Procedure Penale dissertations et mémoires
1 315 Procedure Penale dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi pénale dans le temps
Loi pénale dans le temps Elle s'applique aux infractions commises pendant son existence: dc distinction entre les lois de fond et de forme. FOND: celles qui détermine les infraction et prévoit les sanctions. *Pour la création d'une nvl loi: pas de rétroactivité=ppe de légalité art 112-1 CP Dc pas de poursuite de sanction possible pour des faits commis avant la nvl incrimination. Pas de sanction sans loi. * Pour modification d'une loi existante par une
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Cas Pratique de droit pénal: les infractions
B/ La tentative d’assassinat 1 / Concernant Robert : Élément légal, : L’article 221-3 prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. » Éléments matériel : Sur la tentative : elle est toujours punissable en matière criminelle, elle nécessite un début d’exécution ‘(en l’espèce versement de médicament et transport dans la chambre) et une absence de désistement volontaire (en l’espèce, la peur en entendant quelqu’un arrivé) 1. L’acte préparatoire traduit
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Droit pénal: L’objet du droit pénal
DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est malade car il repose sur des piliers remis en cause. Nous accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime
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Sources Droit pénal
Les sources du droit pénal : Quelles sont les différentes sources du droit pénal français ? I- Les sources nationales : A- La Constitution : -norme fondamentale qui l'emporte sur la loi (valeur supra-législative) -véritable contrôle de la conformité des lois depuis 1958, étendu également à la DDHC et au préambule de 1946 qui protègent les droits de l'Homme -QPC à l'article 61 depuis la réforme de 2008 : examinée sans délai, peut être
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Procédures de liquidation et de redressement judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Procédures de liquidation et de redressement judiciaire : ce sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les PM de droit privé lorsqu’elles se trouvent en état de cessation de paiement. Ces procédures collectives ont été créées afin d’assurer le règlement collectif des créances. En 2005 est apparu la procédure de sauvegarde: pour ouvrir une procédure de sauvegarde c’est le débiteur qui doit en faire la demande (qui peut se faire
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Procédure Collectives
L'entreprise qui ne peut plus bénéficier du règlement préventif se verra appliquer les procédures collectives stricto sensu. Cette phase déterminée par une situation économique et financière très difficile du débiteur sera constatée par la juridiction compétente. En effet, cette intervention judiciaire obligatoire du juge pour ouvrir une procédure collective contre un débiteur est en quelque sorte une sanction de la faillite de fait qui est une théorie qui a prévalu en droit français sous l'empire
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Comment exerce-t-on un recours devant la CIVI ( a commission d’indemnisation des victimes d’infraction) et la procédure que l’on suit ?
Comment exerce-t-on un recours devant la CIVI ( a commission d’indemnisation des victimes d’infraction) et la procédure que l’on suit ? Les conditions - Il faut prouver à la CIVI qu’on est dans l’impossibilité d’obtenir par ailleurs (donc autrement qu’en saisissant la CIVI) une réparation effective et suffisante de notre préjudice. - Il faut prouver que nos ressources sont inférieures à un certain montant. Le montant retenu aujourd’hui est le montant requis pour obtenir une aide
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Administration fiscale : organisation et missions et Le contrôle fiscal : étude approfondie des procédures.
Audit fiscal- M. LUQUET Master 2 DFAICG 2013/2014 Partie 1 : Administration fiscale : organisation et missions Partie 2 : Le contrôle fiscal : étude approfondie des procédures I. Partie 1 : Administration fiscale : organisation et missions A. Organisation L’administration fiscale française s’appelle la DGFIP= Direction Générale des Finances Publiques. Cela résulte de la fusion entre la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale de la comptabilité publique. Cette fusion s’est faite en
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Non Discrimination Extrait Du Code Pénal
Article 225-1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie
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Procédure de création du Zodiac Ocean Build Sarl
Sommaire Introduction 2 Procédure de la création du ZODIAC OCEAN BUILD SARL 3 Aspect juridique 4 Conclusion 15 Table de matière : 16 Introduction Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou
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Droit pénal: Le juge et la peine privative de liberté»
Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» Corrigé proposé par Céline Garçon La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au
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Procedure SecSuiv (d heures, minutes, secondes : N)
EX 1 Ecrire un algo qui prend l'heure les minutes et les secondes et retourne l'heure obtenu une seconde plus tard On considère que les données en entrée sont corrects Procedure SecSuiv(d heures, minutes, secondes : N) var heures2, minutes2, secondes2 : N Debut secondes2 := secondes + 1 heures2 := heures minutes2 := minutes Si secondes2 = 60 alors secondes2 := 00 minutes2 := minutes2 + 1 FinSI Si minutes2 = 60 alors minutes2
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Cas Juridique: procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté
Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M. Jacques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde d’Eurotunnel. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements, mais que ses difficultés sont telles
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Procédure de création de fichiers en multi-utilisateurs
Procédure création de fichiers en multi-utilisateurs Précaution : Avoir sur son bureau la connexion à son groupe d’APS 1) Création du fichier par un seul membre du groupe qui sera l’administrateur • Ouvrir EBP open ligne PGI Choisir le module nécessaire (cpta ou gestion co) • Préciser les chemins (votre groupe) pour les données et la sauvegarde en allant dans la commande outils, options, général, chemins • Créer un nouveau dossier • Microsoft SQL server
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La procédure d’admission à Ellis Island
De 1892 à 1954, l'île d'Ellis Island, dans le port de New York fut la porte d'entrée principale du Nouveau Monde pour plus de 12 millions d'immigrants. Seuls les gens appartenant aux troisième et quatrième classes devaient se soumettre aux tests de santé et de compétences. Il s'agissait pour les services sociaux de repérer leurs futurs usagers... Cette photo prise entre 1905 et 1925, par Augustus Sherman, nous montre une famille hongroise passant les examens
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Responsabilité pénale
Distinction en ce qui concerne les résultats, la responsabilité pénale aboutie à une peine (amende, emprisonnement, détention etc), cette peine sanctionne la faute commise et doit donc être proportionnée à la faute, mais elle ne profite pas directement à la victime. A l’inverse en responsabilité civile, le fait dommageable fait naitre une dette de réparation qui va peser sur le responsable au bénéfice de la victime. Elle se mesure non pas à la gravité de
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L'application De La Norme pénale Dans Le Temps
TD Pénal Séance 5 : L’application de la norme pénale dans le temps Dans son ouvrage ‘’ À cette terre où l'on ploie, Les rayons et les ombres ‘’de 1840, Victor Hugo dit : "Souffrons ! C'est la loi sévère ; aimons ! C'est la douce loi." Dance cet arrêt du 23 mai 2012, le requérant, M. Patrick X est poursuivi pour avoir abandonné sa famille de décembre 2008 au 13 mai 2009. Depuis 2006,
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Droit Pénal: Réforme Taubira, suppression des peines planchers
Réforme taubira, suppression des peines planchers. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Nullum crimen nulla pena sine lege. Et nullum judicium (pas de procès). Il n’y aura condamnation que s’il y a un texte qui prévoit tout, de l’incrimination au déroulement du procès à la peine. L’article 222 – 33 n’est pas assez précis quand il dit “ le fait de harceler “ puisque cela ne veut rien dire. Pas assez clair et
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Entreprises en difficulté : procédures collectives
Entreprises en difficulté : procédures collectives Semaine 12 : Cas pratique Semaine 13 : Partiels INTRODUCTION Le droit des entreprises en difficulté regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises. Cette dénomination est assez récente et elle se substitue à celle qui est plus connue de droit des faillites. Cette évolution de la terminologie révèle en réalité un profond bouleversement de cette matière. Au départ, il s'agissait du droit qui concernaient uniquement le règlement
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Droit pénal: Conflit De Loi Dans Le Temps Et L'espace
droit pénal : séance I du 09/09/14 le droit est trop humain pour prétendre à l’absolue de la ligne droite. introduction : le droit pénal selon jestase : cette question ne parait simple qu’a ceux qui ne s’en posent aucunes. selon l’approche lexicographique, ces termes désignent l’ensemble des règles ayant pour but la sanction des infractions, c’est un droit de la punition. le droit pénal générale concerne les règles communes au sanctions des infractions. le
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Sanctions pénales
Sanctions pénales Peines principales : Emprisonnement de 2 ans et amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Peines complémentaires : Les
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Procédure pour réaliser une analyse de cas
PROCÉDURE POUR RÉALISER UNE ANALYSE DE CAS1 Cette procédure a pour but de vous fournir tous les outils dont vous aurez besoin pour réaliser les analyses de cas de ce cours. Lisez-la attentivement et faites-en bon usage! MISE EN CONTEXTE Sur le marché du travail, vous aurez certainement à rédiger des rapports, des mémos, des notes de service sur une situation organisationnelle qui relève de vos tâches. Par exemple, en tant que chef d’équipe, vous
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Coopération Judiciaire En Matière pénale
SECTION II La coopération judiciaire Hypothèse où l’infraction devrait faire l’objet de poursuite dans deux Etats simultanément. Article 30 : 1. Tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite pour une infraction qu'il estime ne pas revêtir un caractère politique ou un caractère purement militaire, a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa
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Le Système pénal Romain
Chapitre I Le système pénal romain (Ve avant JC – Ve après JC) Rome est fondée au VIIIe avant JC. Dans un premier temps elle est organisée dans un système de royauté. Après ce système Rome devient une République à la fin du VIe avant JC. Elle le reste pendant cinq siècles. En -27 il y a une transformation de la République en Empire. Quand la République s’écroule Rome s’étend sur un immense espace. L’expansion
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Droit pénal - dissertation: que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ?
Thème 1 : mesures d’ordre intérieur et circulaire TD2 : Dissertation : Sujet : que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ? « Le subterfuge, s'il passe inaperçu ou si le juge renonce à le sanctionner, permet aux circulaires règlementaires de bénéficier de l'immunité juridictionnelle qui s'attache à leur pavillon de complaisance » Cette citation de Gilles Lebreton montre l'état actuel des circulaires et de leur
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