Corrigé de droit: la garantie vol de son contrat

Intro : Notre assuré la parfumerie éphémère à été victime de vols répétés. Elle demande la mise en jeu de la garantie vol de son contrat MR Pro n° 61412712. Ce contrat a été souscrit le 25.09.2004 et est toujours en cours en 2007, l'année des vols. La prime a été payée à l'échéance. La déclaration de sinistre a été correctement faite.

1.1 LA GARANTIE VOL EST ELLE DUE ?

Selon les CP, la garantie vol : art 3,CP n°510 à été souscrite. La garantie vol couvre les marchandises et le matériel utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle de l'assurée : la vente de parfumerie. Elle est due en cas d'agression, d'introduction clandestine et/ou de maintien dans les locaux de l'assurée. Elle joue en cas d'escalade ou d'effraction des locaux: CS n°510 art 1 et 3.

Application : Les voleurs se faisaient passer pour des clients : ils entraient visiblement et aux heures d'ouverture du magasin, et sortaient normalement, mais sans payer la marchandise dissimulée dans leurs vêtements. Ce vol à l'étalage n'est :

- Ni une introduction clandestine ( introduction du voleur à l'insu de l'assuré présent dans les locaux. En espèces les voleurs entraient visiblement.

- Ni un maintien clandestin (le voleur se

- Il se faisait sans agression contre les vendeurs et sans effraction des bâtiments.

Solution : Le vol n'est pas garanti car il ne correspond pas aux événements assurés.

1.2.1 (les chiffres indiquées ci dessous ont été modifié par mon professeur à adapté selon le contrat que vous avez)

Les CS n°510 art5 précisent que les capitaux assurés pour les marchandises peut l'être : soit au 1er risque absolu, spit l'assurée a le choix entre l'assurance en valeur total ( la valeur assuré correspond à la valeur réel) soit en valeur partielle (la valeur assuré correspond à une fraction de la valeur déclarée). Selon les CP les marchandises sont garanties selon la formule assurance en valeur partielle avec un minimum assuré de 1/5 de la valeur réelle des marchandises. Selon les CG article 12 "adaptation périodique des cotisations, garanties et franchises", les valeurs garanties évoluent en fonction de l'indice précisés dans les CP. Au moment de la souscription l'indice figurant aux CP était de 163,60 et celui au jour du sinistre est de 183,60.

La valeur total HT garantie au contrat pour les marchandises est de 90 000 €. La garantie partielle souscrite en septembre 2004 est de 1/5 soit 18 000 €.

Application : Selon l'expertise la valeur totale réelle des marchandises au jou du sinistre est de 150 000€. Or la valeur assuré au jour du sinistre est = à 90 000 x 183,60/ 163,60 = 101 002,44 €

ou valeur partielle au jour du sinistre (1/5) = 150 000 x 1/5 = 30 000€

valeur partielle assuré au jour du sinistre 18 000 x 183,60/163,60 = 20200,49

SOLUTION : 101 002,44 <150 000 ou 20200,49<30 000 . Il y a donc sous assurance.

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