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Cas Pratique de droit: M. Roult peut-il récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?

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Par   •  26 Novembre 2012  •  933 Mots (4 Pages)  •  548 Vues

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 Introduction

M. Roult, marié depuis 32ans avec la même épouse, a rencontré Marc Tournelle avec qui il a noué des relations intimes. Il l’a installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement bancaire, tous les mois, d’une somme de 3.000 euros. Monsieur Roult lui a même fait donation d’un appartement, ce qui a été conclu par acte notarié le 15 septembre 2008.

Son épouse en apprenant cette donation l’a menacé de divorcer s’il ne récupérait pas l’appartement qui l’a donné à M. Tournelle.

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

Selon l’article 931 du code civil, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire lorsqu’il s’agit de biens immeubles et de droits se rapportant aux immeubles.

Pour faire une donation, le recours au notaire présente des avantages. Le notaire est à même de conseiller son client en fonction de ses souhaits, de l’étendue et de la composition de son patrimoine, de sa situation familiale, de l’enjeu fiscal. De plus, le notaire garantit la régularité de la donation, dont la validité sera difficilement contestable. En l’espèce, l’acte notarié fait foi de la donation et de la date à laquelle elle a été consentie.

De ce fait fit Marc Tournelle s’estime légitime propriétaire de l’appartement.

Il s’agit de savoir si M. Roult peut récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?

On va donc voir en quoi le régime matrimonial de M. Roult peut être déterminant dans l’annulation du contrat et dans quelles mesures peut il demandé cette révocation

 Le développement

Tout d’abord, M. Roult peut demander l’annulation du contrat de donation de l’appartement à M. Tournelle.

S’il est marié sous le régime de la communauté universelle car tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage sont communs. Selon l’article 1422 du Code Civil : « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ». Les époux ne peuvent donc disposer seul que de leurs biens propres.

Il y a cependant des exceptions à ce principe comme les donations prélevées sur le revenu du donateur qui garantit aux époux la libre disposition des gains et salaires (article 223 du Code Civil). De ce fait, M. Roult aura plus de mal à récupérer les 3000€ versées tous les mois à M. Tournelle.

Si M. Roult est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont des « biens communs ». Donc M. Roult pourra espérer récupérer l’appartement s’il a acquis la propriété pendant le mariage.

Si M. Roult est marié sous le régime

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