INTRODUCTION AU DROIT - METHODOLOGIE

INTRODUCTION AU DROIT - METHODOLOGIE

DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITE

I. Brève introduction générale au droit

Le terme « droit » revêt deux significations :

- Le Droit objectif : le Droit est alors défini comme l’ensemble des règles qui

régissent la vie des hommes en société (ex : le droit du travail, le droit commercial…). Le

droit est indissociable de la vie en société : il fixe des interdictions (tuer, voler…), des

obligations (réparer les dommages causés à autrui), des sanctions (en cas de non respect

d’une règle), et confère des droits aux individus.

- Les droits subjectifs : le droit est alors la faculté de faire un acte, d’user ou de

disposer d’une chose, d’exiger quelque chose de quelqu’un. Les droits subjectifs

représentent des pouvoirs (ex : le droit de propriété), des prérogatives individuelles (ex :

contracter). Les droits subjectifs sont conférés par le Droit objectif.

LE DROIT OBJECTIF

Les caractéristiques de la règle de droit :

- caractère général et abstrait : formulation impersonnelle de la règle de droit (ex :

tout fait quelconque, chacun…). Règle identique pour tous ceux qui se trouvent dans une

situation identique, afin d’assurer égalité et sécurité juridique.

- caractère obligatoire : la règle de droit constitue un commandement. Mais,

distinction entre règles supplétives (simplement facultative) et impératives (qui ne peuvent

être écartées par une convention contraire).

- caractère coercitif : la violation de la règle entraîne l’application d’une sanction. La

sanction peut être répressive, administrative ou judiciaire. Elle peut consister en une punition

(sanction pénale), une exécution forcée, une réparation (dommages et intérêts)…

La diversité des règles de droit :

- Distinction droit privé / droit public : le droit public est formé par l’ensemble des

règles qui régissent les rapports entre les particuliers et l’Etat. Le droit privé est formé de

l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers (personnes physiques ou

morales).

- Les branches du droit : les droits publics et privés se décomposent en plusieurs

branches. Le droit public comprend le droit administratif, le droit des finances publiques, le

droit international public / le droit privé comprend le droit civil, le droit commercial, le droit du

travail. Certaines branches (droit pénal ou procédure civile) sont mixtes ayant pour but la

défense de l’intérêt général tout en sauvegardant certaines prérogatives individuelles (ex : la

sanction du vol permet de sanctionner l’auteur de l’infraction et la sauvegarde de la propriété

individuelle de la victime).

Droit des obligations UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE

Le contrat / La responsabilité LICENCE GEDESS à DISTANCE

Cours de A. S. Dallemagne

Année 2012 - 2013

© A.-S. Dallemagne / 2012-2013

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L’intérêt de la distinction : les litiges de droit privé relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire /

les litiges de droit public relèvent de l’ordre administratif (voir tableau de l’organisation

judiciaire).

Le droit et les autres règles :

- Droit et morale : une finalité différente (le droit a pour finalité le maintien de l’ordre

social, tandis que la morale recherche le perfectionnement de l’homme) / des contenus

différents (la morale est constituée de devoir, tandis que le droit édicte des droits et des

devoirs) / des sanctions différentes (la violation de règles morales conduit à des remords,

tandis que la violation d’une règle de droit entraîne l’application d’une sanction étatique).

- Droit et religion : une finalité différente (le droit se préoccupe de l’organisation de la

vie en société, tandis que la religion vise le salut de l’Homme) / des sanctions différentes

(une sanction étatique ou une réprobation).

Les sources du droit :

- La loi :

Définition : au sens formel (toute disposition émanant du Parlement) / au sens

matériel (toute règle écrite émanant du pouvoir législatif ou exécutif). Tous ces textes sont

hiérarchisés : chacune des normes adoptées doit être conforme à celle qui lui est supérieure.

Droit communautaire / Constitution / Loi / Règlement / Décret.

Application : La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur et

jusqu’à son abrogation. Peuvent se poser des questions d’application de la loi dans l’espace

si la situation présente un élément d’extranéité. Peuvent se poser des questions

d’application de la loi dans le temps en cas de conflits entre une loi ancienne qui

s’appliquerait

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