ou traiter les mécontentements.

L'analyse de son contrat de travail ne fait pas apparaître de clause de mobilité ; le lieu de travail indiqué se trouve à Reims et seuls des déplacements ponctuels sont prévus.

Problème juridique

Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat de travail ?

Les éléments de droit qui s’appliquent à la situation

Dans l'arrêt du 12 novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le changement de lieu de travail (sur une distance inférieure à 80 km) constitue une modification du contrat de travail et que le refus de cette modification ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement.

L’article L.321-1 dispose que le refus de la modification peut être opposé à l'employeur, mais celui-ci peut rompre le contrat de travail pour raisons économiques s'il veut néanmoins imposer cette modification du poste.

Solution argumentée

La validité de la proposition faite à Maeva par Monsieur Toury ; les conséquences possibles d’un refus de la salariée

La proposition faite par la direction est valide mais Maeva peut la refuser car la distance supplémentaire et le changement d'attribution constituent une modification de son contrat de travail.

Á défaut d'acceptation par la salariée, l'employeur peut soit y renoncer, soit licencier Maeva pour motif économique et transformer le poste. Maeva aura alors droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés prévues par la loi.

Deuxième partie

1- Comparez les différents modes de formation qui peuvent être appliqués dans la situation professionnelle de Yann (ressource 3) avec les possibilités de formation d’un salarié.

Les fonctionnaires peuvent se former dans le cadre du plan de formation défini chaque année par leur administration, soit pour devenir plus opérationnels dans leur poste, soit pour préparer un concours.

Ils disposent également d'un droit individuel à la formation de 20 heures par mois cumulables sur six ans, comme les salariés. En revanche, la formation doit être en lien avec le poste occupé.

On peut constater que ces deux possibilités de formation concordent avec celles des salariés.

Ils peuvent bénéficier de congés de formation professionnelle pour parfaire leur formation ou préparer un concours. La durée maximum de ce congé est de trois ans : il sera unique au cours de la carrière.

Cette possibilité diffère de celle offerte aux salariés : elle est plus longue qu'un CIF.

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