Procédure Collectives

L'entreprise qui ne peut plus bénéficier du règlement préventif se verra appliquer les procédures collectives stricto sensu. Cette phase déterminée par une situation économique et financière très difficile du débiteur sera constatée par la juridiction compétente. En effet, cette intervention judiciaire obligatoire du juge pour ouvrir une procédure collective contre un débiteur est en quelque sorte une sanction de la faillite de fait qui est une théorie qui a prévalu en droit français sous l'empire du code de commerce.

L'intervention judiciaire dans le traitement des difficultés ne se limite pas seulement au jugement d'ouverture autrement dit, la décision ouvrant une procédure collective ne dessaisit pas automatiquement l'organe juridictionnel.

La procédure collective est tout un processus qui se déroule sous l'auspice de la juridiction avec l'aide de certains organes. Ces organes ont un pouvoir de décision se rattachant à la gestion de l'entreprise en difficulté.

Le tribunal hors classe de Dakar a fourni une importante jurisprudence en matière de procédure collective de redressement judiciaire et de liquidation des biens nécessitant une analyse.

Cette deuxième partie sera consacré d'une part par une analyse des jugements d'ouverture (CHAPITRE I) et d'autre part par une analyse des jugements de gestion et de clôture des procédures collectives (CHAPITRE II).

CHAPITRE I : ANALYSE DES JUGEMENTS D'OUVERTURE

Le droit des entreprises en difficultés contemporain est caractérisé par le fait qu'on ne peut pas appliquer les règles de la faillite contre un débiteur sans l'intervention d'un juge compétent.52(*)

Comme toute procédure, son déclenchement est tributaire du respect par le demandeur de certaines conditions de fond et de forme, à l'issu duquel le juge rendra sa décision.

Les décisions rendues par le TRHCD nous permettront de support pour analyser les conditions d'ouverture et de la décision (SECTION I) et d'autre part les effets engendrés par une telle décision (SECTION II).

SECTION I : Analyse des conditions d'ouverture et de la décision du juge

L'ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est soumise à des conditions de fond et de forme.53(*)

A la lecture des décisions rendues par le TRHCD en matière de procédures collectives stricto sensu, on a pu constater que le juge avant de soumettre le débiteur à la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, exige que le débiteur soit en cessation des paiements(PRAGRAPHE II). Pour ce qui concerne la saisine du juge, les décisions ont fait état de plusieurs modes mais celle du débiteur se traduit comme une obligation(PARAGRAPHE I). En cette matière, le juge ne choisit pas discrétionnairement sa décision, il s'appuie sur un fondement précis pour rendre un jugement. (PARAGRAPHE III)

PARAGRAPHE I : Les formes et caractères de la saisine du juge

Une synthèse des décisions rendues par le tribunal régional hors classe de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens montre sans équivoque la multiplicité des modes de saisir le juge(A) mais aussi le caractère obligatoire de la déclaration de cessation des paiements par le débiteur(B).

A- Les modes de saisines du juge du tribunal régional hors classe de Dakar

Le tribunal hors classe de Dakar pour qu'il puisse statuer sur le sort de l'entreprise doit être saisi. Celle-ci peut se faire soit par des formes usuelles(1)soit par des formes occasionnelles(2).

1- Les saisines usuelles du TRHCD

Le tribunal hors classe de Dakar est saisi usuellement soit par le débiteur sous forme d'un dépôt de bilan(a) soit par un créancier sous forme d'assignation (b).

a- Le dépôt de bilan

Cette situation reflète le cas où le débiteur saisit le tribunal aux fins d'ouvrir contre lui une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. C'est le mode de saisine de droit commun. Même si l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif fait de cette forme de saisine la voie normale, la jurisprudence du TRHCD ne reflète pas cette situation. En effet, parmi les vingt cinq (25) décisions rendues spécifiquement en matière de jugements d'ouverture, seuls sept ont fait état d'un dépôt de bilan. Autrement dit, il y a plus d'assignation par le créancier que de saisine du débiteur. Cette situation peut s'expliquer d'une part par le fait que le débiteur maîtrise mal sa situation économique et financière ou plus précisément l'état de sa comptabilité. D'autre part, il y a le zèle des créanciers qui saisissent, dés fois de façon prématurée, le juge. C'est, d'ailleurs, pourquoi dans certaines décisions le juge ne statue pas au fond du litige et ordonne avant dire droit une expertise aux fins de déterminer la situation du débiteur.

A notre sens est ce qu'on ne peut penser pas que c'est l'assignation qui est le principe dans la jurisprudence du TRHCD ?

b- L'assignation du débiteur par le créancier

Un ou plusieurs créanciers peut saisir la juridiction pour l'ouverture d'une procédure collective contre son débiteur. Cette possibilité est bien présente dans la jurisprudence du tribunal régional de Dakar. Cette possibilité n'est limitée par aucun formalisme particulier. Il suffit tout juste d'établir de manière certaine la créance54(*) dont il se prévaut et le défaut de paiement.

Pour les créanciers étrangers, le juge sénégalais exige une caution personnelle judicatum solvi pour que le tribunal puisse statuer au fond. C'est ce qui ressort du jugement du 24 janvier 200755(*) Ste El Nasr Import Export Co c/ SIMPAFRIC et autres (an. 78). Le juge avait rejeté la demande de cette société faute d'avoir versé une caution.

Si SAWADOGO estime qu' « au regard de la pratique antérieure, l'on peut penser que l'assignation serait le mode de saisine le plus couramment utilisé»56(*), dans la jurisprudence du TRHCD cette assertion n'est pas un passé, mais une actualité.

Le droit à l'assignation reconnu aux créanciers est explicable. La procédure de redressement judiciaire et de la liquidation des biens est une voie qui leur permet d'être payés dans des conditions relativement

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