la ricofete 5 juillet ferme du ricochet dissertations et mémoires
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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Cas ferme avicole normande
Cas ferme avicole normande Introduction : Yves Morel est le gérant de l’EURL qui se nomme « ferme avicole normande ». Il commercialise du matériel pour l’élevage familial des volailles, des poules pondeuses, à chair d’ornements. Le maire d’une commune de Seine Maritime propose un partenariat avec « la ferme avicole normande » pour baisser la taxe des ordures ménagère. M. Morel voudrait se lancer dans la commercialisation de ses produits sur internet, il fait
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La ferme des hibiscus
La Ferme des Hibiscus 1- L'environnement désigne le contexte dans lequel évolue l’entreprise et qui est susceptible d’exercer une influence sur elle. Il peut être source de menace ou d’opportunité. On distingue : * Le microenvironnement : principalement composé des fournisseurs de l’entreprise, c’est son environnement proche avec lequel il peut interagir. * Le macroenvironnement : c’est l’environnement plus large avec lequel il n’est pas en interaction. Afin de mettre en évidence les facteurs macroenvironnnementaux
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Commentaire d'arrêt cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-14.966
Commentaire d’arrêt séance n°6 : Les conflits nés des mobilisations de créances La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 1994 concernant un conflit de cession de créances professionnelles. Une société a cédé à une première banque, la BFA, puis à une deuxième, le CCF une créance qu’elle avait sur une autre société. La société débitrice cédée a payé la deuxième banque, le CCF le montant de la
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21 juillet 1969 : le premier homme sur la lune
21 juillet 1969 1er homme sur la lune Introduction « Un petit pas pour l'homme, un grand pas pour l’humanité » est la phrase mythique qui marque l’évènement du 21 juillet 1969 : un exploit s’est réalisé celui du premier homme sur la lune. La conquête terrestre étant achevée, la décolonisation étant enclenchée dès 1945, l’homme vise désormais plus haut et plus grand. Résultant d’un long processus de tensions, la conquête spatiale nait du conflit entre
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Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P
Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce
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Civ. 1ère, 11 juillet 2019
Civ. 1ère, 11 juillet 2019 Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des traitements dégradants et inhumains. En l’espèce, la requérante se trouvait dans un bateau avec 95 autres personnes à destination des Comores et s’en sont vus refusé l’accès en raison d’un arrêté du ministre de l’Union des Comores. Elle s’est donc vue placée avec 34 autres adultes et
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Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001
Fiche d’arrêt du document N°2 Civ 2,5 juillet 2001 Les faits : Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la maitresse de son époux et demande réparation. La procédure : La demanderesse (épouse) assigne en justice la maitresse au fondement de l’article 1382 du Code
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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant. Après avoir pris connaissance de cette relation adultère suite à un demande de test de paternité, l’épouse de l’homme ayant commis l’adultère assigne la maîtresse
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Décision du 16 juillet 1971
Comme l’a écrit Jean Rivero au lendemain de la décision du 16 juillet 1971 “ les décisions de justice en France ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que me conseil constitutionnel a rendu le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle”. Créé en 1958 le conseil constitutionnel est une institution française annoncé par la constitution de la Vème république. Cette juridiction qui contrôle la conformité de
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Le Canard Enchaîné, 16 juillet 1917
Le Canard Enchaîné 16 juillet 1917 La mutinerie: Ce matin j’ai reçu un courrier étonnant venant de soldats mutin: Camarades, nous sommes trois régiments qui n’avons pas voulu monter en ligne. Nous allons à l’arrière. À nous tous d’en faire autant si nous voulons sauver notre peau. » j’ai donc décidé d’enquêter sur les conditions de vie et de combats des soldats pendant la grande guerre. En lisant une pétition datant du 29 juin 1917
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin
Droit des personnes I-Fiche d’arrêt Les faits La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2003 eu égard au droit à la vie privé des enfants de M. Z représentant légal de Fanny et Léo Z, lors de la publication du premier épisode d’une série rédigée par Mme Y paru dans le Figaro le 6 juillet 2000, énonçant l’affaire de leur disparition qui était déjà médiatisé. Par
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Commentaire décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Commentaire : décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 La constitution consacre aux citoyens des droits et des libertés. Elle permet aussi d’organiser les fonctions exécutives, législatives, et judiciaires. C’est pourquoi elle se positionne au sommet de la hiérarchie des normes et que toutes les autres normes doivent la respecter sous peine d'invalidité. Hans kelsen, un juriste austro-américain soulignait qu’”une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995
Fiche de jurisprudence 1) Les faits. Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur Z en justice, elle est le demandeur à la première instance et monsieur Z le défendeur. Elle souhaite qu’il soit jugé pour la mort de
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La ferme des hibiscus et son environnement
DOSSIER 1 : LA FERME DES HIBISCUS ET SON ENVIRONNEMENT 1) L’entreprise évolue au sein d’un macro-environnement composé de différents acteurs économiques. La politique économique en fait partie car elle influence directement et indirectement le bien-être d’une entreprise. Ici, dans le cas de Le Ferme Hibiscus, on peut recenser plusieurs facteurs de politique économiques qui influence directement sont environnement. On peut commencer par la politique agricole commune de l’UE, qui après l’arrêt des quotas laitiers
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Fiche d'arrêt TC 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot
Tribunal des conflits 8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot » Thème : Le 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en matière de contrats passés entre personne privé ayant pour finalité l’intérêt public. Les faits: La 18 juillet 1955 une loi est venu fixer le statut des autoroutes. Celle ci dispose dans son article 4 : « la
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La Ferme des animaux de Georges ORWELL- Dénoncer par la fable
19-20 3ème Chapitre IV : La Ferme des animaux de Georges ORWELL- Dénoncer par la fable THEME : Agir dans la société- dénoncer les travers de la société. Séance 2 : TEXTE 1 : Entrée dans le roman : Le discours de Sage l'Ancien - Voici le lien du texte : https://biblio.manuel-numerique.com?openBook=9782091148533%3FY29udGV4dGVSZXNvdXJjZT17InR5cGUiOiJwYWdlIiwiaWRyZWYiOiJpZF9jaGFwdGVyXzEwX1BhZ2VfMDAwMDVfeGh0bWwiLCJjZmkiOiIvNC8yLzIyNEAwOjAifQ%3D%3D I/ Première découverte du texte. Correction 1) L’histoire se passe dans une ferme appelée la Ferme du Manoir, à l’époque contemporaine. 2 )
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Louis XIV, Édit de Marly (juillet 1714)
Commentaire de texte : Louis XIV, Édit de Marly (juillet 1714) Le Roi Soleil est l’incarnation même de la monarchie absolue. Lorsqu’il n’a que seize ans, il décide de gouverner seul et met en place une monarchie absolue de droit divin ce qui signifie qu’il prétend détenir son pouvoir de Dieu et que s’opposer à lui revient à s’opposer à Dieu. Louis XIV, né en 1638 et mort en 1715, était issu de la dynastie
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Commentaire d'arrêt CAA de Versailles 4 juillet 2019
Commentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 juillet 2019 relatif à la proportionnalité d’une mesure prise par une autorité administrative. En l’espèce, le maire d’une commune des Hauts-de-Seine, dans les cadre de ses pouvoirs de police, avait pris un arrété, en 2016, qui réglementait les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de celle-ci, pour une durée de 6 mois.
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12 juillet 2013, fédéral national de la pêche en france
Commentaire d’arrêt : Droit Administratif Sujet : 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France L’arrêt du 12 juillet 2013, « Fédération nationale de la pêche en France » est une arrêt qui évoque les compétences de réglementations du premier ministre ministre. Il vient également énoncé des prescriptions sur la théorie de la loi-écran, en limitant son impact. En l’espèce, le premier ministre a pris un décret le 22 septembre 2010 afin de
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La Monarchie de Juillet
Depuis la révolution française est passé par différent régime plus ou moins tyrannique. Après 2 échecs de la République et un Empire. La France semble, avec la monarchie de Juillet, trouvée un équilibre politique plus "juste". Cependant celle ci finira corrompue et il faudra attendre 1870 et la IIIème République qui part sa constitution sera réélement démocratique. I/Monarchie de Juillet A/Charte de 1814 a/Un régime coincé entre balance des pouvoir et régime parlementaire b/ Reconsidération
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Libéralisme et conservatisme sous la monarchie de juillet
Libéralisme et conservatisme en France (Restauration et Monarchie de Juillet) Conservatisme et libéralisme se sont déjà affrontés en 1688, lors de la Glorieuse Révolution Britannique, entre les Tories défendant les prérogatives royales et les Whigs soutenant la primauté du droit. Il s’agit toutefois d’observer l’évolution de ces deux courants en France. Du retour de Louis XVIII en 1814 puis en 1815 suite aux Cent-jours napoléoniens, à la Révolution de février 1848, deux régimes se succèdent:
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Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010
Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue
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