Les Lois Sont elles Obstacles à Notre Liberté dissertations et mémoires
3 189 Les Lois Sont elles Obstacles à Notre Liberté dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Conflits De Lois En Matière De Distribution Internationale
PLAN INTRODUCTION CHAPITRE I - la distribution internationale source de conflit de loi : cadre juridique et spécificités Section 1- Vue générale sur les conventions internationales réglementant les contrats de distribution internationale Section 2 - les conflits de loi en relation avec les spécificités de la distribution internationale CHAPITRE II -le choix de la solution applicable aux contrats de la distribution internationale Section 1 - détermination du droit applicable au contrat de distribution internationale Section
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Les Nouvelles Technologies Face à La Loi HADOPI
Le numérique et la législation (loi Hadopi). - La révolution technologique que le monde connait depuis une trentaine d'années a bouleversé les habitudes de chacun. - En effet, cette révolution permet à chacun de pouvoir lire ses mails, de parler avec ses proches peu importe où ils se trouvent, de regarder des films, d'écouter de la musique, de jouer en ligne avec des amis, de faire des achats en ligne et bien d'autres encore. -
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La place de la loi française dans l'ordre juridique
Correction de la dissertation « La place de la loi française dans l’ordre juridique » Les apophtegmes sont nombreux pour ce qui concerne la loi en tant qu’acte normatif des comportements sociaux. Nul n’est censé l’ignorer (nemo censatur ignorare legem), elle est dure (dura lex, sed lex), et elle ne peut pas se passer d’une certaine forme de morale (quid leges sine moribus). La loi est un outil juridique qui concerne les deux pouvoirs et l’autorité judiciaire.
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Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité
Dissertation : « Les lois référendaires sous la cinquième république peuvent-elles subir un contrôle de constitutionnalité ? » Le référendum consiste en une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte juridique, c'est « le moyen d'expression de la volonté du peuple » (article 3 de la constitution) et il constitue en cela un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d'intervenir lui-même dans la conduite
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Loi concessuel
Le drt concessuel concerne l’organsiat° de la justice, il emploie a la fois la procédure penale, la procedure civile et la procédure administrative. Il emploie donc les matières d’horizon divers. il regit l’organisat° et la compétance des juridiction ainsi que le déroulement du conseil. La procédure penale correspond au drt penal, sera mise a l’œuvre devant les juridictions représive. Ex : La cour d’assise, qui juge les crimes ou encore le tribunal correctionnel qui juge
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Sources de la loi
Introduction au Droit – Lundi 5/09 – Par Professeur Jean Victor Borel Leçon n*1 : Les Sources du Droit D’où vient le droit ? Dans quoi prend-t-il sa source ? Poser la question des sources ne revient pas à s’intéresser à la raison d’être des règles de droit, c’est-à-dire pourquoi a-t-on édicté telle ou telle règle de droit. Poser la question des sources, revient à s’intéresser comment et d’où viennent ces règles de droits. Ces
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Le Contrôle De La Constitutionnalité Des Lois
La Constitution est la loi d’autorité suprême, elle gouverne toutes les lois et en fixe toutes les limites. En cela, il a fallut créer un moyen de faire en sorte à ce que toutes lois la respectent bien. C’est-à-dire que la loi proposée ne soit pas inconstitutionnelle. Pour cela il a été créé un contrôle de constitutionnalité des lois. Cette idée a été soumise en premier par Hans Kelsen, théoricien en droit, avec la notion
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Application de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s’applique par exemple aux conducteurs victimes d’accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l’arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007. En l'espèce, Hervé X est décédé suite à une collision
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Procédure de loi organique
Cette procédure à la fonction de permet de demander lors d’un procès la vérification de la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée. En considérant qu’elle porte atteinte à la C° et ses droits constitutionnels. Ce principe heurte de front une logique française qui perdure depuis la révolution, le principe de l’intangibilité de la loi promulgué. Il est limité au contrôle a priori. Sieyès avait proposé de mettre en place le « juris constitutionnaire ». En 2008,
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L'application De La Loi Dans Le Temsp
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile à mettre en œuvre dans la mesure ou les titulaires de droit acquis sous l'empire de la loi ancienne ne
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Approche objective et subjective de la loi sur les biens matrimoniaux
INTRO. Ens des R relatives aux rapports pécu. des époux. Corps des R régissant la situat° pat’ des époux ds leurs rapport réciproques et ds leurs rapports ac les tiers ntmt tiers créanciers. Org des rapports pécu (approche objective) mais slt ceux des époux (approche sub). I/L’approche objective du droit des régimes matrimoniaux. Appli tt d’abord aux rapports pécu réels : fixe le sort des biens des époux, acquis avt ou pdt mariage. Permet de répondre
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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par
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Conflit de lois: Application de la loi étrangère
Cass Civ1, 21septembre 2005 : Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi - Cas. Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la majeure protégée, de nationalité canadienne, résidait en France depuis des décennies et que le droit canadien de common law
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La Liberté Est Elle Une Illusion
Introduction à la dissertation 1) Amorce : Il nous faut partir de ce constat de départ que le sentiment commun et immédiat éprouvé par tout homme est de se sentir libre : en effet, chaque homme peut faire l’expérience, du moins intérieure, d’une liberté de penser et d’agir, indépendamment de toute contrainte extérieure. Cette conviction intérieure est donc profondément ancrée en chacun de nous. 2) Annonce du sujet et problématisation : Cependant, la liberté ne
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Loi De Finance 2014
Oui enfin Je veux parler de la plus belle sensation dans la vie c l’amour C quoi l’amour C ce sentiment bizarre qui vient qui s’implante dans le cœur qui le caresse qui le calme Oui ça devient la maladie qui n’a pas de médicament sauf la personne qu’on aime C ce sourire triste ; c ces larmes brillantes ; c ce baiser volé C quand ton âme te manipule C quand tu te pers
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La Liberté D'expression Doit-elle être Limitée
La liberté d’expression doit-elle être limitée? La liberté d’expression est un droit qui a été durement acquis et qui est l’emblème de la démocratie et du système occidental. Limiter celle-ci apporterait un recul sociale. La liberté d’expression symbolise le partage du pouvoir. Une minorité, ayant une vision du monde très différente du reste de la population, perde en quelque sorte leur statut d’égalité avec le reste de la population, si la liberté d’expression est limitée.
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Liberté et imagination dans le texte lui-même
1) Liberté et imagination dans le texte lui-même • [Liberté de parole même quand la censure menace.] • Imagination dans la construction du sujet comme dans le choix des thèmes. Toutes les fantaisies, toutes les « folies » sont permises. • Ex : Shakespeare, Le Songe d’une nuit d’été 2) Liberté et imagination dans la mise en scène • Un choix très grand dans la mise en scène (décors, costumes, lumières, sons) qui permet de
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<de Lesprit Des Lois Commentaire
Sur un plan juridique, le mot “interprétation” désigne l’activité du juge tendant, d’une part, à déterminer la portée d’un texte ambigu ou obscur ; d’autre part, à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune. Il s’agit finalement pour le juge de déterminer le sens d’un texte et de concrétiser la loi dans le cas donné. Mais l’interprétation s’opère même si le texte est clair. Car “interpréter” au sens large, signifie comprendre un texte,
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Liberté De Conscience Et Neutralité Du Service Public
Liberté de conscience et neutralité du service public Introduction La notion de service public désigne une activité d’intérêt général relevant d’une personne public mais elle peut également être utilisée par tous citoyens on parle alors d’usager du service public. Dégagée par la doctrine, cette notion occupe une place primordiale dans le droit administratif français. Le service public, dont les agents en sont les principaux acteurs, sont soumis à des règles de façon à garantir une
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Entre inconscience et liberté
L’inconscient exclut la liberté si l’on conçoit qu’il implique une réduction de la pensée à la matière, ne laissant à l’homme rien qui soit véritablement en son pouvoir. La pensée, au lieu de renvoyer à une puissance proprement humaine, et à un recul par rapport au monde, ne serait plus qu’un ensemble d’effets, renvoyant à des causes physico-chimiques ou biologiques. En un autre sens, l’inconscient exclut la liberté si l’on voit en lui une nécessité
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Le déclin De La Loi à L'époque Contemporaine
Le déclin de la loi à l’époque contemporaine Pendant longtemps, la loi fut considérée comme un acte incontestable, censé représenter la «volonté populaire». Le principe de la souveraineté nationale implique la primauté de la loi, et cette prééminence est affirmée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La loi seule garantit l’exercice des libertés, le pouvoir règlementaire est incompétent pour y procéder. Cette primauté consiste en un acte de foi dans l’oeuvre
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Tentatives de réglementer la liberté d'expression sur Internet
da liberté d'expression est un droit fondamental, mais s'agit-il d'un droit absolu? En fait, cette discussion remonte au débat dans l'Assemblée nationale sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lors de la Révolution française. A l'époque, deux camps s'opposaient. D'une part, celui qui voulait que la liberté d'expression soit limitée et définie par la loi, représenté par Sieyès. D'autre part, celui qui estimait que cette liberté devait être indéfinie et illimitée, représenté
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Loi I
Acte I Une petite ville tranquille, un dimanche matin. Deux hommes, Bérenger, un employé de bureau timide et velléitaire, et son ami Jean, personnage imbu de sa personne, sont à la terrasse d'un café. Jean reproche à Bérenger son manque de personnalité. Bérenger se défend à peine. Soudain un rhinocéros traverse bruyamment la grand-place. Les habitants du quartier ( une ménagère, un vieux monsieur, un logicien, le patron du café, la serveuse …) ont suivi
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Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis
Exposé sur : Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis INTRODUCTION : Le contrôle de constitutionnalité peut être dit « centralisé » ou « diffus ». Aux États-Unis, il est diffus, chaque juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, sous le contrôle de la cour suprême. En Europe les tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une loi : seule la cour ou le tribunal constitutionnel, organe unique et spécialisé dans ce type de problème est compétent pour
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Est ce que la loi Dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilitant l'accès ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies?
Introduction I) Principe et mise en oeuvre de la loi 1) Les contours de la loi, les grands principes de la loi 2) La mise en oeuvre territoriale, organisation II) 1) Les freins 2) Les leviers Conclusion INTRODUCTION Problématique: est ce que la loi dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilant l'accés ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies? Lutter contre la pauvreté, c'est d'abord lutter contre les
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