Loi Arbitrage Maroc

La loi marocaine n° 08-05 relative à l’arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui repose sur une convention d’arbitrage en vertu de laquelle les parties s’obligent à faire juger les litiges présents ou futurs entre eux par un ou plusieurs arbitres. Il est souple, simple, rapide, économique et présente l’avantage de la discrétion.

Au Maroc, il est régit par la loi n° 08-05, venue après une longue attente, pour abroger les dispositions des articles 306 et suivants du code de procédure civile.

Dans quelle mesure la loi n° 08-05 a répondu aux attentes des acteurs économiques, au niveau interne et international ?

Pour mieux comprendre cette problématique, il convient d’étudier tout d’abord les avantages apportés par cette loi, pour ensuite voir quelles sont ces inconvénients ?

I- les avantages apportés par la loi n° 08-05 :

La loi distingue à présent l’arbitrage interne et l’arbitrage international, ce qui n’était pas le cas jusqu'à 2007, la date de la promulgation de la loi n° 08-05. Elle prévoit pour chacune de ces modalités des règles de procédure, de forme de la sentence et de détermination du droit applicable.

Pour l’arbitrage interne, cette loi a pu déterminer les cas où l’arbitrage est autorisé. Ainsi, Il faut qu’il s’agisse : de litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce, de contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales.

Pour ce qui est de l’arbitrage international, il présente certaines particularités, à savoir : la sentence arbitrale internationale peut être rendue au Maroc ou à l’étranger et les parties peuvent déterminer la loi nationale qui régira la procédure et en application de laquelle le litige sera tranché.

II-les inconvénients constatés de la loi n° 08-05 :

Il est vrai que l’arbitrage dispose d’un fort potentiel de développement et surtout d’un climat favorable aux affaires. Cependant, il y a des lacunes qui ont besoin d’être comblé, pour permettre la bonne application de cette loi. Elles ne sont pas nombreuses, mais il est nécessaire de les citer.

Tout d’abord, il a été constaté que dans la pratique, les acteurs économiques et les intervenants se sont avérés incompétents par rapport : aux particularités de l’arbitrage, de ses avantages ainsi que ses pièges, a titre d’exemple, la réticence des avocats devant une procédure qui ne leur est pas familière.

Ensuite, la force de l’habitude penchant naturellement vers les juridictions étatiques, qui est dû à la réputation que c’est une procédure couteuse, ce qui effraye surtout les PME, qui craignent la condamnation sans possibilité de recours sur le fond.

Enfin, il y a l’exécution de la sentence qui se heurte à une difficulté procédurale : les tribunaux ont substitué à la procédure de l’ordonnance sur requête permettant l’exequatur en quelques jours, par la procédure contradictoire du référé qui est beaucoup plus longue.

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