La loi de la signature électronique

Selon la loi de la signature électronique, l'internaute doit cliquer une premiére fois sur le bouton " valider "ainsi il accepte les conditions générales de vente du cyber-menager-en-ligne puis ceci confirmera au client le détail de sa commande, ainsi que l'accusé de recption de sa commande par e-mail à l'adresse communiquer par l'acheteur. Un second clic permettra de confirmer la commande définitivement ainsi le client valide sa transaction. Les deux parties s'engagent alors dans un contrat.

La loi oblige le cybermarchand a donner la date butoire de livraison de la commande. Dans un délais de trente jours maximum la livraison doit être faite, à compter du lendemain de la réception de la commande. Si le cybermarchand ne respecte pas ses délais, alors le client est en pouvoir de résilier le contrat et de demander le remboursement intégral de sa commande. Si le vendeur du site ne respecte en aucun cas ses obligations il est tenu responsable de ses clients ainsi que des dommages subis.

La société Manon précise que les délais de livraison sont donés à titre purement indicatif, elle réduit les délais et elle ne peut pas s'engager à donner une date limite compte tenu des prix bas qu'elle pratique. Voici un exemple de litige.

Dans le dernier extrait, article 6 sur les litiges, la société proclame qu'elle ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litiges ou retard et que seuls les tribunaux espagnols ou la société a son siége social seront compétents.

Pour conclure la société Manon ne respecte pas la loi, les clauses sont litigeuses et la société se place comme hors la loi envers le droit communautaire et le droit national.

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