Notion De Constitution dissertations et mémoires
122 925 Notion De Constitution dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La destination de l'immeuble est une notion essentielle du droit de la copropriété
• La destination de l'immeuble est une notion essentielle du droit de la copropriété, tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965. • On rappelle que cette loi, et son décret d'application du 17 mars 1967, selon les textes qui régissent le statut de la copropriété en droit français, et que la plupart des dispositions de cette loi et de ce décret sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'elles prévalent sur les dispositions différentes au
1 028 Mots / 5 Pages -
Commentaire Article 11 De La Constitution De 1958: En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y
1 976 Mots / 8 Pages -
Fiscalité Des Entreprises: La notion d’obligation fiscale
Introduction Fiscalité = prélèvement obligatoire C’est une obligation de payer l’impôt. Section 1 : La notion d’obligation fiscale Il existe 4 étapes de l’obligation fiscale : - Le fait générateur de l’obligation fiscale : l’événement qui donne naissance à l’obligation fiscale. Ce peut être un fait juridique (exemple : une personne décède ce qui entraine des droits de succession), des actes (exemple : un particulier vend son appartement ce qui entraine des droits de cession
6 080 Mots / 25 Pages -
Y'a T'il Des Limites Au Pouvoir De réviser Une Constitution ?
« Y'a t'il des limites au pouvoir de réviser une Constitution ? » L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de
1 448 Mots / 6 Pages -
Bac Oral: l'Inde, notion l'idée de progrès
India is a country of legend,which made the Europeans dream for centuries.India is the largest democracy in the world encompassing one-sixth (1/6)of the world(possessif) population. After a long period of poverty and financial difficulties,India is now growing.So,is India a modern country today? The girls in India aren't as welcoming(passé) as boys because of traditions which impose a marriage dowry to(autre préposition) the girl(possessif) family. that's(majuscule) what happen(passé) in the history(autre mot du sens de conte)
373 Mots / 2 Pages -
La Notion D'idée De Progrès
This year, we studied the notion of the idea of progress. The idea of progress can be defined as an improvement, a development or a change, a technical, a scientific or social advance which contributes to make the world a better place. Today , it's about medical progress , genetic engineering . To what extent is genetic engineering a progress ? I have chosen a document dealing with scientific progress : genetic engineering and the manipulation of
481 Mots / 2 Pages -
Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958
Travail à réaliser : commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. La constitution est l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, les rapports entre les pouvoirs ainsi que les droits et libertés. Cependant, afin d'être en adéquation avec la société à laquelle elle sert de base, la constitution doit pouvoir évoluer, s'adapter à son temps La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et
315 Mots / 2 Pages -
Procédure de révision de la Constitution
La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement. Le texte de
396 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionnel: le rôle de la constitution
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize
284 Mots / 2 Pages -
Révision de la Constitution et du Congrès
La révision de la Constitution et le Congrès La Constitution du 4 octobre 1958, qui a mis en place les institutions de la Cinquième République, comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises, deux autres révisions intervenues dans les premières années de la Cinquième République, l'une en 1960 et l'autre en 1962, ayant chacune été réalisées selon une autre procédure.
750 Mots / 3 Pages -
Commentaire combiné sur les articles 11 et 89 de la Constitution
Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Nées desbesoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique etsouple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège » conclue Victor Dubry,
300 Mots / 2 Pages -
Les Différents Modes De révision De La Constitution Sous La Vème République
Les différents modes de révision de la Constitution Sous la Vème République « Toute constitution prétend fonder un ordre juridique et social et, par là-même, le faire durer. Cette entreprise de pétrification du droit n’est concevable qu’à la condition de prévoir une adaptabilité minimale du système pour prévenir toute sclérose. Si la notion de Constitution suppose que la procédure de révision soit rigide, c’est-à-dire d’un usage difficile, cette rigidité est contrariée par la pratique des
2 844 Mots / 12 Pages -
La Place De La Constitution Dans La Hierarchie Des Normes
La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de
1 600 Mots / 7 Pages -
LA REVISION DE LA CONSTITUTION
I LA REVISION DE LA CONSTITUTION 11) Le pouvoir constituant originaire → MISE EN ŒUVRE INITIALE D’UNE C. Peut provenir d’une révolution, d’une guerre, d’un enchainement J. → HISTOIRE CFR : 1er Tps : L’OCTROIE : Un monarque ayant la plénitude des pouvoirs décide de la création d’une C (EX : LOUIS XVIII : Tient compte de la réalité politique et choisis de « donner » une C aux FR). 2ème Tps : LE PACTE
909 Mots / 4 Pages -
La Naissance De La Notion D'obligation Contractuelle
Chapitre I La naissance de la notion d’obligation contractuelle Section 1 Rappel : les grandes étapes de la formation du droit romain La légende veut que la ville de Rome ait été fondée au VIIIe avant JC. Ce qui est certain c’est que Rome a d’abord été organisée sous forme de royauté au VIIIe avant JC. A la fin du VIe Rome devient une république pendant une période qui va du Ve avant JC jusqu’en
4 379 Mots / 18 Pages -
Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
519 Mots / 3 Pages -
Les pouvoirs de la Constitution de 1791
Avant la Révolution, la France ne possédait pas de constitution écrite. Le principe du gouvernement était la monarchie absolue de droit divin, qui possédait un ensemble de traditions; il n'y avait pas de pacte unique, mais une série d'édits, d'ordonnances, établissant la toute-puissance royale se limitant elle-même par des privilèges accordés ou conservés à quelques grands corps tels que le Parlement, ou à des provinces et des municipalités. L'organisation politique et administrative de la France date de la Révolution : la première
3 962 Mots / 16 Pages -
Quel Est Le rôle Du Président De La République Selon L'article 5 De La Constitution ?
Quel est le rôle du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution ? Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Il est élu, depuis 1962, au suffrage universel direct au cours de l'élection présidentielle. Le président incarne l'autorité de l’État. Il est en effet le chef de l’État en France, le chef des armées, et le garant de la Cinquième République.
895 Mots / 4 Pages -
Rôle De La Constitution Dans Un Etat
Définition des termes : Ensemble de textes qui définit la forme de l’Etat, les principes sur lesquels va reposer ce régime po et aussi les règles qui régissent les rapports des pvrs pb. Personne morale de droit pb correspondant à un ensemble d’organes politiques opposant d’une part les gouvernants et d’autre part les gourvernés. L’Etat se pose dans une zone géo donnée délimitée par des frontières sur lequel vivent sédentairement une population, son peuple. Pas
337 Mots / 2 Pages -
Conclusion de l'affaire du 26 Août 1789 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (Préambule de la Constitution de 1791).
Conclusion de l’affaire : Le Parlement de Paris va aller dans le même sens et ne va plus pouvoir assurer la couverture de nouveaux impôts. Il va se présenter comme un substitut naturel des Etats Généraux. Le gouvernement va accepter : doubler le nombre de représentants du Tiers-Etat MAIS il y aura de sérieuses manipulations. Ceci s’exprime à travers les cahiers de doléance (instruction au membre élu des Etats Généraux). Le Gouvernement va dépasser le
1 156 Mots / 5 Pages -
La Constitution de la Vème République
Chapitre 1: La V république : Un régime politique inscrit dans la durée. Introduction: La constitution de la V république à été rédigé par des experts en droit constitutionnel (Le leader Michel Debré) à la demande de Charles de Gaulle. La constitution à été proposer au peuple par référendum le 28 septembre 1958. Référendum: Procédure de vote qui concerne un texte voté par les citoyens par OUI ou par NON. Plébiscite: Procédure de vote qui
2 156 Mots / 9 Pages -
La Fonction Juridictionnelle Selon Les Constitution De 1791 Et 1793
Sujet : « La fonction juridictionnelle selon les Constitutions de 1791 et 1793 » Fonction juridictionnelle : Fonction de dire le droit, de trancher un litige, de trancher les différents. Constitution 1791 : Première constitution écrite de France, la Constitution du 3 septembre 1791 inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. C'est dire qu'elle incarne les idéaux de la Révolution dans leur forme originelle. La France devient une
580 Mots / 3 Pages -
Droit Constitutionnel Cours: L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République. Cette Constitution sera abordée de 3 manières, on va faire 3 interprétations du texte constitutionnel. Ces interprétations ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires. Première interprétation : le texte de la Constitution de 1958 met en place un système d'institutions, d'organes politiques, qui vont fonctionner dans un système. Il y a une Constitution politique de la V République. Cette Constitution politique
9 865 Mots / 40 Pages -
Nouvelles technologies et renforcement de notion d'identité
Pensez-vous que les nouvelles technologies, leur outils, leurs applications diluent ou renforcent la notion d’identité ? Je pense que les nouvelles technologies dans leur ensemble peuvent à la fois renforcer et diluer la notion d’identité selon l’usage que l’on en fait. Ce qui est certain, c’est qu’elles ont révolutionné notre mode de vie. Tout d’abord, avec les nouvelles technologies nous pouvons à tout moment revendiquer notre identité. Puisqu’elles nous permettent d’affirmer notre existence en tant
415 Mots / 2 Pages -
La puissance est-elle toujours la notion centrale du paradigme réaliste? Est-elle encore pertinente pour l’analyse des relations internationales?
« Là où il n’y a pas de puissance commune, il n’y a pas de loi; là où il n’y a pas de loi, il n’y a pas d’injustice. La force et la ruse sont, en guerre, les deux vertus cardinales. » ( T. Hobbes.) La puissance est-elle toujours la notion centrale du paradigme réaliste? Est-elle encore pertinente pour l’analyse des relations internationales? En définissant les éléments de la puissance et de la doctrine réaliste
1 404 Mots / 6 Pages