La rétroactivité De La Loi pénale

1-Problème : la survenance du comportement réprimé et le texte qui s'y applique

L'infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé.

L'infraction d'habitude : le texte légal applicable est celui du moment du dernier acte de l'habitude (et ce même si au commencement de l'habitude une autre loi était en vigueur ).

L' infraction continue : si une nouvelle loi intervient et que la situation infractionnelle persiste, cette nouvelle loi lui sera applicable.

2-Principe d'application de ces lois pénales de fond

Elles s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d'abord en simple exception, il est devenu un principe constitutionnel à part entière, corollaire au premier : il s'agit du principe de la rétroactivité "in mitius", quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. Justification : L'article 8 DDHC ne visait que les peines "strictement nécessaires", si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer l'ancienne plus sévère, la peine plus douce est désormais suffisante, il paraît donc juste d'en faire bénéficier un maximum de personnes : art 112-1 al 3 NCP.

(Attention : il existe des lois plus sévères qui s'appliquent à une situation antérieure, telles les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives quine sont pas des lois pénales car elles ne font qu'expliquer une notion déjà existante, ou les lois déclaratives qui ne sont pas nouvelles car elles ne font que rappeler des principes préexistant... alors, méfiance !!!).

3-Problème : comment savoir si une loi pénale de fond est plus douce ou plus sévère ?

( Bibl : doctrine ; D. Al. Bchéraoui : JCP 94. I. 3767 : " du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal.")

a)- Au niveau des lois d'incrimination (définition des comportements punissables) :

Plus douces :

- Définition restrictive des éléments constitutifs de l'infraction (un comportement seulement apparenté mais ne remplissant pas exactement la définition ne sera pas poursuivi). Retient un fait justificatif nouveau (ex : retient un nouveau cas de légitime défense).

- Suppression de l'infraction : art 112-4 al 2 NCP.

- Suppression d'une circonstance aggravante : ( ex : un délit avec une circonstance aggravante devient un délit simple).

- Un crime devient un délit (correctionnalisation légale ).

- Un crime ou un délit deviennent une contravention (contraventionnalisation légale).

Plus sévère :

- Création d'une nouvelle infraction.

- Suppression d'un élément constitutif de l'infraction (imaginons qu'un comportement soit incriminé s'il remplit trois conditions, une loi nouvelle intervient et supprime une de ces conditions, le comportement est donc incriminé dès qu'il remplit les deux conditions restantes, ce qui est plus facile ).

- Création d'une nouvelle circonstance aggravante (ce qui était jusque là une infraction simple devient une infraction aggravée).

b)Au niveau des lois de pénalité (qui concernent le montant et l'application de la peine en elle-même ) :

Plus douces :

- Réduction du montant de la peine.

Plus sévères :

- Création d'une sanction nouvelle.

- Augmentation du maximum encouru. ( Attention : cette liste n'est pas exhaustive !)

4-Problème : comment savoir si une loi nouvelle est plus douce ou plus sévère quand elle contient plusieurs dispositions ?

Il s'agit ici du problème des lois simples et des lois complexes :

Les lois simples ne contiennent qu'une seule disposition, il est donc aisé de savoir si elle aggrave ou améliore la situation du délinquant.

Les lois complexes comprennent elles plusieurs dispositions de nature à changer le traitement du délinquant. Le problème se pose quand ces dispositions sont à la fois plus douces et plus sévères par rapport au régime antérieurement applicable :

Nous nous trouvons alors face à deux situations :

- Les différentes dispositions sont divisibles entre elles, il en est alors fait une application distributive

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