Td Droit Administratif : Le Contentieux Administratif

Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets

Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs le droit de chasser sur le fond loué et non le droit de chasse et ce, malgré l’intervention du préfet de Mayenne leur faisant valoir le droit d’y chasser. M. Avranches, l’un des preneurs accompagné du Procureur de la République interjettent appel devant la cour administrative d’appel d’Anger qui, saisie par le Préfet par un déclinatoire de compétence revendiquant ainsi la compétence de la juridiction administrative, rejette le déclinatoire. Le préfet élève alors le conflit devant le tribunal des conflits.

Dans quelles mesures la compétence du juge répressif face à un acte administratif doit-elle s’aligner à celle des juges non répressifs en se limitant à une simple interprétation de l’acte ou s’étendre davantage par un pouvoir d’appréciation de sa légalité ?

Le juge répressif est compétent. Donc décision de CA validée.

Juge répressif peut non seulement interpréter les actes administratifs mais aussi en apprécier la légalité avec pour seule limite l’appréciation de la légalité des actes administratifs non règlementaires.

Document 7 : Cass., Crim., 21 décembre 1961, Dame le roux

Dame Le Rous organise un bal malgré le désaccord fait par le maire de la commune par le biais d’un acte administratif individuel. Elle fait l’objet d’un procès verbal en soulevant devant les juges du fonds l’exception d’illégalité de la décision du maire portant refus d’autorisation. Le Procureur général forme un pourvoi en cassation contre la décision formée par la CA de Rennes. Selon le pourvoi, le maire est tenu de satisfaire son devoir de tranquillité salubrité et sécurité publique, et que le juge pénal ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif uniquement s’il contient des sanctions pénales.

Le juge répressif est il compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif individuel d’un maire?

Oui s’il ne contrevient pas aux pouvoirs du maire et s’il contient une sanction pénale.

Document 8 : art 111-5 code pénal : condition = l’appréciation de la légalité dépend de la solution du procès pénal. Accorde compétence au juge pénal (juge répressif).

Document 9 : cass., Crim., 22 janvier 1997, Dias de Lomba

Deux individus dirigent une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de la ville de Paris. Ils sont assignés devant le juge pénal. Les deux affaires sont jointes. Les intimés soulèvent une exception de légalité de l’acte administratif évoquant des dispositions transitoires et demandent un renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative. La CA de Paris a constaté l’extinction de l’action publique par amnistie et s’est prononcée sur les intérêts civils et refuse le renvoi. Un pourvoi est formé par les accusés. Selon le pourvoi, la régie de la ville de Paris est inexistante car existait avant le 28 décembre 1926 donc n’est pas concerné par la loi 2 mars 1982 rendant les régies service public.

Jusqu’où un juge répressif peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?

En cas de contestation sérieuse. Rejette le pourvoi en ce que la CA écarte l’exception d’illégalité soulevée.

Document 10 : Cass., crim, 18 novembre 2003, tribunal de police de Roanne

Un individu pratique la planche à roulette en violant l’arrêté du maire interdisant cette pratique dans un créneau horaire. On l’assigne devant le tribunal de police de Roanne, en violation de l’arrêté. La cour d’appel déclare illégal l’arrêté car constitue une atteinte disproportionnée devant le rôle du maire du maintient de la sécurité et de la tranquillité publique. L’officier du ministère public se pourvoit en cassation.

Un arrêté municipal interdisant la pratique de la planche à roulette dans un créneau horaire porte-t-il atteinte au respect des libertés individuelles ?

Non, casse car n’interdit pas de façon générale et absolue. Le juge pénal apprécie ainsi la légalité de l’arrêté municipal.

Document 11 : CE, 27 octobre 2000, Société BFG Bank Luxembourg SA

Commentaire d’arrêt : TC, 17 octobre 2011, n° 3828 et 3829, SCEA du Cheneau

Des arrêtés interministériels, actes règlementaires ont été pris en application des articles L632-3 et L632-12 du code rural et de la pêche eux-mêmes pris en vertu d’une disposition d’un traité de l’Union européenne rendant obligatoire les cotisations interprofessionnelles qui jusque là étaient volontaires donc facultatives. Deux requêtes sont présentées devant la juridiction judiciaire par la SCEA du Chéneau et autres et M.C et autres, les deux affectés par cette nouvelle mesure, et qui réclament respectivement à l’interprofession nationale porcine et le Centre interprofessionnel de l’économie laitière par voie d’action le remboursement des cotisations qui leur ont été prélevées. Par voie d’exception, les requérants contestent la légalité des actes règlementaires du fait de l’absence de notification desdits actes à la Commission européenne ce qui rend irrégulière l’application d’un régime d’aide d’Etat institué par les articles 87 et 88 du Traité sur l’Union européenne et en demandent leur annulation. Le préfet de la Bretagne et d’Ille et Vilaine dépose deux déclinatoires de compétences au Tribunal de Grande Instance (TGI) lui demandant d’une part de se déclarer incompétent et d’autre part de déclarer la juridiction administrative compétente pour juger de la légalité des arrêtés sur renvoi préjudiciel et élever ainsi un conflit positif. Le TGI refuse le renvoi par question préjudicielle pour attribuer la compétence au juge administratif. Le préfet élève alors le conflit au Tribunal des Conflits. La juridiction judiciaire est-elle compétente

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