Deuxième partie - Droit.

Deuxième partie – Droit

Dosier 1

Question 1

Oui, en cas de difficulté pour rembourser son crédit le patrimoine personnel de Charlotte pourrait être exposé à une demande de saisie de la part des créanciers. « Article L526-1 Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. »

Question 3

Maintenant que Charlotte à un associé qui possède ¼ de l'entreprise. Son entreprise n'est plus une entreprise individuelle mais une SNC ( société en nom collectif). La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.

Dossier 2

Question 1

Charlotte ne peut pas éliminer Louis de la procédure de recrutement en raison de son lieu de travaille. Cette action serait une faute grave et discriminatoire qui est punie par la loie comme l'indique l'article L1132-1 qui a été modifier par la loi n°2014-173 du 21 Février 2014

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Question 2

Oui, le fait d'embaucher un 50e salarié Charlotte devra être obliger dès maintenant de mettre en place de nouvelles instances dans son entreprise comme un comité d'entreprise, une élection des délégués par le personnel car la mise

...