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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions requises pour sa validité. L’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) a embauché, RESPECTIVEMENT, trois infirmières, APPELLÉES, Mme Buschiazzo, Mme Dufrène et Melle Julia
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QPC 2 juillet 2010
Commentaire décision QPC 20 juillet 2010 Il s’agit d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité en date du 2 juillet 2010 relative aux droits des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel fut saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le commune de Dunkerque et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie des articles L.2113-2
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Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc.
Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc. 1-Résumé faits: Le 20 juin 2016, Michelle Juillet dépose une plainte en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement psychologique alors qu’elle était à l’emploi chez Création Confort Inc. (l’employeur). Les deux parties se présentent au tribunal sans la représentation d’avocats. La preuve repose donc uniquement sur les témoignages de madame Juillet,
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Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc et Guylaine Duhamel contre son employeur Portes &Fenêtres Président inc
Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc. 1-Résumé faits: Le 20 juin 2016, Michelle Juillet dépose une plainte en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement psychologique alors qu’elle était à l’emploi chez Création Confort Inc. (l’employeur). Les deux parties se présentent au tribunal sans la représentation d’avocats. La preuve repose donc uniquement sur les témoignages de madame Juillet,
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Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Droit Administratif Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian La dualité de juridictions est un principe pouvant conduire à de nombreux désaccords. En effet, le document qui nous est présenté est un arrêt rendu par le tribunal des conflits datant du 4 juillet 1991. Il concerne d’une part le litige entre l’association « M.J.C Boris X » et la commune de Pontault-Combault et d’autre part le conflit de compétence entre la juridiction administrative
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La cause : arrêt point vidéo 3 juillet 1996 ..
La cause : arrêt point vidéo 3 juillet 1996 .. La plupart du temps, la cause de l’obligation d’une des parties d’un contrat est présent dans l’obligation de l’autre partie. Nonobstant, dans l’arrêt de rejet de la première chambre civile en date du 3 juillet 1996, la cour de cassation, adopte, vraisemblablement, une autre conception de la cause : l’économie du contrat. En l’espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de
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Commentaire d'arrêt Civ. 2, 9 juillet 2009
COMMENTAIRE Civ. 2, 9 juillet 2009 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, en date 9 juillet 2009, un arrêt apportant des précisions sur la notion de prescription extinctive. En l’espèce, une femme a été condamné à payer à son mari une pension alimentaire, mais cette décision est restée sans exécution. Dix ans plus tard, le mari a été à son tour condamné à payer une pension alimentaire à la femme.
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2000
L’Arrêt rendu par l’assemblée plénière le 12 Juillet 2000 sur le visa des articles 1382 et suivants du Code civil portant sur la parodie et la caricature Fait : La société canal plus a parodié sur une de ses émissions l’entreprise Citroën en faisant des caricatures et en ayant un caractère outrancier, provocateurs envers la marque. Procédure : la société d’automobiles Citroën fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes. Prétention des partis : Tout
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Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980
DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 01/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980 Il s’agit d’une décision du Conseil Constitutionnel rendu en date du 22 juillet 1980 ; Fait : Les deux chambres du Parlement de la République française ont adopté un texte de loi portant la validation d’actes administratifs dont ses dispositions ont prononcé
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Commentaire d'arrêt: CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853
Travaux dirigés de Droit public économique Séance 7 : Commentaire d’arrêt CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853 Traité du sujet Les aides d’Etat constituent probablement l’un des domaines les plus conflictuels du droit applicable à la présence publique dans l’économie. Comme l’a très justement mentionné Mr M. de Béchillon dans « les Aides d’Etat, concurrences» : « le principe d’une forte tension est inscrit au cœur même du droit des aides d’État
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2015
Cass., ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323 Faits : La cour de cassation a rendu le 3 juillet 2015 un arrêt en assemblée plénière en rapport avec les conventions de GPA conclues à l'étranger. En effet, il est question d'un accord conclu entre Monsieur X, Français, et Madame Z, ressortissante russe : celle-ci a été inséminée de la semence de Monsieur X puis a porté son enfant afin de le lui remettre à l'accouchement. A la
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Fiche d'arrêt 8 juillet 2010
La délégation de l’autorité parental est une disposition légale nécessaire pour assurer la préservation de l’intérêt de l’enfant aux parents incapables de satisfaire à leur devoir de protection de leurs enfants et d’administration de leur bien. Faut-il, cependant, autorisé la mise en place d’un tel mécanisme lors ce que manifestement aucune circonstances particulières ne l’exige ? C’est à cette question portant sur l’appréciation du juge en matière de délégation partielle de l’autorité parental qu’affronte dans
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Arrêt oblg_ 1 juillet 1998
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 3ère, 1er juillet 1998 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation daté le 1er juillet 1998. La commune de Chaux La Lotière a fait une offre publique, publiée dans un journal portant sur la vente d’un terrain à batir,et a été acceptée par les époux Huchon qui vivent dans cette commune. Mais la commune a, néanmoins, vendu la parcelle
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Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 juillet 2014, M.A., N°382145
En l’espèce, M.C…A…, étant un ressortissant sénégalais, fait la demande d’obtenir un visa afin de pouvoir s’unir avec son compagnon le 12 juillet 2014. C’est le 26 mai 2014 qu’il dépose sa demande. En raison de son couple homosexuel, il souhaite mener à terme son projet matrimonial en France, en effet, il ne le peut dans son pays d’origine. Le 16 juin 2014, le consul général de France à Casablanca, rend une décision négative? Une
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Par Bastien DRAGON: Commentaire 14 Juillet Ponge
Analyse de texte : « 14 JUILLET », Ponge. Bastien DRAGON Ponge est un écrivain et poète du XXe siècle. Il se caractérise par son indépendance au niveau des courants littéraires, une singularité qui le pousse notamment à s’éloigner des codes de la poésie. Ponge a pour but de rendre compte des sujets qu’il traite avec la plus grande précision possible, c’est ce qu’il fait notamment dans son recueil « Le Parti pris des choses
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CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub
CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub Arrêt Association « Envie de rêver » du Conseil d’Etat rendu le 30 juillet 2014. En l’espèce, dans cet arrêt l'association « Envie de rêver » et les groupements de fait « Troisième voie » et « Jeunesses nationaliste révolutionnaires » ont été dissous par un Décret du 12 juillet 2013 pris en conseil des ministres. Ainsi l’association « Envie de rêver » représentée par son ancien
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Arrêt de la chambre de l’instruction CA de REIMS du 20 juillet 2017
Un prévenu a été interpellé puis mis en examen pour trafic de cannabis. Le prévenu à choisi deux avocats qui l’ont assisté lors de l’audience préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars 2017. Un troisième avocat a été désigné par le prévenu alors en détention provisoire le 20 mars 2017. Une audience a été fixé le 10 juillet 2017 en vu d’une prolongation de la détention. Les avocats ont alors demandé un
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Note d'arrêt Chambre mixte 7 juillet 2006
Une assignation à comparaitre faisant mention d’une date correspondant à un jour férié a été délivrée. L’assignation a été réitérée à une date à laquelle l’action était, selon le défendeur, prescrite. Le défendeur a donc demandé la nullité de la première assignation et a invoqué la prescription prévue par le code de commerce. Cette demande a été accueillie par la CA qui avait estimé que la première assignation était inexistante, ne nécessitant donc pas
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La ferme hollandaise
I Présentation du tableau : la Forge L'oeuvre que j'ai choisie est une peinture, il s'agit d'une huile sur toile qui s'intitule La Forge. Il a été peint entre 1872 et 18 par Adolf Friedrich Erdmann von Menzel. Ce tableau est actuellement exposé à la Alte Nationalgalerie de Berlin. II Présentation d'Adolph von Menzel Adolph von Menzel est né à Breslau, le 8 décembre 1815. Il est mort à Berlin, le 9 février. Il est
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APP IDE psy secteur fermé
APP stage 3 semestre 3 hôpital psychiatrique adulte secteur fermé. Nous sommes dans un hôpital psychiatrique dans un service pour adultes en secteur fermé. Je suis de l’équipe de l’après-midi. Alors que je préparais un soin, un jeune patient de 20 ans (en provenance du centre pénitentiaire de la Farlede) diagnostiqué bipolaire en grande souffrance psychique avec des tendances suicidaires, vient me voir et me demande du paracétamol car il a mal à la tête.
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989
Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989 Présentation de l’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989 Faits : Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Violence verbale en service fermé
ANALYSE DE SITUATION Mm P. La situation se déroule dans l’unité ALTAIR au C.H.S la chartreuse. C’est un service fermé de 23 lits dont une chambre de soin intensif et d’isolement. Cette unité possède deux lits d’appoints, un qui est dans une chambre normalement individuelle et un autre installé dans un bureau médical faute de place. Altair accueil des patients psychotiques, dépressifs, en sevrage d’alcool et/ou de toxiques ainsi que des personnes présentant des troubles
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle
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Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat
Droit Administratif Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat Cet arrêt est rendu par les 6ème et 5ème chambre du Conseil d’État le 12 juillet 2018. Le 6 avril 2017 le décret n°2017-483 complète et modifie : le code des transports (création de l’article R. 3120-7) et le code de l’artisanat (création de l’article 24), il modifie l’évaluation des conditions d’aptitudes professionnelle des conducteurs et donne plus de
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