Doc 4 td4

Les faits matériels :

→ 1942 décès de Jean Rameau

→ Contrat entre La société et madame Sarthou

→ Loi du 11 mars 1957 sur la violation des obligations d'exploitation de l’œuvre et de réédition de comptes

→ DI Mme Sarthou légataire universelle d’œuvres de Jean Rameau

Faits judiciaires :

→ DI : Mme Sarthou demanderesse, assigne la société Imprimerie Lacoste defendeur devant le tribunal de grande instance

→ DI : Le TGI rend un jugement inconnu

→ 20 mai 1998 à Pau Mme Sarthou fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes contre la société Imprimerie Lacoste.

→ DI : Mme Sarthou mécontente interjette appel

→ DI : La cour d'appel de Pau rend un arrêt infirmatif

→ Le 4 décembre 2001 la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi.

B- Le droit

1) Les prétentions des parties.

Demanderesse:

-Je demande l'arrêt d'éditions d'oeuvres de Jean Rameau / Je refuse l'arrêt d'éditions d'oeuvres de JR

parce que je suis légataire universelle / Parce que nous avons conclu un contrat

parce que la loi du 11 mars 1957 prouve / parce que le contrat a été conlu avant son entrée

qu'il y a violation des obligations d'exploitation en vigueur

de l’œuvre et de rééditions de compte

Le problème de droit :

Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent t-ils régis par la loi sous laquelle ces contrats ont été passés ?

Solution :

III. Apprécier la solution

La partie APPRÉCIATION se distingue de l’explication en ce qu’elle vise à aller au-delà de la solution : à

remettre en cause ses fondements et à envisager sa portée. L’étudiant doit comprendre que la Cour de

cassation n’est pas infaillible et qu’il est fréquent que ses décisions soient contestées par la doctrine.

L’étudiant doit ainsi, au moyen d’arguments juridiques et extra-juridiques solides, mettre en lumière la

fragilité de la solution.

A/ Apprécier ses fondements

1) Les arguments juridiques contraires et conformes à la solution

L’idée générale et l’objectif : il faut montrer qu’il existe des arguments juridiques qui contrarient la

solution, qui la fragilisent, ou au contraire la

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