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Commentaire de l’article 4 du Code Civil

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Par   •  5 Décembre 2013  •  1 737 Mots (7 Pages)  •  1 433 Vues

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Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code Civil.

L’article 4 du Code Civil est une loi comprise dans le titre préliminaire du code, De la publication, des effets et de l’application des lois en général, elle a été promulguée le 15 mars 1803. Cet article constitue une disposition fondamentale du Code Civil, un principe hérité de l’esprit de la Révolution de 1789 et de la volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée devant lui en faisant usage de leur droit d'action en justice. Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable […] ». On peut d’ailleurs se demander si un tel principe ne pourrait pas devenir une référence constitutionnelle, la portée de l’article 4 s’étendant bien au-delà du droit civil. Outre la condamnation du déni de justice par le juge, l’article 4 à vocation à définir ou limiter le rôle du juge, à travers ses devoirs et ses obligations, et entend éclaircir (de même que l’article 5 du Code Civil) le domaine d’intervention des juges par rapport aux législateurs. En effet, certaines lois sont dites silencieuses, incomplètes ou obscures, et le juge, même s’il tombe sur une affaire concernée par une loi imparfaite, doit obligatoirement trancher le litige : en cas de manquement de la loi, il doit forcément trouver une solution juridique et se voit alors indirectement confier par l’imprécision législative (parfois volontaire) une capacité d’interprétation de la loi pour rendre son jugement, qui tend selon certaines doctrines à un pouvoir créateur de droit. Cette conséquence fait objet de débat, le rôle du juge étant de dire la loi, cependant, lorsque celle-ci est imparfaite, le juge, obligé de rendre un jugement, droit interpréter, créer le droit puisque celui-ci n’est pas préciser par le législateur. L’article 4 du Code Civil donne alors indirectement comme mission au juge d’interpréter la loi pour rendre une décision de justice et résoudre un litige. Cet article (avec l’article 5 du Code Civil) permet d’éclaircir également la relation entre la loi et la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice) en France, via le pouvoir créateur (mais relatif) de droit du juge. Ainsi, il convient de se demander qu’elle est la vraie portée de l’article 4 du Code Civil ?

Il existe en réalité une portée à la fois négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (I), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (II)

Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative.

I) Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice :

Cette interdiction du déni de justice comporte un caractère général selon divers cas de défaillance de la loi (A) comme lorsqu’une loi est obscure, mais au-delà de l’obligation de statuer, le juge peut être condamné pour négligence (B) lors du traitement du litige.

A) Caractère général du principe de la loi :

Il s’agit d’une interdiction générale, chaque juge ou arbitre peut être condamné pénalement (responsabilité pénale du juge) pour déni de justice, il y a obligation de répondre à une demande d’action en justice, donc de statuer. L’article permet de rendre effectif le droit d’action en justice. Cette obligation de statuer est fondée sur une valeur démocratique : la justice en France est une fonction étatique, un service public, en tant que tel, et dans un Etat de droit, chacun mérite d’être entendu. Un déni de justice constitue une faute lourde pour l’Etat, l’article 4 s’étend au-delà du droit civil et impose un caractère de soumission au juge et donc à la fonction judiciaire.

Ainsi le juge est obligé de statuer. Il en va de même lorsqu’il rencontre un manquement à la loi (un « vide » législatif sur tel ou tel cas), une loi défaillante ou obscure (trop peu précise, dépassée car trop ancienne …). Ces défaillances juridiques ne peuvent constituer un prétexte au juge pour refuser de juger une affaire. L’article 4 lui impose de faire fi de ces imperfections ou manquements législatifs, il se doit de statuer quelque soit le cas juridique qu’il rencontre. De même, le juge ne peut se cacher derrière une absence de preuve pour refuser de trancher un litige, et il est tenu de rendre son jugement dans un délai raisonnable. Il existe aujourd’hui une prolifération de dénonciation de déni de justice à cause de l’extrême lenteur dans certains cas de la mécanique judiciaire, l’affaire étant pourtant

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