Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987

Arrêt rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 1987

Faits : Suite à un divorce sur requête conjointe prononcé entre deux époux, l'ex-épouse réclame la rescision pour lésion de la convention du divorce, estimant être désavantagée dans cette convention.

Procédure : Le tribunal de premier instance a prononcé le divorce sur demande conjointe par un jugement non frappé de voies de recours en homologuant parallèlement la convention définitive réglant les conséquences du divorce des anciens époux.

L’épouse demanderesse interjette appel. La Cour d'appel dans son arrêt du 14 février 1985 confirme la décision des juges du fond en ne faisant pas droit à l'ex-épouse en lui refusant l'action en rescision pour lésion.

La demanderesse se pourvoi en cassationA

Arguments : la demanderesse reproche la cour d’appel que la convention définitive pourrait être dissociée du prononcé du divorce et qu'elle pourrait renfermer une clause illicite puisque consacrant l'inégalité du partage entre les époux d'après les articles 1476 et 887 du Code civil.

Le problème de droit : le jugement du divorce et d’homologation retire-t-il à la convention les vices qui peuvent l’entacher ?

Solution : la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l’arrêt retient a bon droit que le prononcé du divorce et d’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ».

...