Les limites à la responsabilité civile du préposé

I. Un fonctionnement de la responsabilité civile du préposé limité

A. Une exonération de la responsabilité civile du préposé de plus en plus accordée

B. Les limites à la responsabilité civile du préposé

II. Une évolution de la responsabilité civile du préposé tendant vers l'immunité totale de celui-ci

A. Une principe d'immunité du préposé tangeant

B. Une limite au principe d'immunité du préposé

Résumé de l'exposé

Au regard de la responsabilité civile, le lien entre le commettant et le préposé est établi par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Celui-ci dispose que le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés.

Toutefois, le préposé peut disposer d'une immunité. La doctrine l'apparente à un équivalent de la protection. En effet, le préposé, par son irresponsabilité due à l'immunité, peut être certain de ne pas se voir être condamné par une juridiction civile quand bien même aurait-il causé un dommage. En vertu de l'arrêt du 16 juin 1936, on considère que le préposé peut se définir comme la personne à laquelle le commettant donne des ordres. Ainsi, lorsqu'un individu obéit aux directives d'un autre, il devient nécessairement le préposé à icelui. Sa responsabilité est retenue dès lors qu'il exerce un pouvoir d'autorité et de contrôle sur son subordonné. Le contrat de travail n'est pas forcément nécessaire pour caractériser un lien entre un commettant et un préposé. Seule la capacité à commander quelqu'un suffit. Par conséquent, quand le commettant cesse d'exiger du préposé l'accomplissement de ses volontés, le lien qui les unissait, se rompt automatiquement. Bien que l'exemple le plus flagrant figure dans le droit du travail, où le salarié accomplit les véléités de son patron, on retrouve cette relation préposé/ commettant dans d'autres secteurs de la vie, comme dans le rapport parents/ enfants.

Cependant, l'applicabilité de l'immunité du préposé dépend essentiellement du contexte durant lequel le dommage est causé. En effet, il se pose, par exemple, un problème lorsque le préposé agit en dehors des ordres qui lui ont été assénés ou de sa fonction. Même si l'évolution de la responsabilité civile du préposé est globalement positive, cela reste ardu d'en caractériser un principe général.

Il faut se demander si l'immunité du préposé, lors de son évolution, possède un caractère absolu et touche même les cas particuliers dont le préposé peut faire l'objet.

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