La responsabilité
Cours : La responsabilité. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar marie28052805 • 10 Mars 2019 • Cours • 1 457 Mots (6 Pages) • 555 Vues
PARTIE 2 CH 2 LA RESPONSABILITE
Responsabilité civile | -ensemble des règles qui font obligation à une personne de réparer le dommage causé à autrui par un évènement dont elle doit répondre -peut être contractuelle ou délictuelle |
Responsabilité civile contractuelle | résulte du dommage causé à un cocontractant par l’inexécution d’une obligation du contrat |
Responsabilité civile délictuelle | Résulte du dommage causé à quelqu’un par son propre fait ou par celui de personnes ou de choses dont on doit répondre |
Responsabilité administrative | Résulte du dommage causé aux administrés par l’administration par ses actions fautives ou par certains de ses comportements même légaux |
Responsabilité civile | Responsabilité pénale | |
Domaine | Tout fait quelconque de l’homme Qui cause un dommage à autrui | Infractions pénales strictement définies par la loi dans leurs éléments constitutifs |
Sanction | Condamnation à réparer le dommage (en nature ou par équivalent) : sanction civile | Condamnation à une peine (amende ou emprisonnement en général : sanction pénale |
Fondement | Indemnisation de la victime du dommage | Protection de la société |
RQ : Une infraction pénale ne donne lieu à responsabilité délictuelle que si elle cause un dommage.
I -LES CONDITIONS GENERALES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE :
- LE FAIT GENERATEUR :
Catégories de faits | - fait personnel : la responsabilité doit être prouvée - fait d’autrui : la responsabilité est présumée - fait des choses et des animaux: la responsabilité est présumée |
Fondement de la responsabilité | - faute : responsabilité du fait personnel, du fait des enfants, du fait des apprentis -risque : responsabilité du fait des préposés, du fait des choses |
- LE DOMMAGE :
Types de dommages | -matériel : atteinte au patrimoine constitué soit par une perte, soit par un manque à gagner - moral : atteinte aux droits de la personnalité et aux sentiments (préjudice d’affection) -corporel : atteinte à l’intégrité physique (incapacités, préjudice de douleur, préjudice esthétique, préjudice d’agrément) |
Caractères du dommage | -certain : déjà réalisé ou futur si sa survenance dans l’avenir est indiscutable ; -direct : suite nécessaire du fait générateur, ce qui conduit à indemniser certains préjudices par ricochet ∙dommages matériels et moraux des proches de la victime ∙dommages matériels subis par certains tiers (créanciers, assureurs de la victime, Sécurité sociale). |
- LE LIEN DE CAUSALITE :
L’existence du lien de causalité | -le dommage doit être uni au fait générateur par un lien direct de cause à effet - quand plusieurs évènements ont concouru à la réalisation du dommage, seul en constitue le fait générateur celui qui en est la cause prépondérante (ou logique) |
Exonération : La cause étrangère | -elle résulte soit de la force majeure, soit du fait d’un tiers, soit du fait de la victime -elle entraîne une exonération totale de responsabilité si elle est normalement imprévisible, irrésistible et extérieure à celui dont la responsabilité est recherchée (inexistence du lien de causalité) ; -à l’exception du fait d’un tiers, elle peut entraîner une exonération partielle si ces trois conditions ne sont pas toutes réunies. |
II -LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE DELICTUELLE :
- LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL :
La faute | -comportements répréhensibles qu’une personne normalement consciencieuse et avisée n’aurait pas eu : ∙faute par commission (acte positif) ou par omission ∙faute délictuelle (intentionnelle) ou quasi-délictuelle (imprudence, négligence) ; -doit être prouvée par la victime |
Les faits justificatifs qui exonèrent | Circonstances qui justifient le fait dommageable et lui enlèvent son caractère fautif -ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime -état de nécessité -légitime défense (dommage corporel intentionnel) -acceptation des risques par la victime (pratique de certains sports) |
2-LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI :
Responsabilité des parents | Responsabilité des artisans | Responsabilité des commettants | |
Fondement de la responsabilité | Devoir de garde et de surveillance : faute | Devoir de surveillance : faute | Profit tiré de l’activité du préposé : risque |
Conditions de la présomption de responsabilité | L’enfant doit : -être mineur et non émancipé -résider chez ses parents -avoir lui-même causé le dommage (la victime doit le prouver) | L’apprenti doit : -avoir lui-même causé le dommage (la victime doit le prouver) -durant le temps où il se trouvait sous la surveillance de l’artisan | Le préposé doit : -être uni au commettant par un lien de subordination (contrat de travail en général) -avoir lui-même causé le dommage (la victime doit le prouver) |
Portée de la présomption de responsabilité | La présomption est simple : les parents peuvent se dégager de la responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute | La présomption est simple : l’artisan peut se dégager de la responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute | La présomption est irréfragable : le commettant ne peut se dégager de la responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute |
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