Notion De Constitution dissertations et mémoires
2 643 Notion De Constitution dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Notion De Constitution
Document n° 1 : DEFINITIONS et PRECISIONS : I. Selon le dictionnaire de « Vocabulaire juridique » publié sous la direction de G. Cornu : - La Constitution « désigne principalement soit un corps de règles (la Constitution d’un Etat), soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation, soit le document écrit qui constate cet acte ». - La Constitution est l’« ensemble des règles juridiques suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs,
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La Notion De Constitution
CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION On peut définir une Constitution par la particularité de sa forme et de son contenu. L’objet d’une Constitution est double puisqu’il s’agit de fixer le statut du pouvoir en même temps que celui des citoyens. § 1 -- Le ssttattutt du pouvoiirr ou lla conssttiittuttiion polliittiique Dans cette conception, la Constitution permet de fonder la légitimité du pouvoir ainsi que de l’organiser. A - LE FONDEMENT DE LA LEGITIMITE
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Notion De Constitution Sous La 5ème république
I. L'apparition du bloc de constitutionnalité Nous parlerons de la décision du conseil constitutionnel en 1971, qui a apportée une finalité aux droits fondamentaux ( B ), un cap, auparavant jamais franchi ( A ). A. Le contrôle de constitutionnalité de la liberté d'association On le sait, le préambule de la constitution de 1958 se constitue de deux textes fondamentaux. Le premier est le préambule de la constitution de 1946 et le second est la
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Notion De Constitution Sous La 5ème république
DEFINITION : • Application directe • Bloc de constitutionalité On appel bloc de constitutionalité l'ensemble des principes à valeurs constitutionnels dont le respect s'impose au pouvoir législatif et exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratifs et juridictionnels ainsi qu'au particulier (selon FOVOREU). • Charte de l'environnement Il s’agit d’un texte de valeur constitutionnelle, intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs
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La Notion De La Constitution
Si l'intérêt d'une constitution nous semble aujourd'hui indéniable, deux séries de questions méritent d'être posées. Premièrement, pourquoi a-t-on recours à une constitution et que recouvre ce terme ? Deuxièmement, quel est le statut, la place de la constitution ? Cette notion ne connaît-elle pas parfois des altérations ? La constitution est une notion rendue nécessaire à l'encadrement du pouvoir et qui dispose d'une certaine richesse dans son contenu (I). Mais, la constitution est également une
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Droit Constitutionnel: histoire de la notion de constitution au XVIIIème siècle
Section unique : histoire de la notion de constitution au XVIIIème siècle Le terme constitution vient du latin « constitutio ». Ce terme n’est pas strictement juridique, il s’applique au Droit et à la médecine avec le corps humain. C’est cette polysémie qui permet un usage très extensif du terme durant trois étapes historiques du XVIe au XVIIIe. Le terme a acquis un sens politique et juridique, devenu aujourd’hui prédominant, avec les 2 révolutions principales du XVIIIe : la
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La Notion De Constitution Et Le Conseil Constitutionnel
« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une
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La notion de constitution
CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles
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La notion de constitution et la souveraineté populaire
Le terme constitution vient entre autre du mot latin « cum » qui veut dire « ensemble » et du verbe « statuere » qui signifie « établir ou fixer ». La constitution est donc la fixation et l'établissement d'un ensemble, juridiquement on dira la fixation du vivre ensemble, donc la fixation et l'établissement de règles permettant le fonctionnement d'une société d'un peuple. La constitution est donc un texte mais il s'agit surtout d'une déclaration
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La notion de la Constitution.
Dissertation LA NOTION DE CONSTITUTION L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. » La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un
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La Notion de Constitution, dissertation.
Dissertation LA NOTION DE CONSTITUTION L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. » La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un
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Notion de progrès- In what extent the brakthroughs in genetics constitute real progress?
NOTION OF PROGRESS Documents : « Saviour Sibling », « The stark truth about doning », « Baby selected to be free from breast cancer gene is born » Progress is an improvement, an evolution in different areas such as science, technology, politics, economy, art, which aims at bettering the human condition. For example, we can point out many medical breakthroughs, the evolution of communication thanks to the internet, the womens’ rights, liberty, etc. My
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TD: la notion de constitution.
TD Constit Séance 4 : La notion de Constitution 1) Notion de Constitution La notion de Constitution réfère à la loi fondamentale écrite ou coûtumière (exemple du Royaume Uni) d'un Etat, adoptée et modifiée dans des conditions spéciales, elle est composée d'articles qui définissent les droits et libertés essentielles des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs étatiques (judiciaire, législatif et exécutif) à travers notamment la répartition des compétences entre les institutions. Elle
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L'encadrement juridique du pouvoir de l'Etat, La constitution, norme suprême de l'Etat. La notion d'Etat.
PARTIE 1 : L'ENCADREMENYT JURIDIQUE DU POUVOIR DE L'ETAT Titre 1 : La constitution, norme suprême de l’État Chapitre 1 : La notion d’État Historiquement, le terme État désigne la condition juridique et d'une personne en tant que membre d'une collectivité humaine. Du moyen Age en France jusqu'à l'ancien régime il y avait en réalité plusieurs État au sein d'un même pays, puisque à l'époque la population française n'était pas considéré comme un seul corps
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Commentaire de texte "une survivance : la notion de constitution"
TD n°3 de droit constitutionnel « Une survivance : la notion de constitution » Introduction : « Une survivance : la notion de constitution » est un extrait de l’ouvrage de Georges BURDEAU (1905 – 1988), auteur juriste du 20ème siècle. Il a notamment effectué de nombreux travaux relatifs au droit constitutionnel et aux sciences politiques. Il analyse le système politique actuel philosophiquement en mettant en lumière les différentes caractéristiques du nouveau monde politique ainsi
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La notion de constitution
Droit constitutionnel – dissertation Quelles réflexions vous inspire cette affirmation du professeur Olivier Gohin portant sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe « le nouveau Traité est une véritable Constitution » ? « Le nouveau Traité est une véritable Constitution » affirme le professeur Olivier Gohin lorsqu’il évoque le Traité instituant une constitution pour l’Europe. Le texte concerné ici est un projet de longue date de l’union européenne puisque sa création a été évoquée
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Notion de constitution
La notion de Constitution. Ossature de la plaquette : La constitution dans la hiérarchie des normes Les définitions de la Constitution Les controverses constitutionnelles Sens formelle s’intéresse surtout à la forme, à l’enveloppe de la constitution Une constitution c’est une norme adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et avec une force supérieure à l’ensemble des autres normes d’un système juridique. 3 éléments important : acte constituant / norme spécifique / caractère supérieur
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La notion de constitution
la notion de constitution 1. Pourquoi, selon Hans Kelsen, La constitution régit-elle la production normative de l’ordre juridique étatique ? Hans Kelsen, avec l’extrait de son ouvrage « Théorie pure du droit », nous fait part de l’idée selon laquelle les normes sont édictés sous forme de pyramide, une pyramide de l’ordre juridique selon le niveau d’importance des normes et avec pour norme suprême la constitution. Pour lui cette pyramide tient du fait que chaque
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Séparation des pouvoirs et notion de constitution
Droit constitutionnel et Institutions politiques Arnaud Le Pillouer Manuel de michel Troper et Francis hamon « droit constitutionnel » pour des précisions Exam : une série de questions dans un laps de temps réduit 1h et demi - 2h : 3 questions à traiter > expliquer un mécanisme > réflexion 10 cours Leçon 1 : Leçon introductive : La séparation des pouvoirs et la notion de constitution 1. La séparation des pouvoirs Constitution : pour
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Dissertation : La Notion de la Constitution
Dissertation : La Notion de la Constitution « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » La constitution est un élément indispensable à toute organisation humaine, elle fixe les principes essentiels à respecter. Elle renseigne sur des éléments capitaux dans un état comme sur sa forme, sur les rapports entre les gouvernants et les gouvernés, sur l’organisation des pouvoirs et le
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La notion de Constitution
La notion de Constitution « Tout État a une Constitution » mais ces constitutions ne sont pas toutes les mêmes. En effet ce terme présente plusieurs définitions, nous pouvons constater que beaucoup de choses peuvent s'appeler constitution mais toutes ne sont pas des constitutions au sens juridique du terme. Selon le Larousse, constitution désigne la manière dont quelque chose est formée. Le mot est utilisé dans plusieurs domaines. Afin de restreindre les définitions de la
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La notion de Constitution
TD 5 : LA NOTION DE CONSTITUTION « Toute société dans laquelle la garantit des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En autre terme, sans droits et structure des pouvoirs, il n’y a pas de Constitution. Ainsi, la Constitution est la règle énonçant les droits des citoyens garantit par celle-ci, et organisant les pouvoirs de l’Etat de façon conforme à la séparation des pouvoirs. On peut
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La notion de constitution
Chapitre 1 : la notion de constitution Section 1 : définition générale Constitution : elle présente généralement 4 caractères majeures, 3 d’entre eux relèvent d’une approche objective, descriptive. Et le dernier caractère lui relève d’une approche politique, subjective. * De manière générale, il y des exceptions, les règles constitutionnelles sont regroupées dans un document unique qui porte le nom de Constitution. Attention, toutes les règles constitutionnelles ne se trouvent pas dans le document intitulé Constitution.
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La notion de Constitution
La notion de Constitution Selon le Général de Gaulle : « Notre Constitution est bonne. Elle a fait ses preuves depuis cinq ans aussi bien dans des moments graves pour l’avenir de la République que dans des périodes de tranquillité. Bien sûr, plus tard, d’autres hommes et d’autres circonstances pourront lui faire prendre un tour, un style, [...] Et puis, l’évolution de la société française, dans notre temps de développement, de progrès, de planification nous
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Les théories de la notion d’émergence de la constitution
PREMIÈRE PARTIE INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE N°I LA NOTION DE CONSTITUTION SECTION N°I – ANALYSE DE LA NOTION DE CONSTITUTION PARAGRAPHE N°I – Les théories de la notion d’émergence de la constitution A – La théorie contractuelle de la constitution 1 – La Constitution : un pacte entre les gouvernants et les gouvernés 2 – L’invention de la notion de contrat entre les citoyens et l’État B – La Constitution : fondement d’une philosophie
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