La notion du droit : la loi

CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT

I- LA CREATION DE LA NORME JURIQUE : LA LOI

Comment est créer la Règle de Droit ?

La loi est posée par une entité représentative du peuple dont l’Assemblée National et le Senat ;

Pour créer une norme juridique on passe par 3 étapes :

- Le constat d’une situation de fait : Effectué par un sociologue dont la profession est d’évaluer les besoins de la société et appréhender les évolutions au sein de cette dernière. Il peut également être amené par les juges, qui sont en lien avec les justiciables. Ils peuvent faire remonter un constat lorsqu’ils sont confrontés à plusieurs demandes des justiciables. Le citoyen lui-même peut faire monter à travers les manifestations, les grèves et pétitions, ils amènent une situation qui nécessite la légifération.

- Les débats politiques [Sénat : la gauche (social, intervention de l’Etat pour empêcher les inégalités sociales), Assemblée Nationale : la droite (libérale/ liberté individuelle)] (Le politique prend les faits et discute pour prouver une solution juridique.)

- L’adoption de la Norme : après le débat politique on va adopter la norme qu’on appelle la norme contraignante qui est obligatoire et dont le non-respect peut entrainer des sanctions. Le juriste/ avocat/juge intervient car c’est lui le spécialiste pour regarder la norme, l’interpréter, conseiller, l’appliquer.

II- LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT OBJECTIF ET LE DROIT SUBJECTIF

Le droit objectif c’est l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. On parle également d’ordonnancement juridique de l’Etat. Il sert à encadrer les activités et les ordonnances de l’Etat.

Exemple : les règles d’organisation juridictionnelle, les règles de création de la loi, les règles de nationalité, les règles d’organisation de la fac/université

Les droits subjectifs ce sont les droits individuels, les prérogatifs accordés à l’individu. Ces droits se rencontrent généralement à travers des contrats.

Exemple : les droits de propriétés, le droit d’entreprendre.

Le justiciable ne peut invoquer que les droits subjectifs.

III- LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT

Pour reconnaitre une règle de droit on dit qu’elle est obligatoire c’est à dire qu’elle doit être respecter et le non-respect peut donner lieu à des sanctions [Pénal (amendes/ emprisonnement/ saisies/ interdiction d’exercer une activité professionnelle) ; dommages et intérêts]. La règle de droit est générale et s’applique à tous. Elle est abstraite c’est à dire qu’elle n'expose pas l’ensemble des situations concernées mais définie de manière abstraite la norme à respecter.

IV- LA DISTINCTION DE LA NORME/ LA MORALE /LA RELIGION

Dans toute société il y a des règles morales comme la politesse, la courtoisie, la bienséance. Le non-respect de ses règles peut avoir des répercutions entre les individus pour autant il ne s’agit pas de norme juridique puisqu’elles n’entrainent pas de sanction juridique.

La règle de droit n’est pas la règle religieuse. Les règles religieuses ne sont pas du droit, le non- respect de ces règles n’entrainent pas des sanctions juridiques.

V- LES ENJEUX

• La mondialisation : c’est la multiplication des relations juridiques avec un élément étranger.

• La numérisation : c’est le développement des relations dématérialisés/ à distance (le télé travail)

• Le développement de l’informatique (la protection des données personnelles)

CHAPITRE II : LES BRANCHES DU DROIT

OÙ ELLE SE SITUE ?

Il existe plusieurs branches du droit :

A. LE DROIT PUBLIC

Ce sont des règles qui régissent le fonctionnement de l'État, l’activité de l’administration, les services publiques.

C’est également les

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