La Loi Hadopi dissertations et mémoires
1 699 La Loi Hadopi dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté
LA LOI Portalis : « les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté » Sous l’Ancien Régime, les sources de droit étaient nombreuses notamment en droit privé : jurisprudence, doctrine … Après la Révolution, c’est la loi comme source du droit qui est sacralisé au détriment des autres normes. La Révolution Française et ses penseurs et législateurs sont imprégner de l’esprit de système et, dans cet état d’esprit,
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Inteoduction commentaire de la loi salique
Depuis le IIème siècle de notre ère, le monde connaît une migration importante du peuple barbare vivant encore à l’âge de fer. Si certains peuples barbares migrent vers des pays d’Afrique du Nord, d’autres, tels que les Francs Saliens s’installent en Gaule et s’imposent en fondant une dynastie puissante. C’est en 481 que Clovis 1er monte sur le trône de Tournai qui est une ville francophone aujourd’hui situé en Belgique. A sa venue au pouvoir,
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Nul n'est censé ignorer la loi.
En 1804, la présomption de connaissance de la loi semble accessible, en effet à cette date, il y avait que très peu de textes, il était alors possible de connaître chaque loi auquel un individu était soumis selon la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La négation utilisée montre l’aspect fondamental que le droit apporte au respect de ses règles. La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée
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L'aplication de la loi pénale
BRACO MAXIME TD n° Séance 3 : L’application de la loi pénale Les cas pratiques ici traité mettent en évidence le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d’extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de de commission l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction afin de déterminer le rattachement de cette infraction au territoire français ou non. Cependant le
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"Le juge et la loi".
dissertation : "le juge et la loi" 1 = le juge e charge e l'application de la loi A. juge tenu de dire les droits Trans : juge tenu de dire les droits, certes, mais si le juge s'affranchit il a une certaine marge de manoeuvre B. le juge interprète; adapte et paillie les lacunes de la loi Trans = le juge est chargé d'appliquer la loi mais au delà de ça l'infraction se renverse
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Karl OLIVECRONA, De la loi et de l'Etat , plan détaillé
« Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) . Le texte soumis a notre commentaire est un extrait de l’ouvrage de Karl OLIVECRONA publié en 1939. Ce dernier est un grand juriste suédois (1897-1980) qui appartient à l'école du réalisme juridique scandinave, qui, face au jusnaturalisme
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Chapitre sur les conditions d'application de la règle de la loi
Chapitre 1: Les conditions d’application de la règle de droit Quelle qu’elle soit la règle de droit ne peut pas être universelle et intemporelle. Elle ne peut pas être universelle parce que la coexistence de plusieurs systèmes juridique nationaux implique que ces derniers se partagent l’espace territoriale dans lequel les règles qu’ils ont édictées vont devoir s’appliquer. A ce titre, il apparait a priori logique que le droit français s’applique avant tout et uniquement sur
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Le principe de légalité dans la répartition des compétences entre la loi et le règlement
Droit pénal Td 2 Dissertation « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Nul crime, nulle peine sans loi. Tel est le principe de légalité. C’est un principe selon lequel les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clartés et précision, ainsi que les peines qui leurs sont applicables. Comme l’indique cet adage, développé par Cesare Beccaria et Montesquieu entre autre, seul une loi peut fixer les sanctions correspondantes à l’infraction cela évite
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La loi du consommateur.
-14 jours de rétractation => loi du consommateur Si il n y a pas de contrat qui fixe les modifications de remboursement 3 types de remboursement : -Valeur au POIDS -Valeur à la marchandise -Valeur au colis 0 E Exemple : 10 kg prix 100 E Poids : 23*10 = 230 E donc remboursement a la valeur de la marchandise Si celle-ci avait prix une assurance elle aurait été rembourse AD valorem (un ajout de
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Comparaison des deux grands modèles historiques de contrôle de constitutionnalité des lois.
Joseph Aspiro Proposition de correction pour le thème sur la justice constitutionnelle Sujet : Comparez les deux grands modèles historiques de contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution, c’est à la fois l’œuvre du constituant et des juges habilités à l’interpréter. L’évolution du constitutionnalisme en témoigne, qui est passé d’une conception exclusivement textuelle de la Constitution à une conception faisant, à l’image de Charles Eisenmann dans sa thèse de 1928, une place prépondérante à l’œuvre
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Dissertation Loi El Khomri
1) Quels acteurs sont concernés? - Les acteurs concernés par cette loi sont les salariés, les étudiants et les chefs d'entreprises puisqu'il s'agit d'une loi sur le travail. 2) Quels points de la loi sont les plus contestés? Les enjeux sont-ils matériels, en termes de valeurs, ou les deux? - Les points de la loi les plus contestés sont le fait que, toutes les heures dépassant les 35heures hebdomadaires ne seront plus rémunéré, et qu'il
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Loi d'investiture de Vespasien (69-70 ap. J.-C.).
La loi d’investiture de Vespasien (69-70 après J.C.) Commentaire de texte La lex de imperio Vespasiani est un texte de loi qui a été gravé sur une plaque de bronze et qui a été retrouvé en XIVe siècle sur le territoire de Rome. Ce texte de loi réalisé par le Sénat va légaliser le titre d'Empereur de Vespasien en 69-70 après J.C. qui arrive à la tête de l'Empire dans un contexte historique très
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Les lois saliques.
Extrait des lois saliques Le droit gallo-romain se révèle trop sophistiqué pour un monde en repli ou chaque tribu barbare est régi par des usages oraux propres. L’extrait de la loi salique qui nous est proposé a été promulgué sous l’autorité de Clovis, est le texte juridique le plus important de cette période qui nous soit parvenu. Rédigé en latin au sein du royaume des francs saliens à compter du IVième siècle,les lois Saliques été
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Devoir de philosophie sur les lois.
Devoir de philosophie Question 3 Les lois permettent effectivement d'éviter que les hommes se nuisent eux-mêmes. Car grâce aux lois nous formons une société, un Etat, donc nous avons besoin des autres pour survivre, et ses lois repoussent notre instinct, c'est à dire grâce à ces lois nous devenons des êtres culturels et non naturels. Car sans ses lois nous serions en constant état de Guerre, bien sûr le mot "Guerre" veut dire dans un
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Faut-il obéir à une loi injuste?
* Comme le dit la citation latine « ubi sociétas, ibi jus », la ou il y a société, il y a droit. * Dans une société, des règles de droit sont mises en place afin de pour maintenir la cohésion des relations entre les différents être humains vivant dans cette société. * Une loi est une disposition qui rend obligatoire le respect d’une norme juridique. Les lois permettent donc de maintenir le respect des
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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La loi pénale; la classification des infractions.
Partie 1 : La loi pénale Chapitre 1 : La classification des infractions Les définitions sont issues de la doctrine et non du code pénal. L’infraction pénale est le fait déclencheur de la responsabilité pénale. L’infraction est un comportement humain, abstraitement envisagé par la loi ou le règlement et suffisamment dangereux pour que la société menace aussitôt d’une peine quiconque entreprendrai de le réaliser. Elle met en évidence deux éléments fondamentaux de la notion d’infraction
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Peut-on désobéir aux lois ?
Boelen Lauren 5SOC1 Dissertation : Peut-on désobéir aux lois ? Afin de traiter ce sujet, commençons par définir le mot « loi ». Selon le petit Larousse illustré, la loi est une : « Prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat, applicable à tous, et définissant les droits et les devoirs de chacun ». Le droit belge précise que l’on peut transgresser une loi pour trois raisons : « Les causes de justifications en matière
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Sujet: “Le rôle du juge est il seulement d’appliquer la loi?“.
Sujet: “Le rôle du juge est il seulement d’appliquer la loi?“. « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. », tel est la définition que Montesquieu accordait aux juges dans son oeuvre L’esprit des lois. Les juges sont donc selon Montesquieu, tous dépendants du Droit du fait qu’ils sont à son service et en
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Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.
FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005 Application de la loi Badinter : La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, un homme est blessé par la chute accidentelle d’une plaque de contreplaqué et d’un tendeur arrimés sur le toit du véhicule de son épouse stationné sur
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Les lois fondamentales, L1, droit.
les lois fondamentales : Phillips-Auguste devient roi en 1180 , c’est le dernier roi qui ait été sacré du vivant de son père car on pratiquait le sacre anticipé . A partir de lui , on établit la règle de l’hérédité c’est à dire qu’on a plus besoin de passer par le sacre anticipé pour justifier l’élection car le principe de l’hérédité est admis par tous grâce aux lois fondamentales . les lois legis en
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Commentaire sur la Loi des Citations.
Commentaire sur la loi des citations La loi dite des citations est un édit normatif promulgué par les empereurs Théodose II d’Orient et Valentinien III d’Occident à Ravenne le 6 Novembre 426, impliquant que cinq juristes de leur choix feraient désormais autorité en termes de jugement Mais face à l’ancienneté de ces ouvrages et leur difficile application, les nouvelles sources doctrinales se font nécessaires. Mais au IVe siècle après J.C, l’Empire romain connait une chute
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Le Juge et la Loi.
Dissertation : « Le juge et la loi » « Le juge de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la vigueur » a dit Montesquieu La loi est aujourd'hui la source principale du droit. Mais, pour être valable, elle doit respecter la Constitution Française ainsi que tous les textes à valeur constitutionnelle qui correspond à la
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La loi, une notion structurante de l'Etat français.
Pourquoi la loi est-elle une notion structurante de l’Etat français ? La loi est-elle l’un des piliers de la nation française ? Introduction de la dissertation: la loi structurante de l’état français ? D’après John Locke “ afin que personne n’entreprenne d’envahir les droits d’autrui (....), la nature a mis a chacun en droit, dans cet état , de punir la violation des ses lois” . Cette citation illustre le fait que les lois sont
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