Notion De Constitution dissertations et mémoires
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La constitution de 1958 cas
La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. La rationalisation du parlementarisme vise à interdire la « souveraineté parlementaire » dénoncé par Carré de Malberg. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort de rationalisation du parlementarisme est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Dans
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique. M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale de vente au bénéfice des époux Y qui pouvait dès lors demander la réalisation de la vente entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre
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Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er
Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 3 du Code Civil Phrase d'accroche : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » dispose la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la constitution est donc un acte fondateur, qui détermine les statuts d'une nation et les droits de chacun, Mais elle situe également le champ d'action de chaque
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Aspects formels et matériels de la Constitution de 1791
→ Le 17 juin 1789 Sieyès dans la Motion (=texte soumis à une assemblée délibérante par un ou plusieurs de ses membres, pour exprimer une opinion, une volonté ou faire prendre une décision) sur la constitution des communes en Assemblée des représentants connus et vérifiés de la nation française’’ qu’il présente il propose de donner comme nom à la réunion des députés du tiers état le nom encore présent aujourd’hui d’’Assemblée nationale’’ car comme il
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Le pouvoir législatif vient en premier dans la Constitution des Etats-Unis : c’est l’article 1.
Le pouvoir législatif vient en premier dans la Constitution des Etats-Unis : c’est l’article 1. C EU Art. I. Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats‐Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. Section 2. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats [...] Nul ne pourra être représentant s'il n'a atteint l'âge de
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Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958
Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958 Article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » Les trois cohabitations en France ont fait surgir de la doctrine un intérêt et une réflexion sur
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TD : REVISION DE LA CONSTITUTION
TD : REVISION DE LA CONSTITUTION * définition : * notion de Constitution (toutes les dichotomies) * dichotomie souple/rigide nous important le + * PCO intervenant pour élaborer et adopter une nouvelle Constitution = illimité, souverain / PCD intervenant a posteriori quand on a besoin de l’adapter à la société changeante = subordonné, soumis et donc limité * délimitation positive : Constitution souple/rigide - délimitation négative : pas les autres dichotomies * intérêt historique :
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Evolution de la notion d'entrepreneur et de firme
«Les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes, ni les plus intelligentes, mais celles qui s'adaptent le mieux aux changements. » Cette citation de Charles Darwin aurait très bien pu s'appliquer à la notion d'entrepreneur. Cette notion, prononcée pour la première fois il y a plus d'une dizaine de siècle, a évolué au fil du temps et au gré des courants idéologiques. Aujourd'hui, l'entrepreneur est automatiquement relié à la figure
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Droit constitution de la Ve République
Chapitre 3 : Le parlement Le parlement, c’est l’organe constitué par les représentants élus par le peuple, chargé d’exprimer la souveraineté de la nation. Le parlement exerce la fonction législative, budgétaire, et une fonction de contrôle très poussé de l’action gouvernementale dans le cadre d’un régime parlementaire. En France le parlement est bicaméral, avec la chambre basse (AN) élue directement au SU par la population, et une chambre haute (Sénat) qui est représentative des collectivités
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Notion idée de progres
Voy a presentar la noción de idea de progreso. Primero, me parea que el progreso es un avance en diferentes sectores como la medecina, la tecnología o tambièn la ciencia o en el medio socio cultural. Pero, a pesar de la conotación positiva que encierra la idea de progreso acarrea tambièn puntos negativos. Me voy a preguntar en que la idea de progreso está presente en nuestra sociedad. A travès de tres documentos, voy a
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Notion d'espagnol : Idea de progreso
IDEA DE PROGRESO Voy a presentar la nocion « idea de progreso ». El progreso permite la evolucion de la sociedad y la modernisacion de diferentes sectores. Durante nuestro siglo, las principales modificaciones son las nuevas tecnologías. Estos descubrimientos tienen aspectos positivos : por ejemplo facilitan la comunicacion pero tienen tambien aspectos negativos. El progreso tiene ventajas y limites, pero podemos encontrar soluciones posibles. El progreso permite a la especie humana evolucionar, pero cuales son
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Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique
« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. », c’est ce que nous dit Charles de Gaulle dans une conférence de presse en 1964. Une constitution, il est vrai que c’est une pratique, la France est surnommée le laboratoire constitutionnelle parce que plus de 15 constitutions se sont succédées. La dernière constitution date du 4 octobre 1958, elle est le symbole de la Vè République, écrite par Michel Debré et Charles de Gaulle, elle
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Constitution de 1958 cas
Introduction La V République est une république qui est créée dans l'incapacité de la IV République à régler le problème de la guerre d'Algérie. En plus de ne pas pouvoir régler le problème de cette guerre, elle est déjà affaiblie par les autres guerres et notamment par la guerre d'Indochine. Elle perd donc de la crédibilité puisqu'elle n'arrive pas à contenir les insurrections du 13 mai 1958, insurrections qui sont menées par les personnes qui
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La Constitution et la diversité des territoires d'un Etat
Dissertation Sujet: "La Constitution et la diversité des territoires d'un Etat" « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale." L'article premier de la Constitution française de la Vème République de 1958 pose clairement le principe de l'indivisibilité du territoire français. En effet, le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Son apparition s'est faite dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française et notamment dans la Constitution
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Les révisions de la constitution de 1958
Les révisons de la Constitution de 1958 Le titre XVI de la Constitution s’intitule « de la révision », ce titre comprend un seul et unique article, l’article 89. L’article 89 de la Constitution qui organise les modalités de l'expression du pouvoir constituant dérivé. En principe, cette capacité de modifier les normes constitutionnelles ne concerne que les textes constitutionnels, et parmi les textes ne concerne que les textes de la Constitution du 4 octobre 1958.
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L'utilité de la Constitution
«Notre devise, écrite en lettres d'or dans la Constitution que nous donnerons, devras être: justice égale à tous et pour tous » Honoré Mercier . D'après cette citation, la Constitution sert à maintenir l'égalité entre tous. C'est effectivement l'un des buts premier de la Constitution. Mais qu'est-ce qu'une constitution et comment est-elle créer? La Constitution est la règle juridique généralement suprême qui contient les principes directeurs de l'ordre juridique étatique. La Constitution définit quels
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SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS
KHANH Florian – Cour de M. Paul Cassia 2015 FICHE 4 – SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS 1. Les éléments du Service public : Selon Chapus un service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » : * Un critère matériel : l’intérêt général * Un critère organique : contrôlé ou assumée par une personne publique. Selon les écrits de Jacques Chevalier «
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L'élaboration de la constitution de 1958
________________ Droit constitutionnel Séance n°1 Genèse de la Vème République Sujet : « L’élaboration de la Constitution du 4 Octobre 1958 ». Introduction : « Un régime ne sait se défendre que s’il sait se réformer. Cette citation de René Coty montre que pour avancer dans un régime politique, il faut entreprendre des réformes et c’est ce qui s’est passé pour la Constitution de la Vème République. Cette dernière a été adoptée le 4 octobre
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Le Gardien de la Constitution
Le gardien de la Constitution La Constitution peut être définie de manière formelle ou matérielle. Tout d'abord, elle correspond à la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et libertés des citoyens, qui organise les institutions de l'État et qui définit la séparation des trois pouvoirs. D'autre part, elle correspond à la norme suprême qui se situe au sommet de la hiérarchie. C'est pourquoi, la notion de « gardien », présent dans notre sujet,
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La constitution de la IV république
________________ Commentaire Après 4 années de dictature sous la coupe du régime de Vichy, la Constitution du 27 Octobre 1946 institue la IVe République. En effet, cette dernière a été élaborée par une Assemblée constituante et adopté par referendum le 13 Octobre 1946, après qu’une première Constitution fut rejetée en Mai de la même année. Par ailleurs, de Gaulle ayant quitté le Gouvernement, entre les deux référendums sur les projets de Constitution, il va s’exprimer
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Facteurs et processus qui ont détermine la constitution et le succès de l’Etat moderne comme forme de domination politique universelle et durable
Sujet : Facteurs et processus qui ont détermine la constitution et le succès de l’Etat moderne comme forme de domination politique universelle et durable Resume : Dans les annees 60 on assiste au developpement des reflexions sur l’origine et la construction de l’Etat. Des differentes programmes de recherche ont été mis en place afin de omprendre les changements des structures sociales et politiques – CNRS – genese de l’Etat moderne, UNESCO. L’objectif était dde rimpre
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La Constitution est l'élément fondateur/créateur de l'Etat.
TITRE 2 : La constitution ou les fondements juridiques du pouvoir La Constitution est l'élément fondateur/créateur de l'Etat. Tout d'abord, le Droit Constitutionnel, c'est la charpente autour de laquelle va se construire toutes les autres règles de Droit, c'est la règle de Droit la plus élevée de la hiérarchie. Et ce Droit constitutionnel va régir aussi le fonctionnement des organes supérieur de l'Etat,gouvernant les peuple. Deuxièmement le Droit constitutionnel est un droit dominateur, un droit qui
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Source d’inspiration et les conditions d’élaboration de la Constitution de 1958
Sujet : Source d’inspiration et les conditions d’élaboration de la Constitution de 1958 Définition des termes : source d’inspiration : expériences passées, doctrine, éléments déclencheurs conditions d’élaboration : conditions juridiques et techniques Constitution : norme juridique qui régit l’organisation d’un Etat, droits fondamentaux et libertés, norme suprême (∆K) Limites du sujet : Pour éviter le hors-sujet Accroche : +point. Soit phrase, sujet actu, « citation exacte » ( président et élection US) « les trois
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Le rétablissement de la légalité républicaine et la préparation de la Constitution.
Cours numéro 1 : Leçon 1 : La IV° République. 1 – Le rétablissement de la légalité républicaine et la préparation de la Constitution. Lendemain de seconde guerre mondiale. Le régime qui s’est écroulé face à l’invasion nazi c’est la III République né en 18 jusque 1940 dont les principes étaient dits dans trois textes. III République a connu la plus longue longévité. 10 juillet 1940 les deux chambres du Parlements chambre des députés (basse)
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Les notions autonomes, source d’harmonisation des États membres du Conseil de l’Europe
Introduction Il convient de situer tout d’abord le Conseil de l’Europe avant de s’attacher aux notions autonomes. Crée en 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 47 pays membres, soit 800 millions d’habitants, représentant la quasi-totalité du continent européen. Le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour notamment de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe
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