Les sources du droit (bts tourisme)

Première partie : Les sources du Droit.

1. Dans l’ordre chronologique les sources du droit qui règlementent les chèques vacances sont : en premier lieu une ordonnance du 26 mars 1982 qui a crée le concept de chèques vacances puis une loi du 12 juillet 1999 qui a modifié l’ordonnance du 26 mars 1982 pour ouvrir aussi aux petites entreprises les chèques vacances et enfin le 22 juillet 2009 lors de la modernisation du Tourisme il y a eu une modification de la loi pour faciliter l’accès aux chèques vacances.

2. Cela signifie que Hervé Novelli alors secrétaire d’état a modifié une loi qui lui semblait ne plus être à jour pour la modernisé et mieux l’adapter au système actuel.

Deuxième partie : La législation relative au tourisme.

1. La section 1 du titre premier livre 2 du code du tourisme s’adresse aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

2. Les principales obligations de l’agent de voyage en France sont : d’informer par écrit avant la conclusion de contrat du prix, du fonctionnement de l’assurance annulation… ( Art L.211-8), il ne peut modifier l’accord du contrat sauf si il y a eu un accord préalable ( Art L.211-9), le contrat doit comporter les adresses et nom de l’organisation du vendeur du garant et de l’assurer ( Art L.211-10), le vendeur ne peut changer les prix sauf si le contrat prévoit une révision, trente jours avant le départ les prix sont non modifiables (Art L.211-12)

3. Le type de responsabilité d’un agent de voyage dans le cadre du droit français est qu’il doit se tenir responsable de la bonne exécution des obligations du contrat qui a été conclu avec l’acheteur comme le montre l’article L.211-16 de la section 3 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme.

4. Il peut y avoir exonération en partie ou globale si l’on prouve que la mauvaise exécution du contrat est du soit à l’acheteur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou soit en cas de force majeur (Art L.211-16)

5. Les conséquences directes sont plutôt négatives si l’agent de voyages manque à ses obligations en matière de vente d’un forfait, il y aurait une prise en charge de certaines conséquences par les assurances, mais il aurait du coup une méfiance de ces dernières a traiter de nouveau avec un agent de voyages peut fiable, il y aurait aussi des répercussions sur l’image de l’agence de voyages car un client mécontent et un client qui ne reviendra pas et qui le fera savoir.

6. l’éruption du volcan islandais EYJAFJÖLL est un cas de force majeur malgré cela l’agent de voyages se devait quand même de proposer à l’acheteur un vol de remplacement du vol annulé si c’était un vol de retour par exemple comme il est indiquer dans Art L.211-15 « lorsqu’après le départ, un des éléments essentiel du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit sauf impossibilité dument justifiée, proposer à l’acheteur des prestations de remplacement».

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