la ricofete 5 juillet ferme du ricochet dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt du 10 juillet 2013: le licenciement tiré de la vie personnelle
Commentaire arrêt du 10 juillet 2013 : L’employeur a un pouvoir disciplinaire à l’égard de son salarié. Il peut en effet lui infliger des sanctions lorsqu’il estime que son salarié a commis des erreurs. Ce pouvoir est lié à l’exécution du contrat de travail. L’arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, datant du 10 juillet 2013, illustre ce pouvoir et plus précisément porte sur le licenciement pour motif tiré de
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Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996): refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le Conseil d’état
Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le Conseil d’état. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Koné aux autorités maliennes l’accusant de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au
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Ordonnance Du 9 Juillet 2014: le mariage
Le mariage est à la fois une institution, un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner et, une liberté individuelle, c'est en ce sens que le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 9 juillet 2014 a du se prononcer concernant le droit au mariage homosexuel dans le cadre d'un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant d'un pays étranger vivent dans un pays ou le mariage
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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001. En l’espèce, une société (SARL) a été constituée en 1976 par trois associés. Le capital social de celle ci est reparti à la hauteur de 850 parts pour Monsieur Antoine, 840 parts pour Monsieur Ettore et de 860 parts pour Monsieur René. Monsieur Ettore s’est vu attribuer la qualité de gérant et dispose en outre d’une procuration générale de
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise
Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis. Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise. Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité
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Le règlement Européen Du 4 Juillet 2012 Sur Les Successions
Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions Libellé exact : Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif : - à la compétence en matière de succession, - à la loi applicable en matière de succession, - à la reconnaissance et à l'exécution des actes authentiques en matière de succession, - et à la création d'un certificat successoral européen. Il est appelé par commodité « le règlement Successions ». A se rappeler concernant
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Stage au sein de la Résidence d’Automne la Ferme du Mée S/Seine
Introduction J’ai effectuée mon stage au sein de la Résidence d’Automne la Ferme du Mée S/Seine. Il s’agit d’un espace de vie médicalisé pour personnes âgées comptant 200 lits réparti sur 3 étages. Les résidents ont une dépendance tout à fait variable et sont accueillis depuis 1992 pour des séjours de courtes ou longues durées. Le personnel soignant se compose en autre de 10 IDE et 35 soignants (AMP, AS, AVS), que j’ai été amenée
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Contrats à terme ferme
Introduction Les produits dérivés peuvent être classés en trois grandes catégories : les contrats à terme ferme, les contrats d’échange ou swaps et les contrats d’option. o Contrats à terme ferme Les contrats à terme ferme de produits dérivés sont des contrats par lesquels l’une des parties (l'acheteur) s’engage à prendre livraison et l’autre partie (le vendeur) s’engage à livrer une quantité d'un instrument financier défini, à une date et pour un prix convenus d'avance.
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Économie générale et droit, devoir: Peut-on dire qu’à la date de juillet 2001, les conditions d’accès au crédit se soient dégradées ?
SOUR Mohamed-Ylies SOUR_9717_1 ECONOMIE GENERALE ET DROIT DEVOIR 1 PREMIERE PARTIE - ECONOMIE GENERALE Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises Peut-on dire qu’à la date de juillet 2001, les conditions d’accès au crédit se soient dégradées ? Fin juillet 2011 les encours des crédits au TPE/PME ont progressé de 5,9% selon les dernières statistiques de la banque de France. Les conditions d’accès au crédit ne ce sont pas dégradées
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Le Brésil, Nouvelle Ferme Du Monde
Le Brésil, nouvelle ferme du monde. Toujours classé dans les pays du sud, le Brésil (grand pays d’Amérique du sud) est pourtant de plus en plus comparable aux pays développés grâce à uneagriculture productiviste résolument tournée vers le marché mondiale. Le Brésil est-il capable de relever les défis qui se posent aujourd’hui à l’agriculture mondiale ? Dans un premier temps, nousévoquerons la réussite agricole du Brésil, puis nous analyserons la fracture entre deux mondes agricoles.
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La Monarchie De Juillet Et La Restauration
TD : HISTOIRE DU DROIT SEANCE 7 : La Restauration et la Monarchie de Juillet (1818-1848) Sujet : Les monarchies limitées : entre rupture et continuité. « Nous avons connu les excès de la licence populaire et ceux du pouvoir absolu, rétablissons la véritable monarchie en limitant par de sage loi le pouvoir qui la compose » cette citation provenant d’un discours parlementaire du sénat, résume parfaitement la situation dans laquelle se trouve la France
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Révolution De Juillet 1830
Lorsque ces ordonnances sont publiées le 26 juillet 1830, les journaux de l'opposition appellent les contribuables à sauver la cause des lois. 44 journalistes, dont Thiers (qui jouera un grand rôle un peu plus tard) protestent contre la suppression de la liberté de la presse. Ils annoncent que "le régime légal est donc interrompu, celui de la force armée est commencé...dans la situation où nous sommes placés, l'obéissance cesse d'être un devoir". C’est donc sans
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Extrait d'un arrêt Paris, 22 juillet
lttendu, selon I'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2008). que Mme X..., engagée [e 22 janüet 2001 comme chef de gloupe comptable et dont Ie contrat de travail a été transféré à ta sociétê Air Liquide santê domicile (la société) à compter du 1.u' janvier 2003, a été ticenciée le 23 féwier 2006; Attendu que la satariée fait grief à l'arrêt de [a débouter de sa demande en nullité du licencie ment, aiors, selon le moyen
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Le Parlementarisme Sous La Restauration Et La Monarchie De Juillet
« Le parlementarisme sous la restauration et la monarchie de Juillet » « La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements ». En ces termes, l'article 15 de la charte de 1830 pose une ébauche du parlementarisme. De 1814 à 1848, deux régimes constitutionnels, séparés par la révolution de juillet 1830, se succèdent, La restauration ainsi que la monarchie de Juillet. On attribue la naissance du Parlementarisme
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Commentaire De La Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940
Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Il s’agit de savoir si l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est juridiquement viable. I) Une volonté constituante de la part du pouvoir exécutif A) Le gouvernement comme protecteur du régime français « Il faut que le gouvernement ait tout pouvoir pour décider, entreprendre et négocier, tout pouvoir pour sauver ce qui peut être sauvé, pour détruire ce qui doit
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Commentaire De L'arrêt En Date Du 22 Juillet 1980: la séparation des pouvoirs
Dans le son ouvrage le droit administratif, Posper WEIL nous dit que l'existence même d'un droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle. En effet, la naissance du droit administratif aussi longue et douloureuse fut-elle et de la juridiction administrative chargé de l'appliquer sont essentiellement issue de facteurs conjoncturels, de hasard et de tradition. Le facteur principal qui nous permet d'étayer une telle affirmation est que le juridiction administrative dispose aujourd'hui de compétences, certes d'attribution,
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé
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Arrêt du 2 juillet 2002.
Arrêt du 2 juillet 2002. M. X a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié. L’avocat salarié a vu sa rémunération, indexée sur le chiffre d’affaires de la société, baisser à cause d’une perte de clientèle. Cette perte de clientèle était consécutive à la démission de 2 de ses confrères. M. X démissionne le
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Organisation séminaires salle début 30 juillet
Organisation séminaires salle début 30 juillet brief ; . objectif manifestation informer, réfléchir à un thème ( sessions travail ou récompense ) . public concerné ainsi que le nombre de personnes attendues autant bien des salarié entreprises pour récompenses, départ en retraite , nouveau directeur alors des invités à tester nos produits ( panel attendu personne ) ou partenaires . lieu salle de réception dailly traiteur .dates 3 mois avant car imprimer invitations, les envoyer
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Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS
Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros. le 7 octobre 2004, la société Immo Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de
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CJCE, 11 Juillet 2002, Marks & Spencer, Aff. C-62/00, Rec. P. I-6235
INTRODUCTION Les directives communautaires sont des actes normatifs pris par les institutions de l'Union européenne qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l’a déjà montré l’arrêt Van Duyn (1974), dans lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacre pour la première fois l’effet direct de la disposition d'une directive non transposée. L’effet direct désigne l’aptitude qu’a la règle de l’Union à
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Paris, 13 juillet 1868
Paris, 13 juillet 1868 Monsieur et cher maître, Si je me suis permis d’insister pour avoir votre opinion sur Thérèse Raquin, c’est que je savais à l’avance combien votre critique serait juste et sympathique. Les jeunes gens comme moi ont tout à gagner à connaître le jugement de leurs illustres aînés sur leur compte. J’accepte vos critiques avec plus de reconnaissance encore que vos éloges. Permettez-moi, cependant, de me défendre contre un de vos blâmes.
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Étude du roman les Animaux De La Ferme de George Orwell
a Ferme des animaux (titre original : Animal Farm) est un apologue de George Orwell publié en 1945 (en 1947 pour la traduction en français), décrivant une ferme dans laquelle les animaux se révoltent puis prennent le pouvoir et chassent les hommes, à la suite de la négligence de ceux-ci à leur encontre. Il s'agit d'une fable animalière par laquelle Orwell propose une satire de la Révolution russe et une critique du stalinisme1. Sommaire 1
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