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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps

Compte Rendu : Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  12 Novembre 2013  •  723 Mots (3 Pages)  •  573 Vues

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Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps

Résoudre les cas pratiques suivants :

1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet

d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur

une difficulté juridique qu'elle rencontre :

Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de

l'emménagement et afin d'aider le jeune couple, Madame Bouley s'était portée tout naturellement

caution du bail des jeunes amoureux. Le bail avait été signé le 24 janvier 1997. Récemment, Tiphaine

et Christophe ont rencontré quelques difficultés financières, et le bailleur s'est bien sûr tourné vers

Madame Bouley pour lui réclamer diverses sommes : 5000€ au titre des loyers et charges impayés et

1000€ au titre des frais et pénalités de retard échus. Même si elle ne conteste pas sa qualité de

caution, votre voisine se demande si elle ne peut pas être déchargée des frais et pénalités de retard.

Elle a en effet entendu dire qu'une loi du 24 juillet 1998 avait modifié l'article 2293 du Code civil

obligeant le créancier à informer annuellement la caution de l'évolution du montant de la créance

garantie et de ses accessoires sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et

pénalités.

Madame Bouley vous informe qu'elle n'a jamais reçu d'information de la sorte de la part du bailleur.

Vous relevez également que la loi ne prévoit aucune rétroactivité.

2/ Juliette V. est très gourmande. Pour allier sa passion pour les pâtes à tartiner avec son devenir

professionnel, elle décide de créer au mois de mars 2002 la société "TartiNut" dont le siège social est

basé à Tours. La principale activité de l'entreprise réside dans l'importation de pâtes à tartiner et la

jeune société ne tarde pas à se faire connaître. En effet, en juin 2010, la jeune chef d'entreprise signe

un contrat d'approvisionnement exclusif avec la chaîne d'hôtel "Bibis" pour une durée de 5 ans, avec

une obligation de livraison chaque 1er du mois. La jeune Juliette est toutefois catastrophée, elle vient

en

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