Droit Pénal: Réforme Taubira, suppression des peines planchers

Réforme taubira, suppression des peines planchers.

Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Nullum crimen nulla pena sine lege. Et nullum judicium (pas de procès).

Il n’y aura condamnation que s’il y a un texte qui prévoit tout, de l’incrimination au déroulement du procès à la peine.

L’article 222 – 33 n’est pas assez précis quand il dit “ le fait de harceler “ puisque cela ne veut rien dire. Pas assez clair et précis.

Au regard du principe de légalité, le Conseil C a déclaré le texte contraire à la Constitution (préambule, article 8 de la DDHC de 1789).

Le Conseil C rend une décision par simple application du principe de légalité. Il faut cependant préciser qu’il y a un certain nombre de décisions rendues par rapport au principe de légalité des délits et des peines.

Notamment une décision du 27 Juillet 2000 (2000 – 433 DC)

ou 2006 – 540 DC du 27 Juillet 2006

Et aussi la décision 2011 – 153 QPC du 16 Septembre 2011.

Article 222 – 31 – 1 du Code Pénal, relatif au viol et agressions sexuelles incestueux.

C’est au législateur de définir sur le fondement de l’article 34. La jurisprudence vise des notions courantes, mais généralement imprécises.

Il résulte de la jurisprudence du Conseil C qu’une infraction qui ne serait pas définie dans un texte de manière claire et précise peut ne pas entraîner d’inconstitutionnalité. Dans l’hypothèse où d’autres textes du même domaine, ou alors la jurisprudence ont apporté des éclaircissements permettant de pallier les lacunes du dit texte.

Le 1er ministre avait fait valoir un argument de défense pas mauvais : il avait fait un parallèle avec le harcellement moral (article 222 – 33 – 2, qui est conforme à la constitution mais qui lui non plus ne définit pas assez précisemment). Mais le Conseil s’est défendu en considérant que pour le délit de harcellement moral, deux précisions avaient été dégagées : les actes reprochés devaient être répétés, et il fallait qu’ils entraînent des conséquences précises.

Éléments de correction :

Le moyen du requérant : l’absence de définition des éléments constitutifs de l’incrimination, méconnait le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clareté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

Une pbq : L’infraction de harcellement sexuel tel que défini par le Code Pénal est-elle suffisament claire et précise ?

Ou alors : l’incrimination de harcellement sexuel est-elle conforme au principe de la légalité criminelle ? (privilégier celle-ci pour pouvoir permettre de pas trop être restreint dans le développement du commentaire.

Un plan :

I) Définition des incriminations et le contrôle constitutionnel.

A)

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