La Loi Hadopi dissertations et mémoires
1 699 La Loi Hadopi dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'interprétation stricte de la loi pénale cas
La loi pénale: L’interprétation de la loi pénale 1) Principe = Interprétation stricte de la loi pénale = Art 111-4 du Code pénal = « La loi pénale est d’interprétation stricte » = s’il appartient au magistrat d’interpréter la loi, il ne peut se substituer au législateur —> le magistrat doit s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité. —> Interpréter
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LES LOIS DE KEPLER
Comprendre : Lois et modèles Term S LES LOIS DE KEPLER Portrait de Johannes Kepler. Johannes Kepler (1571 – 1630) est un astronome célèbre. Il a étudié et confirmé l'hypothèse héliocentrique (la Terre tourne autour du Soleil) de Nicolas Copernic. Il a également énoncé les lois (dites lois de Kepler) qui régissent les mouvements des planètes sur leurs orbites. Doc. 1 : Quelques notions sur les ellipses (extrait du site http://eduscol.education.fr) Définition : L’ellipse est
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Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons
Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons : - Une conception de la souveraineté proche des thèses de J.J. Rousseau « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale et la volonté ne se représente point. Elle est la même, ou elle est autre, il n'y a point
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Le Canada est régi par la Loi constitutionnelle de 1867
Question 1 Le Canada est régi par la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 91 et 92 de la LC1867 prévoient ce que chaque gouvernement peut faire en exclusivité. À l'égard de l'article 91(2), "la passation de marchés publics" demeure dans la catégorie de la réglementation du trafic et du commerce donc oui, le fédéral est en mesure abroger la loi sans l'accord du provincial puisque ça fait partie de ses compétences exclusives. Cependant, la
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La loi pénale et l'infraction
LA LOI PÉNALE ET L'INFRACTION L’infraction, une transgression de la loi. - L’infraction est une rupture, une cassure. Elle revient à briser le pacte social, en ne respectant pas les obligations qui en découlent. Elle est un acte de résistance à la loi, de sorte que les valeurs défendues sont atteintes, avec de nécessaires conséquences à en tirer. L’infraction se présente ainsi comme le signe d’un dysfonctionnement. Certains y voient un dérèglement personnel à son
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Peut-on désobéir aux lois?
Dissertation « Peut-on désobéir aux lois ? » Les lois sont faites pour être respectées mais certaine d'entre elles sont peut-être un peu exagérés ou pas forcément respectable alors la question de désobéir aux lois peut se poser. Jeter son papier dans la rue devient un crime car la loi ne l'autorise pas et pourtant beaucoup de personnes le font et ce tous les jours. En premier, il ne faut pas désobéir aux lois car
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Peut on désobéir aux lois ?
Dissertation : Peut-on désobéir aux lois ? Introduction Peut on désobéir aux lois? Avant de se lancer dans le développement des arguments nous allons clarifier ce thème. Le verbe pouvoir peut avoir plusieurs sens, celui-ci peut exprimer la capacité ou l’autorisation. En ce qui concerne la loi, c’est une contrainte à laquelle tout le monde doit se soumettre soit naturellement (par exemple la loi de la gravitation universelle) soit volontairement en ce sens que l’individu
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L’application de la loi pénale dans l’espace
L’application de la loi pénale dans l’espace : Si un crime (meurtre) est commis en France par un français à l’encontre d’un autre français le droit pénal français à seul vocation à s’appliquer. Il en est de même d’un crime commis en France par un étranger à l’encontre d’un autre étranger. Mais des difficultés apparaissent quand il s’agit d’escroqueries internationales comme par exemple le trafic de stupéfiants. Pendant longtemps ces questions parce qu’elles concernaient la
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Commentaire révision de la loi fondamentale allemande
Article 79 alinéa 3, Loi Fondamentale de la République d'Allemagne Commentaire : « Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. », extrait du préambule de la Loi fondamentale allemande de 1949. On remarque la présence des principes de paix,
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La justice peut-elle se passer de la loi ?
La justice peut-elle se passer de la loi ? Plan détaillé (1er paragr de l’intro : on arrive à la question du sujet, à travers une opposition, et en posant les définitions des termes) La justice est un principe moral, exigeant que chacun ait ce qui lui est dû, que les droits de chacun soient respectés. Les hommes lui sont attachés, et dénoncent les injustices lorsqu’il leur semble qu’elles se produisent ; y compris lorsqu
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La loi et le règlement
DROIT CONSTITUTIONNEL La loi et le règlement « Le gouvernement a tout à gagner à ce que la loi contienne des dispositions qui auraient du être réglementaires » Professeur Ardant La loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure particulière prévue par la Constitution. Cette dernière est associée au mot règlement par l'intermédiaire de la conjonction « et » qui sert à relier les mots ayant la même fonction, indiquant une addition,
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L'efficacité du controle a priori de la loi
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 7 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi : le contrôle a priori « L'efficacité du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi » Dans sa décision n°85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi « n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République,
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De la loi constitutionnelle de 1867
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 1 Droits des affaires Série M Question 1 Selon moi, une telle intervention législative du pouvoir fédéral n’est pas constitutionnelle car, en vertu de l’article 92 (13) de la loi constitutionnelle de 1867, la matière des droits civils fait partie de la compétence exclusive des provinces par le biais du Code civil du Québec. Le gouvernement fédéral ne peut pas s’approprier les pouvoirs dévolus aux provinces en amendant la Loi sur
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Loi Macron cas
Emmanuel Macron présente en 2014 au conseil des ministres, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique, aussi appelé « loi Macron », qui a repose sur de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Pour cela Emmanuel va alors modifier la réglementation concernant le travail le dimanche, les transports et le permis de conduire, l'ouverture du marché autocar et
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La loi dans le temps
Les sources du droit : La loi et la décision de justice Introduction. S’interroger sur le rapport entre les décisions de justice et la loi ne se limite pas à la comparaison entre ces dernières, à chercher leurs origines, leurs applications, leurs différences et leurs points communs. Questionner ce rapport, revient en quelques sortes en questionner les principes de base de la justice moderne, et il va donc de sois qu’au lieu de considérer la
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La loi et les droits fondamentaux
DE FIGUEIREDO Alexandre TD de Principes fondamentaux du Droit LA LOI ET LES DROITS FONDAMENTAUX A mainte reprises, la Corée du Nord fut (et est toujours) critiqué par les autres membres de la communauté internationale pour le non-respect des droits fondamentaux de son peuple. En effet le pays pratique la torture, la privation des libertés, ne s’occupe pas du peuple lors de famines… Cependant tout cela fut inscrit dans la loi du pays. Ainsi on
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Hadopi cas
HADOPI Introduction HADOPI est une institution qui a pour but de préserver les droits d'auteur des œuvres diffusées sur internet. Il a pour but de protéger l'intérêt général comme toute institution de la république. La protection des droits d'auteurs permet aussi aux artistes de toucher l'argent qui leur est destiné. Son but est comparable à celui de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique). I/ Histoire d'HADOPI a) Création d'HADOPI La loi
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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Intérêt : L'intérêt du sujet est de comprendre les conditions imposées aux constituants afin que le nouveau régime puisse s’imposer tout en garantissant le respect de la légalité républicaine et des formes constitutionnelles, tout en faisant oublier la comparaison avec les événements de 1940. Historique : Il faut expliquer le contexte politique de juin 1958 et rappeler l'exemple de l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain après le vote du 10 juin 1940. Présentation du contenu : La loi
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Faut il obier a une loi injuste
Faut-il obéir à une loi injuste ? Plan : I-L' Influence d'une autorité (nom de la première partie à modifier ) a. Les lois scandaleuses b. Expérience Milgram II- A une loi injuste nul n'est tenu d'obéir ( saint augustin ) a.désobéissance civile b.Les recours Les sociétés dites primitives sont toutes marquées d'interdits, tabous qui constituent en réalité des règles,ou des obligations. Ces règles sont importantes pour le bon fonctionnement de la société, Elles s'appliquent
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La loi des 12 table
INTRODUCTION La loi des 12 tables du latin « Leges duodecim tabularum » est le 1er et le plus prestigieux des monuments juridiques de Rome datant du IV siècle avant JC (451-449).Les romains furent naturellement des juristes ,mais aussi des législateurs ; ils avaient le souci de la règle , un certain génie politique ,et les lois des XII Tables furent leurs 1er lois . Ciceron dira de ces lois : « le petit livre des ’’XII Tables’’ source et
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Vers un abandon de la théorie de loi écran ?
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité de
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La théorie de la loi écran
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité de
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Vers un abandon de la théorie de loi écran ?
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer
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Le controle de la constituionnalité des lois
Un contrôle récent en France. Le contrôle de constitutionnalité des lois est chargé de vérifier que les lois répondent bien à la Constitution de la V République. Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel va être l’autorité qui va se charger de contrôler la constitutionnalité des lois. Avant la V République ce contrôle n'existait pas. Aucune autorité n'était alors compétente pour vérifier que le législateur respectait bien
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Droit Constitutionnel, Séance 1 Commentaire comparé : “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République, ont pu être perçu comme visionnaire selon cette phrase, celle-ci n’est qu’un semblant de récit des aventures républicaines françaises qui connaîtrons davantage de nouveaux rebonds.
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