T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 151 - 175
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Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995
« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans », comme le dispose l’article L145-4 du Code de commerce, en matière de bail commercial. La Cour de cassation, le 1er décembre 1995, a statué en Assemblée plénière à propos d’une rupture anticipée d’un bail commercial. En l’espèce, la société Alcatel a loué en 1987 une installation téléphonique à la société le Montparnasse, exploitante d’un hôtel, pour une durée de 10 ans. En
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COM 1001 exa 3
COM 1001 Théories de la communication – I Examen maison 3 Questions à réponse courte (20 points) 1. Globalement, comment la théorie communicationnelle se complexifie-t-elle? (2 points) Il y a trois raisons pour lesquelles la théorie communicationnelle se complexifie. Premièrement, l'augmentation et les contradictions entre les différentes théories apportent une complexification. Deuxièmement, les contextes institutionnelles et techniques rendent les théories plus difficiles. Par contexte institutionnel, il faut comprendre les intérêts du complexe militaire-industriel et par
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Devoir 3 CNED marketing et com Léa Nature
Devoir 3 : Marketing et communication Léa Nature Travail 1 : 1. Bilan diagnostic : Analyse interne L’entreprise Léa nature lance un nouveau produit de la gamme SO Bio Etic, destiné aux hommes de plus en plus friands de produits cosmétiques (= cibles émergentes) et plus particulièrement de gammes de produits d’origine naturels et biologiques/ équitables. Le groupe est implanté à la Rochelle et sa philosophie est simple : « l’engagement nature » qui repose
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Méthodologie BTS COM
Introduction : Présentation du texte → Genre → Auteur/date Reformuler les idées/ « citation » Phrase conclusive → Capacité à comprendre un texte → rédiger/orthographe Quelles sont les fonctions du rire ? Ce texte est un essaie écrit par J. Fourastié, tiré de son œuvre « Remarques et notes diverses » de 1983. Dans cet essais, il nous explique quelles sont les fonctions du rire ? J. Fourastié, nous fait comprendre ici que la fonction du rire nous permet d'améliorer
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José Saramago, L’Aveuglement ( 1995)
1ère L1 – Ecriture d’invention – 15 10 2015 José Saramago, L’Aveuglement ( 1995) José Saramago, prix Nobel de littérature, est un des grands écrivains portugais contemporains. Cet extrait est la première page ( l’incipit ) de son roman L’Aveuglement. Le disque jaune s’illumina. Deux voitures devant accélérèrent avant que le feu rouge ne s’éclaire. La silhouette de l’homme vert apparut au passage clouté. Les passants qui attendaient commencèrent à traverser la rue en marchant
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Nonod24@gmail.com
Spaces and exchanges vocabulary:-abroad,overseas /à l'étranger -empress/impératrice-emperor/empereur-as well as/aussi bien que-to shift/déplacer-stall/stand -augmenter/increase,raise-améliorer/enhance-to line-up/s'aligner -shifting,changing,moving/changeant,déplacé-to queu up/faire la queu -peak/pointe, apogée-mean/signifié -meant/censé,supposé-roughly/à peu près -stowaway/passager clandestin-lorry/camion(pl/lorries)-run-up/période préparatoire-trip,travel/voyage-move/déplacement-slower/ralentissement -hand over.tansmettre,donner-underneath/sous-top/dessus-overhead,above/au-dessus-to crawl/ramper-to drop of/déposer-worldwide,global/mondial-purpose/raison,object-aim/objectif-seeker/demandeur Commonwealth: (consisting of "wealth" ->"well-being, wealth, abundance," and "common" -> mutual) is a free association established for the first time in the Balfour Declaration in 1926. It's composed of 53 sovereign states comprising the United Kingdom and a number of its former dependencies
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Anglais aBTS COM
Dossier documentaire Question 1 : (1 mots) Dans le type des sociétés coopératives, les salariés se sentent mieux considérés. Ce type de regroupement est encouragé par le premier ministre de l’époque Gordon Brown. Il est aussi plus productif et robuste en cas de récession. En 20 ans le nombre de ce type de société a doublé et sa valeur sur le marché est supérieure aux autres types d’entreprises (Cf document 2). Toutefois, les banques sont
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Analyse com politique
Thierry Vedel, sociologue des médias, traite de l'avènement d'Internet et analyse le rôle ainsi que l'influence de ce nouvel outil et ce qui pourrait avoir comme conséquences et impacts sur les pratiques politiques de toute société. Le sociologue commence par mettre l'accent sur deux représentations dites traditionnelles d'Internet. Il s'agit de la technophilie et la technophobie. Les technophiles pensent la technologie et internet comme des éléments déterminants pour une démocratie renouvelée. Tandis que les technophobes
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INFO COM
INFO COM PARTIE 2 : INFORMATIQUE APPLIQUEE A LA GESTION DE L’OFFRE Chapitre 4 : informatique appliquée a la gestion de l’offre 1. Mise en place de l’offre dans l’UC 1. Vendre plus et vendre mieux 1. Optimisation des surfaces de vente Vendre plus = augmentation du CA, attirer les clients… Vendre mieux = mettre produits en valeur, créer le besoin … 1. Règles de base diapo 1. Les logiciels de marchandisage 1. Le marchandisage
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Fiche com
BTS Assistant de Manager - Session 2016 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE ÉPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE FICHE DE SITUATION N°: 3 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : XXXXXXXXXXX L’ACTION PROFESSIONNELLE Intitulé de l’action professionnelle : Organisation d'une journée de réunion commerciale Réelle (menée en milieu professionnel) OUI X NON Simulée (conduite en formation) OUI NON X Contexte international OUI NON X Relevant des activités de soutien (finalités 1 à 4) OUI X
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Armandoaresse@gmail.com
Jamais le gong ne doit bégayer entre les mains du Kpanlingan, « le griot» et la langue lui fourcher dans le royaume de Danxomè. Et pourtant cela, s’est produit dans «Le gong a bégayé », un recueil de deux pièces de théâtre dont l’auteur Apollinaire Agbazahou, inspecteur de l’enseignement secondaire, présent à l’auditorium de l’Institut français du Bénin à Cotonou, 26 avril dernier. Il a livré aux amis lecteurs du club d’animation littéraire et culturelle,
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Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en modifie l’article 62. Ce contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois est utilisable par tout justiciable lors d’une affaire judiciaire, à condition bien entendu
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Théories et modèles de la com
Chapitre 2 : Théories et modèles de la com 1. La théorie de l’information : shannon, weaver et wiener Shannon était un ingé, weaver un philo. Ils ont travaillé sur la transmission télégraphique => régler les probs de transmission => le signal devait arriver au niveau de la cible sans être déformé. Ce modèle met en avant les obstacles qui peuvent rendre la com difficile : codage, décodage, bruit (entendu tout ce qui géne la
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Com Publique
La communication politique c’est la communication des candidats aux élections et la communication des élus. Alors que la communication publique c’est la communication des institutions publiques. Exemple : le magazine de notre commune – réception du magazine municipal par mois édité par la mairie (institution publique) + édito du maire : deux formes de communication distinctes. La communication publique (avant) Le triptyque : publicisation (grâce aux médias) – politisation – polarisation (confrontation entre les deux
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CORRECTION 2eme CONTROLE GESTION COM bts1
CORRECTION 2eme CONTROLE GESTION COM bts1 STOCK 1. Méthode de Wilson N = √(C x t)/2p Q = c/N N= nombre de commande c = consommation en quantité C = consommation en valeur N = nombre de commande t = taux possession p = coût de passation N = √ (8000 x 4,5€) x 7% Q = 8000 / 10 2 x 13 Q = 800 = √ 2520/26 = √96,92307692 = 9,85………….10 Il faudra
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Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768
SÉANCE 8 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768 « La force obligatoire du contrat est un principe universel qui rend seul possible le commerce entre les hommes ». Cette citation de l’ouvrage Les Obligations de P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck rend bien compte de l’importance de la force obligatoire du contrat. Dans notre affaire, des cédants de parts sociales avaient consenti au cessionnaire une garantie
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Commentaire: Cass. com., 11 mars 2003
TD 5 Droit des sociétés Les conventions réglementées Commentaire: cass.com., 11 mars 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 mars 2003, a eu l’occasion de se prononcer au sujet des conventions réglementées. Une convention a été passée entre une société anonyme et un psychiatre. Ce dernier était administrateur et sur le point de céder l’ensemble de ses parts lors de la conclusion de la convention en
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Le com d’établissement saisit le juge
La loi a considéré que les comités d’entreprise sont des personnes morales. Comité d’établissement : comité d’entreprise : plus petit et EUX n’ont pas reçus le comité d’établissement comme personne morale. Fait : société qui a plusieurs establishment et au sein de ces différentes establishment elle craint des com d’establishment. L’un de ces comités passe une commande de vêtement mais ils ne sont pas livrés. Procédure : le com d’établissement saisit le juge ( assigne
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A Cavalera é uma marca paulista fundada em 1995 por Alberto Hiar e Igor Cavalera.
A Cavalera é uma marca paulista fundada em 1995 por Alberto Hiar e Igor Cavalera. Um tempo depois Igor Cavalera saiu da sociedade porém o nome Cavalera foi mantido, assim como as influências musicais. A marca é uma das tradutoras do universo pop no Brasil se destaca no mercado nacional por traduzir este universo da música e arte mesclando a isso moda, comportamento e lifestyle. O lema que tem guiado a trajetória da marca é: humor com amor.
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 2 : LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995 : Nous sommes en l’espèce face à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été jugé le 10 février 1995. Dans cet arrêt sont confrontés M. Allenet de Ribemont et la France. M.Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Stratégie Directrice - Amazon.com
Équipe #5 Adm-3050 (81632) Noms en ordre alphabétique Layla Boivin Alexandre Lavigne Audrey Simoneau Jonathan Thiffault Rapport sur le sujet de l’actualité Date (2015-10-18) Travail présenté à Philip L. Grenon Département de management Faculté des sciences de l’administration Table des matières 1. Introduction; mise en contexte..................................................................................................p.3 2. Analyse......................................................................................................................................p.3 2.1 Intégration verticale.....................................................................................................p.4 2.2 Spécialisation...............................................................................................................p.4 2.3 Diversification.............................................................................................................p.5 2.4 Désinvestissement........................................................................................................p.6 3.Conclusion..................................................................................................................................p.6 Bibliographie.................................................................................................................................p.9 1. Introduction; mise en contexte Jeff Bezos a fondé l'entreprise Amazon.com en 1994, aux États-Unis. Cette
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