Semi partiel droit civil

Année universitaire 2020-2021[pic 1]

LICENCE EN DROIT – 2ème ANNEE

DROIT CIVIL

Série A : F. Chénedé

Série C : S. Porchy-Simon

Série D : N. Rias

Série Droit-Sc. Po : O. Gout

CAS PRATIQUES

Epreuve du 21 novembre 2020 – 10h à 11h30

Note : 07/20

Observation générale : les caractérisations de l’offre et de l’acceptation sont très bonnes. En revanche, vous n’en tirez pas la bonne conclusion. L’acceptation de l’offre conduit à la formation du contrat au jour où l’acceptation est parvenue à l’offrant (1121). Inutile donc d’envisager la rétractation de l’offre (à envisager seulement lorsque l’offre est rétractée avant une acceptation).

Vous n’envisagez pas les vices du consentement (mais vous avez raison de mentionner le contenu) et vous n’avez pas eu le temps de traiter de l’interdépendance contractuelle.

Cas n° 1 :

      Le cas pratique soumis à notre étude pose deux difficultés : tout d’abord concernant l’offre émise sur le site internet et l’acceptation de M. BERGER (I) et la rétractation de l’offre (II).

1. Qualification juridique des actes :

1. Émis sur le site internet 

  Comment peut-on qualifier l’acte émis sur le site internet vu par M. Berger ?

      Concernant l’application de la loi dans le temps, l’article 16 de la loi de ratification de l’ordonnance de 2016 dispose que les dispositions nouvelles commencent à s’appliquer, au plus tard, aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018. En l’espèce, les faits se sont déroulés en novembre 2020. Le régime du droit nouveau est de ce fait applicable.

   En droit, l’article 1114 du Code civil dispose que « l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».

    Ainsi, pour qualifier une offre, trois éléments sont nécessaires : tout d’abord, nous avons une manifestation de volonté qui doit être ferme et non équivoque (la fermeté de l’offre) ; ensuite, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat (la précision de l’offre) et enfin, elle doit être dirigée à destination d’une personne déterminée ou d’une personne indéterminée ; il faut toutefois préciser que les éléments essentiels de l’offre dans un contrat de vente sont la chose et le prix selon l’article 1583 du Code civil.

        En l’espèce, l’acte émis sur internet est un acte qui pose en bonne et due forme une manifestation ferme de vendre un garage et qui est sans équivoque en l’occurrence grâce au terme « vends garage ». Par la suite, à l’intérieur de l’acte émis sur ce site internet figure notamment la chose vendue à l’instar du garage avec toutes les caractéristiques techniques de ce bien et le prix de la chose vendue qui est de 30 000 euros. Ces deux éléments constituent les deux éléments essentiels de l’offre. Enfin, l’offre est adressée à un destinataire indéterminé dans la mesure où il est publié à la vue du grand nombre via un site internet.

        En conclusion, les conditions étant remplies, nous sommes effectivement en présence d’une offre émise sur un site internet et destiné à une personne indéterminée.^[a]

Par la suite, il conviendra de qualifier, le mail émis par M. BERGER.

1. Emis par Monsieur BERGER :

         Comment peut-on qualifier l’acte émis par M. BERGER ?

     En droit, l’article 1118 du Code Civil dispose que : « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. ».

    Ainsi, l’acceptation pour être considérée comme telle, comporte trois conditions : tout d’abord, elle doit être ferme et simple dans la mesure où elle accepte toutes les conditions émises par l’offrant et ce de manière simple. Par la suite, l’acceptation doit être conforme aux termes de l’offre et enfin pour compléter, l’acceptation doit être expresse ou tacite dans la mesure où l’article 1120 du Code civil pose le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation sauf si les usages en décident autrement.

  En l’espèce, dans le courriel envoyé par Monsieur BERGER, ce dernier accepte de manière ferme et simple la proposition émise via le site internet en précisant effectivement qu’il a pris connaissance de l’offre et l’accepte. Par la suite, il précise qu’effectivement, il accepte cette offre sans condition, ce qui souligne le fait qu’il adhère conformément aux termes de l’offre qui lui est proposée. Enfin, il faut souligner que le fait que l’acceptation se soit faite par courriel correspond au fait que cette acceptation est expresse dans la mesure où il y a un écrit qui confirme la volonté de M. BERGER d’obtenir le bien qui lui est proposé.

...