Correction Devoir 2 Droit: Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition d’un immeuble lorsqu’il n’a pas assisté le majeur protégé ? À quelles conditions ?

Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été

nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien

immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix avec

l’héritage qu’il vient de recueillir de son frère. Le prix est cohérent aux dires de son fils curateur.

Bernard n’a pas assisté son père lors de la signature de l’acte de vente et souhaite demander la nullité dudit

contrat. Deux hypothèses sont à envisager :

- soit le jugement de mise sous curatelle prévoit la nomination de Bernard curateur et mandataire spécial pour

les actes de disposition graves ;

- soit le jugement ne donne aucun pouvoir particulier au curateur.

Remarque : L’énoncé du sujet est volontairement très détaillé pour évaluer la capacité du candidat à sélectionner

les éléments essentiels des faits.

Problématique

Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition d’un immeuble lorsqu’il n’a pas assisté le majeur

protégé ? À quelles conditions ?

Branche du droit concerné

Droit civil – les incapacités

Compétence territoriale et compétence d’attribution

TGI du lieu de situation de l’immeuble – il s’agit d’une action réelle immobilière.

Majeure

La curatelle conformément à l’article 440 du Code Civil est une mesure de protection du majeur - d’assistance et

de contrôle (selon le principe de nécessité : lorsque la personne a besoin d’une protection durable mais qu’elle est

en mesure d’échanger – niveau de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle). Le curateur

ne représente pas le majeur ; il l’assiste et le conseille.

Le curateur ne peut accomplir seul les actes de disposition ; il doit être assisté de son curateur (article 467 du

Code civil). L’acquisition d’une maison est un acte de disposition.

Il résulte de l’article 465 2° du Code civil que si le majeur n’est pas assisté de son curateur, alors que les

dispositions légales l’exige, le majeur ou le curateur pourront demander la nullité de l’acte, mais uniquement à

la double condition :

– que l’acte a été préjudiciable au majeur ;

– et que le curateur ne l’a pas approuvé à postériori (nullité relative).

Il

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