La Notion De Nullité

La notion de nullité.

Plusieurs termes se rapprochent de cela, mais ne doivent pas être confondus avec. La nullité est la sanction de l’absence d’une condition de validité du contrat.

Il s'agit de distinguer la formation du contrat de son exécution. Dans la formation, il s'agit de distinguer l’existence du contrat (rencontre des consentements) de sa validité. Pour la plupart des auteurs la nullité est la sanction d’une condition de formation du contrat, ou de validité au sens de l’article 1108 du Code civil (ce qui revient au même) qui dispose qu’une convention est valide dès lors qu’il existe un consentement, une capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Cette distinction est fausse, d’ailleurs on ne trouve presque jamais d’arrêts visant une absence réelle de rencontre des consentements sanctionnée par la nullité. Ces arrêts sanctionneront cette absence par l’inexistence du contrat.

(Notons par ailleurs que l’arrêt du 21 mai 2008 portant sur l’erreur-obstacle, publié au Recueil de décembre 2008 a sanctionné par la nullité la vente alors que l’absence de consentements aurait du justifier l’inexistence) .

Il est important de retenir que la nullité est la sanction du non-respect de l’une des conditions de validité du contrat. Ce n’est donc pas une condition d’exécution à laquelle on s’intéresse, mais une condition de validité.

Il ne faut par ailleurs pas confondre la nullité avec la rescision du contrat. Le contrat est rescindé pour lésion, ce qui revient à prononcer la nullité pour lésion (la condition de validité à laquelle on fait alors référence est la nécessité d’absence d’une lésion).

Il ne faut enfin pas confondre cela avec la caducité du contrat. Il s'agit bien d’un problème de validité du contrat. Il y a ici un vice de formation qui n’existait pas au jour de la formation du contrat, l’élément de validité disparaît par la suite (la mort n’entraine pas la caducité du contrat, cela n’est valable que pour l’offre sans délai).

Il ne faut pas confondre la nullité avec la résolution du contrat. La résolution est, comme la nullité, une disparition rétroactive du contrat, ici commandée par l’inexécution du contrat. Le contrat est par exemple résolu lorsqu’un locataire ne paie pas son bailleur. La résiliation ne vaut que pour l’avenir.

Enfin, la notion d’inopposabilité du contrat constitue la sanction d’un contrat vis-à-vis des tiers. Le contrat sera valable entre les parties mais pas opposables aux tiers, il s'agit d’une mesure de protection d’un tiers.

La nullité concerne toutes les sanctions des conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet, cause).

En droit français on a opté pour un système particulier des nullités.

On dispose de deux systèmes :

- Système des nullités textuelles : « Pas de nullité sans texte ». S’il n’existe pas de texte prévoyant la nullité, le juge ne peut prononcer la nullité.

- Système des nullités virtuelles : il s'agit du système le plus employé en droit des contrats. Si le juge estime qu’un vice particulier doit entrainer la nullité du contrat, il peut la prononcer.

Il existe deux types de nullité :

- Nullité relative : seule l’une des parties au contrat peut demander la nullité du contrat.

- Nullité absolue : toute personne intéressée peut demander la nullité du contrat (deux parties, ministère public, le juge qui peut demander la nullité d’office, etc.).

Une nullité relative peut être confirmée (régularisée), tandis qu’une nullité absolue ne peut l’être. Pendant longtemps il existait au surplus des différences de prescription, ce qui tombe actuellement en désuétude.

La nullité se demande au juge.

La véritable question est alors de savoir quelle règle est sanctionnée par une nullité relative et quelle règle est sanctionnée par une nullité absolue.

Plusieurs théories existent en la matière. On oppose ainsi la théorie classique de la nullité et la théorie moderne de la nullité.

On disait que la nullité était un état de l’acte (acte valable ou acte nul). On raisonnait en termes de vices et de gravité des vices.

Si le vice n’était pas grave, la nullité était relative et l’on pouvait confirmer l’acte. Si le vice était grave, il s'agissait d’une nullité absolue que l’on ne pouvait confirmer.

La théorie moderne des nullités date de 1909, d’une thèse des nullités de Japiot. Il s’agit de ne pas considérer la nullité comme un état de l’acte mais comme un droit de critiquer l’acte. Cela signifie qu’il faut en réalité déterminer qui a le droit de critiquer l’acte. Il faut ainsi rechercher le fondement de la règle transgressée (de la condition de validité du contrat). Soit la règle transgressée avait pour objectif de protéger l’une des parties au contrat (ordre public de protection) et seule la personne protégée par la règle transgressée peut demander la nullité de l’acte (nullité relative) ; soit la règle trouvait son fondement dans l’ordre public de direction, et le droit de critiquer l’acte échoit à tout le monde et notamment aux parties au contrat (nullité absolue).

Application de ces théories :

- Règles relatives à la capacité de contracter :

Le but de ces capacités est de protéger les personnes. Il s'agit donc d’une nullité relative. Parfois, l’incapacité protège la personne même du contractant mais parfois cela vise à protéger quelqu’un d’autre (cas des personnes travaillant en maison de retraite). Dès lors la règle vise à protéger soit le contractant frappé d’incapacité (il peut demander la nullité) soit son cocontractant protégé (seul ce cocontractant protégé peut demander la nullité).

- Règles relatives aux vices du consentement :

La théorie classique estimait qu’il s’agissait d’une nullité relative. En vertu de la théorie moderne cela vise également la protection des personnes

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