Les sources du droit pénal

1. Les sources nationales

1. Les sources indiscutables

1. La C
2. La loi
3. Le règlement

1. Les sources discutées

1. La jurisprudence
2. La coutume
3. Les PGD

1. Les sources supranationales

Elles sont d’origine conventionnelle et ont trait le + souvent à la procédure pénale.

Beaucoup de conventions bilatérales entre Etats ont été signées et ratifiées par la Fr. Elles émanent essentiellement de :

• l’ONU :

• DUDH 1948 :

Elle proscrit torture, peines ou traitements inhumains, pose principe de l’égalité devant la loi.

Elle a un effet de primauté mais pas d’effet direct donc les normes internes doivent la respecter mais les justiciables ne peuvent pas l’invoquer en cas de litige.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966 :

Il a l’effet direct : il peut être invoqué devant les juridictions françaises.

Il contient de nombreuses règles similaires voire identiques à la C°EDH 1950.

—> Pour l’ONU, aucune juridiction spécifique n’existe pour interpréter et appliquer à l’encontre d’Etats récalcitrants les textes onusiens.

• l’UE :

• Traité de Maastricht

• Traité de Schengen 1990 : il organise la coopération policière

—> Elle comprend une Cour de justice des Communautés européennes : elle a un pouvoir interprétatif et peut sanctionner les Etats sous certaines conditions.

L’UE a pour effet doublier les Etats à lutter contre certains phénomènes cô la corruption.

• le Conseil de l’Europe :

—> Elle porte sur les droits de l’homme.

La CEDH est habilitée à condamner un Etat pour la violation de l’une des stipulations de la            C°EDH. Elle peut être saisie directement par les justiciables après épuisement des voies de recours internes.

La C°EDH contient des règles de fond :

• droit à la vie (art 2)
• droit à la vie privée et familiale (art 8)
• principe de légalité et de non rétroactivité (art 7§1)

Elle contient aussi des principes procéduraux :

• droit à un tribunal impartial
• droit à un procès équitable
• délai raisonnable

Elle a fait l’objet de protocoles additionnels notamment le protocole n°6 qui énonce en son article 1 l’abolition de la peine de mort.

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