Le droit communautaire

Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat (DROIT OBJECTIF). Objectif = extérieur à nous/au-dessus.

Les droits : prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (droits subjectifs)

« Nous » sommes des personnes de droit = droits et obligations.

Traités internationaux = application subordonnée à leur ratification et à leur publication. Cette ratification est elle-même subordonnée à la conformité du traité à la constitution. Cette constitution peut être modifiée en considération de l’acte international et aucune ratification du traité n’est possible tant que la révision de la constitution n’a pas été opérée. Le texte constitutionnel contraire au traité s’oppose à la ratification de celui-ci ce qui signifie nettement sa prééminence.

Le droit communautaire s’intègre directement dans le droit interne. Il se présente sous 2 formes : les règlements qui s’imposent obligatoirement et directement au parlement et les directives qui sont des normes que le parlement a 6 mois pour intégrer dans notre droit interne.

Dans l’Europe 5 instances :

- le conseil de l’Europe (représentant de chaque Etat membre)

- le conseil de l’Union (pouvoir législatif)

- le conseil Européen (réunit les chefs d’Etat et de gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire)

- le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE)

- la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE)

LA LOI (droit interne) :

Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits politiques, libertés fondamentales, liberté des personnes ». Pour toutes ces matières la loi met en œuvre des textes (défense nationale). C’est le pouvoir réglementaire qui va fixer les conditions d’application.

...