Le Domaine De La Loi dissertations et mémoires
122 568 Le Domaine De La Loi dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.
2) Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle : a. Signification du principe : Lorsqu’une loi entre en vigueur, elle s’applique à tous les actes, tous les faits qui lui sont postérieurs. En effet on estime que si le législateur met en place de nouvelles dispositions c’est certainement qu’il estime que la règle antérieure présente des défauts. Il est donc logique que la loi nouvelle présumée meilleure, soit d’application immédiate et écarte l’application de la
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Finance publique, loi de finance de l'année
Elle est également appelée loi de finance de l'année. C'est une loi obligatoire, et au nombre de une par an. C'est elle qui va autoriser le gouvernement à utiliser les finances publiques. Pour 2015, c'est la loi du 29 décembre 2014, qui est votée dans la plupart des cas, avant le début de l'exercice. Cette loi de finance va être divisée en deux parties: ⁃ Une première partie, qui va être intitulée Conditions générales
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Loi de séparation de l’Église et de l'Etat.
Maëva Roy 2nd8 Loi de séparation de l’Église et de l'Etat La loi concernant la séparation de l’Église et de l’État a été adoptée le 9 décembre 1905 et a été mise en vigueur le 1er janvier 1906 sous la Troisième République. Elle remplace le régime du concordat de 1801, régime organisant les rapports entre les différentes religions et l’État en France de 1801 à 1905, qui est toujours en vigueur en Alsace-Moselle pour des
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme d’une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la IVe République, que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés on dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (...) ». La primauté du traité sur la loi ayant un fondement constitutionnel, le juge ordinaire
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La non rétroactivité de la loi.
La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Autrement dit, le caractère rétroactif de la loi est interdit. On étend par loi toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. Une autre acceptation de la loi est possible.
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La rétroactivité de la loi.
TD civil Séance 5 La hiérarchie des normes Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ? Pour éviter une contradiction ou une confusion entre les différentes règles. Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ? L’exception d’illégalité est un moyen de défense qui permet d’invoquer l’illégalité du règlement. c’est se défendre à l’occasion d’un procès en faisant valoir que le règlement dont on demande l’application est en contradiction avec une norme d’autorité supérieure et qu’il
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Chapitre 1 - La réalisation de la veille juridique dans le domaine social
Chapitre 1 - La réalisation de la veille juridique dans le domaine social 1. Les sources du droit social Le droit social inclut toutes les règles de droit qui règlementent les relations entre les salariés et l’employeur et qui protège le salarié. Ces règles sont variées et hiérarchisées. 1. Les sources de droit non conventionnelles * La constitution : la loi fondamentale en France qui attribue un ensemble de droits aux salariés. * Les sources
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Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016: quelles innovations?
Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016 : quelles innovations ? Introduction Genèse. Au départ, cette loi en préparation au ministère qui devait être l’acte II de la loi du 15 août 2014, devait concerner l’allègement des procédures et le renforcement des droits. Cela faisait suite au rapport de la mission Beaume rendu à l’été 2014. Il fallait moderniser l’enquête pénale et simplifier les règles. Mais les attentats de Paris ont retardé
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L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieures à sa publication
I/L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieurs à sa publication A/Une application soumise à l'équilibre de l'interet générale et la limitation des droits L'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 24 février 2006 démontre que le système de réparation est assez insatisfaisant du fait qu'il ne convient pas à une situation où la réparation intégrale des charges particulières due au handicap de l'enfant doivent être prises. Doc 3 : Il est reproché à
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Budget et loi de finance
Chapitre 5 : Budget et Loi de finance. 2 sections : 1ere section structure budget de l’état Paragraphe 1 : l’objectif d’équilibre des finances publiques grâces à la LOLF A) LOI DE FINANCES ET LOGIQUE DE PERFORMANCE B) FIXATIIN DE LA NORME DE LA DEPENSE 2EME PARAGRAPHE : FORMATION DE L’équilibre budgétaire A) ressources de l’état B) les dépenses de l’Etat C) l’équilibre du budget de l’état 2eme section : Les lois de finances :
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La régionalisation entre recommandations de la ccr et recommandations de la constitution et la loi oraganique
LA RÉGIONALISATION ENTRE RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA RÉGIONALISATION ET DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE 111.14 PLAN Introduction 1. De la régionalisation naissante à la régionalisation avancée 1. Définition de la notion régionalisation avancée 2. Objectifs de la régionalisation avancée au Maroc 1. Recommandations de la CCR et le cadre constitutionnel et juridique de la régionalisation avancée 1. Les recommandations de la CCR 2. Les dispositions de la constitution
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La Loi de l'Attraction
________________ C:\Users\paolo.asuncion\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.IE5\2USNFJQ8\MPj04285650000[1].jpg TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2 Pourquoi avoir choisi ce sujet ? 2 qu’entend-on par « loi d’attraction » ? 2 La loi d’attraction 3 Qu’est-ce ? 3 evolution au cour du temps 4 impact sur la societe 6 répercussions sur l’individu 7 Méthodes d’optimisation de cette loi 8 le développement personnel 8 le developpement de la conscience 8 mémoire sensorielle 9 Problematique philosophique 10 Conclusion 10 bibliographie 11 C:\Users\Paolo.Asuncion\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.IE5\X4T1SDHE\MPj04285660000[1].jpg
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Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697
Les révisions constitutionnelles Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697 « Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » disait Charles de Gaulle. Cette citation ouvre parfaitement notre réflexion car elle pose la nécessité des révisions constitutionnelles. Comme le reprend très bien le Général
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La loi, expression de la volonté générale.
→ La loi, expression de la volonté générale «D’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple.» Selon une acception assez largement partagée, la loi est une règle générale et impersonnelle qui participe à la gestion des peuples rassemblés depuis la haute antiquité dans des structures plus ou moins importantes (cités, états, empires..)
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Application de la loi dans le temps.
Séance n°1 TE de CIVIL Elaboration de la règle de droit L’autorité de la chose jugée : il est interdit de revenir en justice pour une affaire qui porterait sur les mêmes sujets, sur les mêmes causes ou encore sur les mêmes partis La force de chose jugée : c’est lorsqu’une décision n’est plus susceptible de voie de recours Correction de la dissertation : La Loi et la décision de justice. Introduction : Portalis dans
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Commentaire de l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II
Devoir écrit Commentez l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II La loi du 6 Fructidor an II est la loi sur laquelle toute la règlementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille est basée. Elle proclame qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. De nombreuses lois actuelles s'inspirent
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Dissertation sur la loi constitutionnelle de 1962
Dissertation : La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 « Cependant, pour que le Président de la République puisse porter et exercer effectivement une charge pareille, il lui faut la confiance explicite de la nation » Cette citation du Général De Gaulle durant l'allocution du 20 septembre montre clairement la volonté de De Gaulle que le Président de la République soit élu par le peuple au suffrage universel direct. Le Général De Gaulle revenu au
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Peut-on considérer qu'il existe un déclin de la loi en France?
BOUILLAND Solane 1A 20.10.2016 PEUT ON CONSIDERER QU’IL EXISTE UN DECLIN DE LA LOI EN FRANCE ? « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » a déclaré Portalis, avocat, jurisconsulte et philosophe du Droit français du XVIIIème siècle, dans son discours préliminaire au
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Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle
TD 1 – le domaine et les fondements de la responsabilité extracontractuelle Obligation : lien de droit entre plusieurs personnes ; deux grandes sources : * Le contrat : acte juridique * La loi : faits juridiques, à savoir les délits, les quasi-délits[1] et les quasi-contrats. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. L’arrêt Blanco[2] met fin à l’irresponsabilité de l’État ; de plus sa responsabilité n’est pas la même que celle des
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Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle
TD 1 – le domaine et les fondements de la responsabilité extracontractuelle Obligation : lien de droit entre plusieurs personnes ; deux grandes sources : * Le contrat : acte juridique * La loi : faits juridiques, à savoir les délits, les quasi-délits[1] et les quasi-contrats. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. L’arrêt Blanco[2] met fin à l’irresponsabilité de l’État ; de plus sa responsabilité n’est pas la même que celle des
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La loi de l'offre et la demande
La loi de l’offre et la Demande Processus et règle générale d’échange entre l’Offre (Entreprise) et la Demande (Ménages, consommateur) Il y a un processus de négociation entre O & D en fonction du prix →Vecteur analyse du schéma Prix O PointE E Point E Quantité Remarque : -Ce schéma illustre une négociation commerciale : l’O et la D négocie une vente en fonction du prix, il s’agit d’un processus commercial On arrive à un
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Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi - Dissertation
« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? » disait Bernard Chantebout, un célèbre professeur de droit public. Cette citation sous forme de question exprime la difficulté de définir qui est l’auteur de la loi dans notre contexte actuel, autrement dit sous la Cinquième République. En effet, la loi, étant l'expression de la volonté générale, résulte d'une formation complexe qui doit prendre en compte de nombreux acteurs. Ainsi, l'initiative des lois
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Modèle de domaine - INF 1410 - Travail3
Modèle du domaine Pour le système Système de notification Proposé par Prénom, Nom Code étudiant Version 1.0 25/02/16 ________________ 1. Modèle du domaine 2. Justifications Classes conceptuelles Identité de la classe Justification Créer_Utilisateur Pour Créer un utilisateur, l’administrateur se doit remplir des paramètres, tels que : Nom, mot de passe et le type de notification. Type_de_Notification L’administrateur peut utiliser plusieurs type de notification, soit SMS, Email, Twitter, Facebook, LinkedIn ou peut créer un nouveau type
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La loi de 2008
I – Le quinquennat sec : un remède juridiquement insuffisant 1. La raréfaction certaine des risques de cohabitation 1. En raison de la coïncidence des élections de 2002 2. En raison de la perpétuation de cette coïncidence 1. La subsistance exceptionnelle des risques de cohabitation 1. L’existence d’aléa dans l’accomplissement du mandat présidentiel 2. L’hypothèse d’une cohabitation II – Le quinquennat emménagé : un remède juridique éventuel 1. La pluralité des solutions envisageables 1. La
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La loi Grenelle de l'environnement
Grenelle de l’environnement SOMMAIRE : A. Présentation du Grenelle de l’environnement. 2 B. La gestion des déchets 2 C. Les Impacts du Grenelle de l’environnement sur la Logistique. 3 D. Les impacts du Grenelle de l’environnement sur le Transport. 5 E. Les conséquences de la Grenelle de l’environnement. 6 http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/grenelle-an/grenelle-environnement-an-apres.html http://www.geoplc.com/le-grenelle-de-lenvironnement/le-grenelle-de-lenvironnement/ http://www.faq-logistique.com/TL&A-Focus-Feuillet-Environnement-HQE-Plates-Formes-Logistiques.htm 1. Présentation du Grenelle de l’environnement. LOI n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. La loi
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