Procédure dissertations et mémoires
587 Procédure dissertations gratuites 176 - 200
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La Procédure De Divorce
Exposé Oral DIAPORAMA 1 : • Divorce par Consentement Mutuel : + Répandu, + Simple, + rapide. D’accord sur le mariage et ses conséquences (garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens communs...) Un avocat commun, un chacun ou pas du tout. • Divorce ‘’accepté’’ : D’accord sur la rupture du mariage mais pas sur les conséquences. Le juge des affaires familiales va décider des conséquences. Chacun des époux doit être assisté
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Code procédure pénale
Les dispositions de l'article 649 sont applicables. ARTICLE 657 Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de com pétence du droit commun. TITRE X : DES CRIMES COMMIS A L'ETRANGER ARTICLE 658 Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et
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Article Préliminaire Du Code De Procédure pénale
Selon André Guidicelli, dans un article en date de 2003, Principes directeurs du procès pénal : « l’article 1er de la loi du 15 juin 2000 n’est un article préliminaire au Code de procédure pénal ni une annexe de celui-ci, mais bien l’article préliminaire DU code. Pour reprendre une formule de Jean Carbonnier, il en reprend maintenant l’âme ». L'article préliminaire du code de procédure pénal est issu de la loi du 15 juin 2000, nommée loi Guigou. Cette loi, qui
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Proçedure civile
Arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 26 mai 2011, pourvoi n°10-16735 L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 mai 2011 se rapporte à l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, le 4 septembre 2001, M.X, bénéficiaire d'un pacte de préférence, avait acquis par un arrêt du 5 octobre 2006, un immeuble, dont il avait accepté l'offre d'acquisition. L'acte d'authentification de vente avait
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La procédure légale établie pour le licenciement
FAITS Une salarié engagée le 21 septembre 2006 dans une société en qualité d'hôtesse d’accueil à écoulé sa période d'essai d'un mois. Après celle-ci, début Janvier 2007 le chef d'entreprise remarque que cette salarié ne fais pas correctement son travail. Il lui adresse donc une lettre le 30 Novembre récapitulant ses défaillances, et lui propose d'occuper un autre poste au sein de cette même entreprise. La salarié refuse. Le chef d'entreprise lui notifie alors son
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Rapport De Procédure Des Relances Clients
DIAGNOSTIQUE DE LA PROCÉDURE DE RELANCE DES CLIENTS Monsieur, Vous avez constaté que dans notre entreprise, nous nous retrouvons avec une inquiétante augmentation de ses employés. A votre demande, j’ai analysée la procédure de relance des clients et fais des suggestions concernant l’amélioration de son efficacité à l’aide d’un diagramme des flux. Dans ce rapport, je vous soumets l’analyse du problème et quelques solutions qui pourront améliorer la productivité dans l’entreprise. I- L’ANALYSE DU PROBLEME
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Procédure judiciaire dans l'affaire de divorce : violation du devoir de fidélité
Les époux se jurent fidélité l'un à l'autre et la loi rappelle cette obligation sans pour autant les définir. Le développement des technologies modernes, nécessite de redéfinir le sens de cette obligation de fidélité et ses limites. Les magistrats ont une conception très large de la fidélité. L'obligation de fidélité implique de n’avoir de relations sexuelles qu’avec son époux. Les époux se jurent fidélité l'un à l'autre et la loi rappelle cette obligation sans pour
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Procédure pour l'analyse du liquide céphalo-rachidien
Accès à la cavité sous arachnoïdienne au niveau des vertèbres lombaires L3-L4 dans un but diagnostic et /ou thérapeutique par l’analyse du liquide céphalo - rachidien MATÉRIEL matériel de rasage (si nécessaire) plateau décontaminé et nettoyé protection à usage unique antiseptiques matériel à anesthésie locale (xylocaïne, seringue, pompeuse, aiguille sous cutanée) matériel stérile (compresses, gants, aiguille à ponction lombaire de 7 à 12 cm de long et 0.9 à 1.5 mm de diamètre munie d’un
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Démonstration de la procédure d’analyse de cas
Comme on le mentionne dans la Procédure pour réaliser une analyse de cas, avant de commencer votre analyse à proprement parler, vous devez tout d’abord opter pour l’une ou l’autre des approches suivantes : l’approche « problème » ou l’approche « réflexive ». Rappelezvous que ce sont le contexte et le but de votre analyse qui détermineront l’approche à privilégier. Essayons de trouver dans le texte du cas quelques indices pour savoir si votre analyse
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Mise En Place Des Procédures De Vente
1. BUT/CADRE D’ACTION MANUEL DE PROCEDURE Procédure : P001 Issue Révision Page : 1 sur 1 P001 : FACTURE PROFORMA Fournir au client toute les informations sur le véhicule en mettant en exergue les points forts du produit (équipement, prix, garantie, terme de paiement, délai de livraison, validité de l’offre, réserve de prix). Permettre au client de décider rapidement sur le choix du véhicule. 2. DOCUMENTS ET MATERIELS CORRESPONDANTS DP : Demande de proforma FP
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Procédures de l'immatriculation foncière
Le requérant qui dépose une demande d'immatriculation ne peut pas la retirer. Ainsi l'immatriculation devient obligatoire lorsqu'il y a cession des immeubles de "Habous" ou lorsqu'il s'agit de saisie immobilière. Ce régime est caractérisé aussi par une spécialité propre, car la procédure d'immatriculation ne peut concerner qu'un seul immeuble, et c'est une procédure applicable à chaque immeuble. | Accueil | Informations Générales | Concours de recrutement 2013 Présentation Produits et Services Formalités Tarifs Délais Produits
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L'efficacité Des Procédures De référé Pour La Promotion Et La Protection Des Libertés Fondamentales
L’efficacité des procédures de référé pour la promotion et la protection des libertés fondamentales « Le monde change à une vitesse folle. Le fort ne battra plus le faible. Dorénavant ce sera le rapide qui battra le lent. » (Rupert Murdoch). C’est pour adapter le système contentieux à cette analyse de l’évolution de nos sociétés, que les procédures de référé se multiplient dans toutes les branches du droit. L’objectif de ces procédures est d’assurer aux
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Fiche Procédure référés
- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au
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PROCEDURE PENALE
La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela
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Chapitre I : Les procédures d'achat et de stockage.
1ère Partie : L'audit de l'approvisionnement Chapitre I : Les procédures d'achat et de stockage Section 1 : Les procédures des achats Avant de procéder à l'audit d'approvisionnement il faut tout d'abord définir les procédures d'achats et de stockage sur lesquelles l'auditeur va se baser pour établir son plan ainsi que les outils qui va utiliser. I Définition C'est l'acquisition des biens et services nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. II) La procédure d'achat 1-Emission du
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Procedure De Traitement De Difficulté
Chapitre 11 - Les procédures de traitement des difficultés des entreprises I. Les procédures de traitement des difficultés Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un
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Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers
Les conséquences de la procédure pour les créanciers I/ Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise A)B) L’entreprise en difficulté peut connaître deux situations : Le redressement de sa situation économique, c'est-à-dire elle a trouvé des solutions pour poursuivre son activité dans ce cas les différents créanciers vont pouvoir être régler pour la totalité ou pour une partie de leur créance pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité. La liquidation judiciaire, l’entreprise n’a
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Procédure législative
La procédure législative Art 24 : « le parlement vote la loi » Toutefois le parlement vote la loi selon une méthode que le gouvernement lui impose. Le pouvoir exécutif est omniprésent à chacune des étapes de l’élaboration de la loi, on parle de parlementarisme rationalisé (réduit). Le parlement en France, est l’assemblée nationale et le sénat. La loi en France Ne peut être promulguée que si elle a été adoptée en termes identiques par
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Ouverture De La Procédure Collective
SEANCE 1 : OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES LES PERSONNES PHYSIQUES Traditionnellement, la faillite était en droit français une procédure commerciale, réservée aux commerçants. En revanche, les procédures collectives tournées vers le redressement des entreprises en difficulté et l’apurement du passif peuvent présenter un intérêt pour les autres professions. Cette idée a mis un temps à s’imposer. Loi de 1985 : rend les procédures collectives applicables aux artisans, qui sont de plus en plus proches des
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Les Sources De La Procédure pénale
Section I – les sources internes La constitution Constitution importante en matière pénale. Article 34 de la constitution qui dit que les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence du législateur. Article 64 qui consacre l’indépendance de la juridiction. Article 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Dans le bloc de constitutionnalité aussi : -art 8 DDHC principe de légalité des délits et des peines ; -art 7 DDHC « Nul homme
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Les Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation
Deuxième Partie : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Chapitre I : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un
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Manuel De Procedure
INTRODUCTION Le terme contrôle interne a connu une large diffusion durant ces dernières années. Il ne s’agit plus d’une terminologie professionnelle, mais du terme devenu lui-même courant dans le monde moderne des affaires. En effet, le développement d’activités géographiquement dispersées et le recours sans cesse à des financements extérieurs ont fait de l’entreprise une entité complexe dont un suivi fiable nécessite un contrôle fréquent et en profondeur. Compte tenu de l’importance de cet enjeux, il
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Procédure Civile
INTRODUCTION L’étude de la théorie de l’action occupe une place importante dans le cadre de la procédure civile cette importance découle du fait que l’action constitue l’élément déclencheur du procès civil. L’action en justice est en fait un recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle est « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci », afin que le juge l’a dise bien fondée.
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Quels sont les principes et procédures de suivi de la mise en œuvre des activités bancaires de ses activités commerciales ?
Question 11 Quels sont les principes et les modalités de contrôle de l’exercice par le banquier de son activité commerciale ? Le banquier qui a pour principale activité la vente de produits financiers, doit être vigilant lors de la commercialisation de ceux-ci ; il doit sans cesse cibler sa clientèle afin de lui proposer des produits adaptés, tout en respectant les règles de conformité et de déontologie auquel il est astreint. Depuis la crise financière
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Procédure Achat
SOMMAIRE 1- Objet 2- Domaine d’application 3- Références terminologie 4- Mode Opératoire 5- Documents associés 6- Suivi d’application 1- OBJET Sélectionner évaluer et qualifier les fournisseurs 2- DOMAINE D’APPLICATION Cette procédure s’applique pour l’activité de transport express colis messagerie Limites d’application Cette procédure s’applique pour le transport des marchandises définies dans le cahier des charges. 3 -REFERENCES DEFINITION ET ABREVIATIONS NORME ISO 9001 Version 2000 MQ : Manuel Qualité PR02 : Procédure
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