Notion De Faute dissertations et mémoires
123 088 Notion De Faute dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Arrêt 2 février 2011: l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave
Séance n°5 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011 : Dans cet arrêt de la chambre sociale du 2 février 2011, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. En l’espèce, un salarié embauché
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Les Notions Classique De Confédération
LES NOTIONS CLASSIQUES DE CONFEDERATION ET D'ETAT FEDERAL Rapport de M. Giorgio MALINVERNI, Professeur à l'Université de Genève Le problème de la nature juridique des nouvelles formes de coopération entre Etats, qui font l'objet du présent séminaire, provisoirement désignées par l'expression très générale et commode de «confédérations modernes» (CEI, Bosnie-Herzégovine/Croatie, Union européenne), se réduit en définitive à l'alternative suivante: se trouve-t-on en présence de types de coopération internationale classiques ou, au contraire, ces nouvelles formes
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Notion et formation de contrat
Rattrapage obligations : 1er semestre Séance n°1 : notion et formation de contrat Obligation lorsqu’il existe un lien de droit entre deux personnes un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut demander au débiteur qu’il effectue une prestation. Obligations ont plusieurs sources, elles peuvent résulter de la volonté avec les conventions, elles peuvent résulter d’un événement c’est le fait juridique. Dans les actes juridiques on peut avoir plusieurs catégories, acte juridique, volonté de
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Séquence d'enseignement de grammaire au CE2, comprendre les notions d'action passée, présente et future
Séquence d’enseignement en grammaire : Comprendre les notions d’action passée, présente et future Classe : CE2 Séance 1 Objectif : Identifier les mots ou expressions (adverbes, groupes nominaux…) permettant de repérer le contexte historique de l’action. Déroulement : Collectif / oral A partir d’images associées chacune à une phrase, le maître demande aux élèves de chercher les indices leur permettant de savoir à quel moment se passe l’action. Individuel / écrit Exercices du type : « Indiquer le moment de
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La Notion D'inconscient Introduit-elle La Fatalité Dans La Vie De L'Homme
L'Homme désire être le maître. Le maître de lui-même et la plupart du temps, maître de ce qui l'entoure, des événements qui construisent sa vie. Il voudrait être maître de l'avenir sans se laisser surprendre par l'inconnu et être désarçonné. C'est la conscience qui permet à l'Homme d'être maître de lui même. Cependant, nos motivations profondes nous échappent. Nous enfouissons des désirs inavouables, des rêves irréalisables que nous oublions parfois, tellement ils sont enfouis. La
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Faut-il Douter De Tout?
Pourquoi une telle question en premier lieu ? Parce qu’elle est au centre du questionnement philosophique, et qu’elle est un bon angle d’attaque pour comprendre ce qu’est, finalement, l’attitude philosophique. En effet, on l’a vu : le doute est à son origine. Reste à savoir jusqu’où il doit être poussé, et si ceux qui conseillent de le pratiquer sans aucune limite ne se trompent pas. Introduction Dans la pièce de théâtre « La vie est
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Droit Administratif: Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, elle ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Le principe était donc celui de l'irresponsabilité de l'administration. Edouard Laferrière affirmait, à ce propos, que « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt « Blanco »
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Introduction d'une dissertation de philosophie : « Faut-il en finir avec le désir ? »
Dissertation de philosophie : « Faut-il en finir avec le désir ? » Depuis toujours, le désir fait parti de la vie de chacun. Chaque être humain vit de désirs. Ce désir est pourtant source de malheur car il est le signe d’une imperfection et révèle un manque qui, lorsqu’il n’est pas réalisé, est accompagné de souffrance. De plus, il est impossible d’assouvir tous ses désirs. L’homme vit donc dans la frustration et, lorsque certains
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Faut-il S'abstenir De Penser Pour être Heureux?
Défini comme « plaisir durable », le bonheur se présente d’abord comme un plaisir, c’est-à-dire comme une action agréable par elle-même ; or le plaisir relève des sensations, donc forcément du corps (pour les Grecs, la pensée ne « sent » rien). Quel est ce plaisir ? Il s’agit de la jouissance ressentie lorsqu’un besoin est satisfait. (Au passage, qu’il me soit permis de dire ma consternation qu’aucune copie ne mentionne la jouissance – y
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Exemple de dissertation: Faut-il penser à la mort ?
Faut-il penser à la mort ? Voici un exemple de dissertation d'un bon niveau de terminale. Elle n'est pas parfaite mais elle peut vous servir à plusieurs titres: - vous montrer concrètement "à quoi ressemble" un devoir de philo, - vous montrer un travail cohérent parce qu'il présente une pensée qui déroule sa propre nécessité (à partir d'une analyse du sujet et de définitions et concepts explicites). Selon Kant, penser c’est « connaitre par concepts
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De quel amour faut-il se méfier?
Introduction. Analyse des termes. Amour : a) sens général et le plus courant : attachement, désir de fusion, entre deux êtres. C'est donc quelque chose dont on attend : du plaisir, du bien, le bonheur. Domaine : affectif; sentiment, ou passion? b) sentiment : affection pour quelqu'un (amour filial; amour maternel; amour du prochain, etc) c) attachement exclusif et excessif envers quelqu'un ou quelque chose : c'est alors une passion (l'Amour-passion) Se méfier : on
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Le Droit De La Concurrence En Notion D'entreprise
Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit
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Étude du roman Bel-Ami de Guy de Maupassant: Faut-il voir en Geogre Duroy un héros ou un anti-héros?
Faut-il voir en George Duroy un héros ou un anti-héros? Intro : On le découvre dès les premières lignes comme quelqu'un de pauvre et qui n'a jamais un sous en poche. Il vient d'arriver à Paris dans l'espoir de s'y faire un nom et de l'argent et par la même occasion de trouver l'amour auprès d'une femme belle et intelligente. Tout commence plutôt mal pour lui jusqu'à ce qu'il retrouve par le plus grand des
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Qu'est-e qu'il faut contrôler ? Qualité du service au client, fiabilité des délais de livraisé, CA réalisé
Qu'est qu'il faut contrôler? la qualité du service rendu au client, la fiabilité des délais de livraison, le CA réalisé, sa progression par type de clientèle et par produit, pourcentage (%) des bénéfices réalisés dans chaque circuit de distribution. L’évaluation du travail de la force de vente selon des normes précises est indispensable pour juger de l’efficacité de son action. On a donc recours à des ratios de performance. Un ratio n’est qu’un indicateur théorique
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L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale
L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa) L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spéciales et varient suivant les besoins du service et la nécessité de
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Faut-il craindre une nouvelle hausse des prix de l’immobilier ?
Prisons : Le Maroc consacre 325 millions DH pour de nouvelles unités La Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) vient de lancer la 1ère partie de son programme d'urgence de construction de nouvelles unités carcérales. Le budget alloué à ce programme s'élève à 325 millions DH. A noter que, selon des sources médiatiques, c'est le groupe Miloud Laâlej qui a été retenu pour la réalisation de cette 1ère partie. Immobilier : le coût de construction
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Que Faut-il Faire De La Tradition
Victor Hugo disait : « A mesure que l'homme avance dans la vie, il arrive à une sorte de possession invétérée des idées et des objets, qui n'est autre chose qu'une profonde habitude de vivre. Il devient à lui-même sa propre tradition. » Cette citation présente une notion de position dans le temps de la tradition. En effet, la tradition est un élément du passé transmis par les générations précédentes (tradition vient du latin traditio
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
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La Place De La Faute
Les administrations fiscales et sociales ont une responsabilité car elles doivent réagir très vite pour éviter l’accumulation des difficultés. L’URSAF et le FISC sont privilégiés pour le paiement de leurs créances. I) Les aides publiques 1-L’intervention de l’Etat et des collectivités publiques L’Etat n’intervient que si l’entreprise prend des engagements. La loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 a d’ailleurs créé une commission de contrôle du respecter de ces engagements. Et cette commission peut être saisie
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Exemple de dissertation: Faut-il penser à la mort ?
Voici un exemple de dissertation d'un bon niveau de terminale. Elle n'est pas parfaite mais elle peut vous servir à plusieurs titres: - vous montrer concrètement "à quoi ressemble" un devoir de philo, - vous montrer un travail cohérent parce qu'il présente une pensée qui déroule sa propre nécessité (à partir d'une analyse du sujet et de définitions et concepts explicites). Selon Kant, penser c’est « connaitre par concepts et juger ». Dans ce cas,
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La Liberté, les enjeux de la notion
La liberté Les enjeux de la notion – une première définition La liberté désigne habituellement l’état de ce qui n’est pas soumis à une contrainte. Agir librement, c’est agir sans contrainte. Il n’y a que les êtres vivants qui peuvent être libres dans la mesure où ce sont les seuls qui sont susceptibles d’agir spontanément, autrement dit sans y être déterminé par quelque chose d’extérieur, par une autorité humaine ou par des causes physiques. Au
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La liberté de la preuve de la faute dans le divorce
Il existe en principe une liberté de preuve de la faute dans le divorce qui ne connaît qu'une exception : l'article 259-1 du code civil. Cependant, cette exception connaît elle aussi une appréciation en évolution. C'est le cas de l'arrêt soumis à notre étude. C'est un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2009. C'est un arrêt de cassation, qui apporte une contribution intéressante à la
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Dans un élan d’élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est unesource formelle du droit ?
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de lajurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l’apparition d’une jurisprudence nouvelle que les juges ne peuvent ignorer. De plus, cela provoque une multiplication des sources du droit : les lois communautaires comme les traités internationaux sont considérés comme ayant pleinement leur place dans la hiérarchie
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006. Un homme, alors qu’il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci entrainant ainsi diverses blessures. Ce dernier assigne alors devant
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