Liberté De Conscience Et Neutralité Du Service Public

Liberté de conscience et neutralité du service public

Introduction

La notion de service public désigne une activité d’intérêt général relevant d’une personne public mais elle peut également être utilisée par tous citoyens on parle alors d’usager du service public. Dégagée par la doctrine, cette notion occupe une place primordiale dans le droit administratif français. Le service public, dont les agents en sont les principaux acteurs, sont soumis à des règles de façon à garantir une certaine homogénéité. On parle alors d’un principe de neutralité dans le service public. Du latin « neutralis » ce terme désigne le fait de ne pas prendre parti et il exprime une volonté d’abstention et un souci d’impartialité. Une approche étymologique permet d’en discerner le noyau dur. Il apparait deux aspects distincts, l’un positif et négatif. Le premier consiste à désigner un comportement impartial et objectif. Le second m’étant l’accent sur la non-intervention, l’abstention d’un côté comme dans l’autre. La neutralité devient alors le principe caractérisant l’action de l’Administration dans un Etat libéral, autrement dit, elle caractérise le « modèle libéral de l’administration. En effet, tout agent public à un devoir de stricte neutralité, en cas de manquement de ces obligations, il peut encourir certaines sanctions, ceci se traduirai par un manquement à l’égalité de traitement que peux t’attendre un usager du service public (en matière scolaire par exemple). Néanmoins il bénéficie d’une liberté de conscience. Cette liberté peut être définie comme le fait pour un individu de choisir des valeurs ou des principes lui permettant d’exister comme il l’entend. Néanmoins cette liberté doit être encadrée par les lois du pays respectif de l’individu, ici nous parlerons de la juridiction française. Le problème qui se pose alors est de comment interpréter le principe de la liberté de conscience tout en respectant la neutralité des agents et des usagers du service public ? Il est donc nécessaire d’étudier le principe de neutralité et de liberté de conscience des agents du service public (A) ainsi que les usagers du service public (B).

I) La liberté de conscience et le principe de neutralité des agents du service public.

Les agents du service public, dispose d’une liberté de conscience conformément à la constitution française (A) néanmoins ils sont soumis à de règles strictes dût au respect du principe de neutralité (B).

A) La liberté de conscience concernant les agents du service public

Les agents du service public bénéficient de la liberté de conscience. Le préambule de la constitution de 1946 dispose que l’agent du service public, ne peut être écarté de son emploi en raison de ses croyances politiques ou religieuses et même de ses opinions. Les tribunaux accorde à l’agent le droit d’appartenir à un parti politique, si bien que par exemple, arrêt Guille, 1954, le conseil d’Etat stipule que « l'appartenance d'un fonctionnaire au parti communiste ne saurait être constitutive d'une faute disciplinaire), à une association cultuelle etc... ». Si bien que la liberté de conscience semble être garantie. Mais également l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 n°83-634, relatant les droits et obligations des fonctionnaires permet de garantir une liberté d’opinion, si bien que la liberté de conscience en est une composante, reconnue aux fonctionnaires. Le principe d’égalité, à valeur constitutionnelle est également reconnu, si bien que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 18 septembre 1986, interdit le fait que le service soit assuré de façon différenciée en tenant compte des convictions politiques ou religieuses, tant du personnel de l’administration que des usagers. Le principe de laïcité, dont la liberté de conscience en est également une composante, fut encadré par le juge constitutionnel et le juge administratif en assurant la conciliation des principes qui constituent les fondements de la laïcité. Si bien que par exemple, le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ces obligations. L’idée de neutralité et d’homogénéité est ici bien représentée. Il appartient alors aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ces services. La liberté de conscience n’est ainsi pas bafouée dans la mesure où il existe au sein du service public une homogénéité, une singularité. En fonction des domaines de l’action publique, de nombreux textes autres que constitutionnel sont consacré la dimension laïque du fonctionnement des services publics. On distingue par exemple dans le domaine de l’enseignement, une protection des libertés des cultes, en effet l’article 2 de la loi du 28 mars 2002 prévoit que les écoles primaires vaquent un jour par semaine afin de permettre aux parents qui le souhaitent de donner une instruction religieuse à leurs enfants). Tout en garantissant un respect du caractère laïc dans les enceintes scolaires, si bien que la loi du 30 octobre 1886 impose un enseignement purement laïc. Il existe tout de même des exceptions, dans les enceintes privées, par exemple catholique comme l’Ecole privée catholique de la providence Reims, dont l’enseignement est assuré par un suivi religieux. Ce type d’école n’est pas inconstitutionnel dans la mesure où il est reconnu et agrée par l’éducation nationale.

B) La principe de neutralité concernant les agents du service public

Dans tout fonctionnaire, affirmait au début du siècle Jules JEANNENY, il y a un personnage » car il est à la fois agent de l’Etat et simple citoyen ». On ne peut donc définir la neutralité sans tenir compte de ce que cette notion signifie au sujet des droits civiques des fonctionnaires. Cette définition dépend désormais des limitations apportées aux agents publics de participer activement à la vie politique, d’exercer un certain nombre de droits et de jouir d’un certain nombre de libertés dont jouissent normalement les autres citoyens. Conformément à cette idée, la neutralité exige une mise à l’écart de l’agent public des conflits politiques, de l’action publique et bien évidemment de s’abstenir de ces activités politique. Elle signifie également que certaines de ces libertés des agents public dont jouissent normalement les autres citoyens, sont limitées de façon plus ou moins rigoureuse ; par exemple, jouir pleinement et sans restriction de la liberté d’opinion,

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