Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations et mémoires
16 073 Les sources constitutionnelles et internationales du droit dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation de droit constitutionnel
Barbara surchamp Dissertation de droit constitutionnel Sujet : Qui exerce le pouvoir législatif sous la Vème république ? « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » Cette citation provient de l’article 24 de la Constitution de la cinquième république qui met en évidence le rôle et les missions du parlement. La Fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien consiste à discuter et à voter les lois. Les lois se définissent
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Questions de droit constitutionnel
1ère caractéristique : Le droit constitutionnel est un ensemble de norme dont la valeur est supérieur à toutes les autres normes. La constitution se situe donc au sommet de la hiérarchie des normes. Cela signifie qu’elle ne peut être révisé que selon une procédure différentes et plus contraignante que pour l’adoption d’une loi ordinaire. Il existe une procédure destiné à empêcher la promulgation de loi contraire à la constitution. Procédure de contrôle de constitutionnalité des
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Droit constitutionnel cas
CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT Conditions pour poser sa candidature : - Sénateur : 24 ans - député : 18 ans A l’AN les élus sont élus au SUD § 1 : COMPOSITION Toutes personne qui remplies les conditions pour être électeur Il ne faut pas rentrer dans les cas d’inéligibilité : concerne l’avant élection Incompatibilité : après l'élection : une fois que le député est élu il doit choisir quelle fonction il concerne. Il
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DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
DROIT CONSTITUTIONNEL 28/01 Introduction : Le droit constitutionnel est une branche particuliére du droit public, il détermine et traite les rapports et pourvois au sommet de l’état mais aussi celui qui fixe le droit de la constitution. C’est à la fois l’organisation politique de l’état mais également les règles juridiques du fonctionnement de l’état. Rappel : * Droit privé : rapports entre particuliers(vu 1er semestre). Droit public : il y a un rapport avec une
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La jurisprudence comme source de droit cas
La jurisprudence comme source de droit Une thèse présentée pour Le Collège Juridique Franco-roumain par Cristiana Paraschiv 2015 « Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs » (Jean de LA FONTAINE, Fab. VII, 1), dit le grand poète, mais qu’entendons-nous par « la jurisprudence » ? On trouve deux définitions : la jurisprudence, comme l’ensemble des décisions prononcées par les tribunaux en tant que fixant des
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Les sources du droit cas.
Le droit est constitué par l'ensemble des règles ou normes édictées par le législateur et qui ont vocation à s'appliquer ou à réglementer la société. Il existe différentes branches du droit (droit pénale,droit civil ,droit du travail). Les sources du droit La loi est "édictée" par le parlement, le parlement est constitué de deux chambres: l'assemblé nationale et le sénat. (La France est sous un régime parlementaire). La constitution: Date de 1958(Veme République) et est
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La jurisprudence, source de droit?
PANCIONI LAETITIA B05 Grands concepts du droit privé – TD n°6 Dissertation La jurisprudence, source de droit ? Selon Rollin « La jurisprudence est la connaissance des lois ». Cette phrase évoque le caractère créateur de droit de la jurisprudence. En effet, dans le sens le plus ancien la jurisprudence est la science du droit, elle peut être comprise comme la science juridique pratique. « On désigne par jurisprudence, en opposant ce terme à la
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DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction 8 janvier 1959 : De Gaulle devient le premier Président de la Vème République. La nouvelle Constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, elle fait du président de la République la clé de voute des institutions. Janvier 2002 : Jacques Chirac est le 5ème Président de la Vème République mais depuis la dissolution ratée de 1997 et la victoire de la
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Droit constitutionnel de la Vème République
Droit constitutionnel de la Vème République Introduction : Origine et caractère de la constitution du 4 octobre 1958 : Section 1 : Les évènements de mai 1958 et la révision du 3 juin 1958 : Le 15 avril 1958 le gouvernement de la France est dirigé par Felix Galiard. Il a été investi à l’automne 1957 et le 15 avril 1958 son gouvernement tombe par une mention de censure. L’évènement à l’origine de cette mention
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Les sources du droit (bts tourisme)
Première partie : Les sources du Droit. 1. Dans l’ordre chronologique les sources du droit qui règlementent les chèques vacances sont : en premier lieu une ordonnance du 26 mars 1982 qui a crée le concept de chèques vacances puis une loi du 12 juillet 1999 qui a modifié l’ordonnance du 26 mars 1982 pour ouvrir aussi aux petites entreprises les chèques vacances et enfin le 22 juillet 2009 lors de la modernisation du
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Sources du droit du travail
COURS GRH – MASTER 1 Myriam Vandenbergue Sources du droit du travail - M1 - MVDB 2 Présentation du programme 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Droit du Travail et ses sources Conventions et accords collectifs • Spécificités HCR La fonction RH Le contrat de travail Le recrutement L’intégration Le management des hommes Sources du droit du travail - M1 - MVDB 3 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DROIT DU TRAVAIL Sources du droit du
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Droit constitutionnel et démocratie occidentale.
Intro : 1 semestre : - droit constitutionnel et démocratie occidentale - régime politique étranger 2 semestre : - histoire constitutionnel français (révolution jusqu'à aujourd’hui) (ils sont ni gentils, ni méchants juste là pour évaluer ! c’est l’équité ils faut énoncer des problématiques dans les dissertations) Ouvrages : le dictionnaires du droit constitutionnel, édition 2015, michel de Villiers et armel le droit constitutionnel, de Frédéric rouvillois, tome 1et 2, édition 2015 introduction au droit public,
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Chapitre: Les sources du droit
Chapitre 1 : Les sources du droit Section 1 : Les sources supranationales : le droit international et européen Supranationales : élaborées à l’extérieurs par des institutions qui ne sont pas nationales A - Le droit international Le droit international a pour fonction de régler les relations et rapports entre Etats et ressortissant de ces Etats. 2 types de droit international : Le droit international public est un ensemble de règles qui organisent les rapports
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Droit constitutionnel de la Vème République
________________ Robert-hanicotte@univ-lille2.fr Bureau: B320 Les Institutions Politiques de la Ve République La Constitution du 4 Octobre 1958 Crise du 13 mai 1958: La IVè république n'a pas su se réformer (instabilité ministérielle, durée de vie d'un gouvernement d'environ 6 mois) + crise de la décolonisation en Algérie. Le 13 mai est le révélateur d'une double crise à Alger. Un comité de salut publique appuyé par l'armée fait figure de menace d'un putsch. Les insurgés encouragés
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Principes généraux et sources du droit du travail
Séance n°1 Principes généraux et sources du droit du travail 1- Principes généraux du droit du travail Le droit social se compose du droit du travail et du droit de la sécurité social. Cependant, il est compliqué de se limiter à cette vision. On peut aussi affirmer que le droit du travail est la première branche du droit économique en compagnie du droit commercial. Il s’agit d’un droit récent et progressiste visant à faire de
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Droit constitutionnel: LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 1ER AOÛT 2000.
UNIVERSITE CATHOLIQUE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C:\Users\ProBook\Desktop\téléchargement (2).jpg C:\Users\ProBook\Desktop\téléchargement (1).jpg FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE : 2015-2016 THEME 3 : LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 1ER AOÛT 2000. LICENCE 1 : GROUPE 19 NOM DU PROFESSEUR M. SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Introduction I- Le droit de suffrage A- la jouissance du droit de suffrage B- l’exercice du droit de suffrage II - Les modes de
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La jurisprudence est-elle une source du droit
Sujet : la jurisprudence est- elle une source du droit ? Les sources de la règle de droit sont d’importances inégales, la loi et le règlement constituent les sources les plus importantes en terme de quantité mais insuffisante pour édicter les normes à caractères général, impersonnel et obligatoire .C’est justement, nous avons les sources indirecte : la jurisprudence soumis à notre réflexion à savoir la jurisprudence est- elle une source du droit ? La jurisprudence
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1ère partie : les fondements du droit constitutionnel
Droit constitutionnel. 1ère partie : les fondements du droit constitutionnel I/ Le cadre du pouvoir politique de l'Etat 1. L'origine de l'Etat Deux théories expliquent la naissance des Etats : la 1ère, théorie de l'évolution naturelle. Les citoyens demandant un pouvoir vont constituer une assemblée et ainsi au fur et à mesure que la collectivité va grandir, la Cité va devenir Etat, un système juridico-politique. Ici, c'est par nécessité que les hommes ont besoin de
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Les sources du droit commercial
Introduction : Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de
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Les sources du droit international privé
Master Droit des Relation d’affaire Exposé sur le thème : Réalisé Par: Encadré Par: KEREN MANZENGE Sarah M. BELBASBESS PLAN DU TRAVAIL INTRODUCTION 1. LES SOURCES INTERNES DU DIP 1. LA LOI 1. LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE 1. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DIP 1. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 1. LA JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES CONCLUSION Les rapports humains à l’échelle internationale s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entre en relations les uns avec
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Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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Droit constitutionnel de la cinquième République
Droit constitutionnel de la cinquième République / semestre 2 : (imprimer Const) Introduction, l’avènement de la cinquième République : causes et origines. Modification 6 novembre 1962→ suffrage universel direct Et 23 juillet 2008→ a modifié notamment les pouvoirs du Parlement. La Vème Rép est une expression qui résulte d’usage et surtout elle a l’avantage de montrer que la France n’est pas une République au sens étroit du terme. Parler de la V ce n’est pas
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La démocratie et la constitution, droit constitutionnel
LE DROIT CONSTITUTIONNEL a un caractère institutionnel à travers la description des institutions politiques et l’étude des problèmes juridiques qui les concernent . L’étude des droit fondamentaux de la personne humaine et ses libertés on en fait un droit relationnel par excellence A cela s’ajoute sa vocation instrumentale en mettant en place des instruments de la gestion politique sur le plan vertical et horizontal . C’est également un droit normatif , ayant pour objet l’étude
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La hiérarchie des sources du droit
SOMMAIRE RESUME…………………………………………………………………………………...2 INTRODUCTION GENERALE………………………………………………………….3 PREMIERE PARTIE : LA PERTINENCE DE LA HIERARCHIE DES NORMES...5 CHAPITRE I : LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES NORMES……………...6 SECTION I : LA SUPREMATIE CONSTITUTIONNELLE………………………….6 SECTION II : LA VALIDITE D’UNE NORME ; CONSEQUENCE DE LA NORME LUI ETANT IMMEDIATEMENT……………………………………………………….8 CHAPITRE II : UNE ORGANISATION DONT LES ENJEUX SONT FONDAMENTAUX POUR LA SECURITE JURIDIQUE…………………………...11 SECTION I : L’ETAT DE DROIT……………………………………………………...11 SECTION II : LES GARANTIES JURIDICTIONNELLES…………………………13 DEUXIEME PARTIE : LES ILLUSTRATIONS DE
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Les sources du droit pénal
1. Les sources nationales 1. Les sources indiscutables 1. La C 2. La loi 3. Le règlement 1. Les sources discutées 1. La jurisprudence 2. La coutume 3. Les PGD 1. Les sources supranationales Elles sont d’origine conventionnelle et ont trait le + souvent à la procédure pénale. Beaucoup de conventions bilatérales entre Etats ont été signées et ratifiées par la Fr. Elles émanent essentiellement de : * l’ONU : * DUDH 1948 : Elle
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