La Dissolution Du Lien Matrimonial (TD)

TD Droit Civil

Séance 6 : La dissolution du lien matrimonial

Exercice n°1 : cas pratiques

Cas pratique n°1 :

Faits : Un footballeur amateur s'est marié avec la fille de son entraîneur il y a 6 ans.

Julie s'est marié pour faire plaisir à son père.

En juillet 2008, Julie veut divorcer mais elle semble être à nouveau heureuse.

Le couple a mis au monde une fille âgée, aujourd'hui, de 3 ans.

Suite à cette naissance, Julie renouvelle sa volonté de divorcer.

Enfin, en octobre 2010, reprochant à son mari de délaisser sa famille au profit du sport, Julie et sa fille quittent le domicile conjugal afin de vivre chez sa mère.

Problème de droit :

Julie peut-elle rompre tout lien matrimonial avec son époux ?

Réponse :

Un divorce par consentement mutuel ne semble pas être possible.

Julie peut faire valoir le fait que son consentement, lors de la formation du mariage, n'était pas totalement libre et éclairé. En effet, un consentement libre et éclairé entraîne l'abscence de contrainte.

En l'espèce, l'on peut estimer que, le fait que Monsieur Durant ait organisé des rencontres entre sa fille et Yves, et que Julie se soit marié uniquement pour faire plaisir à son père, soit une contrainte considérée comme un vice de consentement.

Le divorce pour faute est régi par l'article 242 du Code Civil qui dispose que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

En l'espèce, le fait de délaisser sa femme et ses enfants au profit d'une pratique sportive peut être considérée comme une faute nuisant au maintien de la vie commune.

En effet, Monsieur Yves Dupont ne semble pas respecter les devoirs et obligations du mariage cités aux articles 212 et suivants du Code Civil, notamment en ce qui concerne l'éducation des enfants (l'article 213 du Code Civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir").

Néanmoins, l'article 244 dispose que "la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce".

Cela signifie que Julie ne pourra invoquer comme preuve de la faute de son mari, dans sa demande de divorce, uniquement les faits survenus après leur réconciliation (encore faut-il que cette réconciliation soit véritable.

Dans un arrêt du 10 février 1998, la Cour d'Appel de Paris indique que "la réconciliation suppose la reprise de la vie commune mais encore la volonté chez l'époux offensé de pardonner en pleine connaissance de cause les griefs qu'il peut avoir".

En l'espèce, Julie a exprime cette volonté de réconciliation en public lors du banquet annuel du club de football de son mari en 2008.

Après la requête en divorce, requête formée par un avocat et dans laquelle aucun motif du divorce n'est énoncé, le juge tente de réconcilier le couple c'est-à-dire de trouver une solution plus pacifique, il tente de règler le conflit à l'amiable (articles 252 et suivants). En cas de non conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation et pren des mesures provisoires afin de préserver la vie du couple jusqu'au jugement.

Julie semble pouvoir justifier le fait qu'elle se soit mariée par plaisir pour son père, mais sans existence d'une preuve concrète, l'on pourra alors considérer que malgré cela, elle a bel et bien donné son consentement le jour de l'union.

Par conséquent, si cet élément n'est pas reconnu par le juge, Julie pourra se baser sur l'article 242 du Code Civil en insistant sur son délaissement par son mari au profit de son activité sportive.

Sa requête devra être adressée au Tribunal de Grande Instance au lieu du domicile du défendeur (domicile de Monsieur Yves Dupont).

Cas pratique n°2 :

Faits : Madeleine et Pierre Durant se connaissent depuis 1999.

Ils se sont mariés en 2000.

De leur union sont nés 3 enfants de 11, 9 et 7 ans.

Madeleine souhaite mettre fin à leur relation car elle a découvert, d'elle-même, que Pierre avait déjà été marié et que son divorce n'a été définitif que quelques jours avant leur propre mariage.

Problème de droit :

La non information des relations et unions précédentes peut-elle être une cause de divorce ?

Solution :

En vertu de l'article 230 du Code Civil, "le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce". Il s'agit là du divorce par consentement mutuel.

En l'espèce, aucune information indique la volonté ou non de Pierre de divorcer.

L'article 147 du Code Civil dispose que "l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier".

En l'espèce, Pierre a bien divorcer avant de se marier avec Madeleine.

L'article 180 du Code Civil dispose que "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personn, l'autre époux peut demander la nullité du mariage".

En l'espèce, Pierre, avant d'épouser Madeleine, ne lui a pas indiqué qu'il a déjàété marié et qu'il venait tout juste de divorcer.

Le Tribunal civil de Bordeaux, dans un arrêt en date 9 juin 1924, a jugé que

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