La Loi Hadopi dissertations et mémoires
1 699 La Loi Hadopi dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La loi, introduction au droit.
INTRODUCTION AU DT CIV INTRODUCTION I. Faire son DT § 1 : l'enseignement du dt § 2 : les métiers du dt A. les Avocats B. les Jg C. les Notaires 1. Perception du dt A. Origine du préjugé B. Appréciation du préjugé 1. le bon sens : 1. Préjugé tenace § 1 : dt, ensemble de recette & de solution A. l'autojuridication B. essor jur prédictive § 2 : le dt, une discipline hérmétique
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Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
TD NUMÉRO 6 – Jeanne LE NEZET L1 AES – G6 I-Libérer la France de la « domination juive » A-Spécificité des lois envers les juifs OU Reconnaître (les juifs) pour mieux interdire B-Des exceptions portées sur les Juifs II-Le début de la Shoah A-La participation de l’État B-Le début des camps Introduction : « Français, vous l'accomplirez et vous verrez, je le jure, une France neuve surgir de votre ferveur » , appel du
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Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis.
CORRECTION TD6 LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS AU ETATS-UNIS. Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis est d’origine jurisprudentielle. Quel est le rôle de la Cour Suprême ? - C’est la plus haute juridiction des Etat-Unis et de réguler le fédéralisme. Tout change en 1803 avec l’arrêt Marbury v. Madison du juge John Marshall : Cette arrêt pose le principe que la Constitution est la norme suprême. L’autorité de la Constitution est marquer aux
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Loi contraception et IVG
03/10/16 UEO NEA Intervenante extérieure Loi contraception et IVG 1920 : avortement réprimé et définit comme un crime. Propagande anti conceptionnelle interdite 1942 : avortement puni de la peine de mort 1943 : infirmière guillotinée pour avoir pratiquée des avortements 1955 : avortement thérapeutique autorisé et pile anticonceptionnelle développé au EU 1956 : association la maternité heureuse, mouvement pour le planning familial 1967 : Dr Neuvirt a autorisé la vente des produits contraceptifs. Interdiction de
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Dissertation sur le déclin de la loi.
L1 Droit TD DROIT CIVIL « L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière », ainsi était la vision de Portalis sur le rôle de la loi lors de son discours préliminaire. Ainsi, les pères du Code Civil donnent comme fonction au droit de régir les
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Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit.
Droit civil Hugues de Lassagne Dissertation n°3 Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit « Le vainqueur, enivré de sa prospérité, souffre mal le partage et la rivalité. » disait Publilius Syrus dans ses Sentences au Ier s. av. J.-C. Cette situation est aujourd’hui observée dans la rivalité qui oppose la Loi et la Jurisprudence dans la recherche de la prédominance dans la création du Droit. En effet, la loi, c’est-à-dire un
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Droit Civil: la loi et le règlement.
TD DROIT CIVIL Séance n°4 : La loi et le règlement La loi est une norme hautement symbolique du droit, très codifiée ajd, elle marque les esprits. J.M Portalis = célèbre juriste qui a été l’un des rédacteurs du Code Civil accompagné de Tronchet, Bigot De Préameneu, Maleville. Ces 4 hommes ont rédigé le Code Civil sous la direction de Napoléon. > Le Code Civil est promulgué sous l’Empire. Ce qui a inspiré un Code
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Loi vs jurisprudence.
Portalis disait «On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois». En effet, la loi correspond a toute norme ou système de normes d’ordre juridique ou extrajuridique, au sens large, elle est une règle de droit et au sens matériel un acte voté par le parlement, c’est dans les articles 34 et 37 que ces compétences sont énoncées.. La jurisprudence du latin « jurisprudencia » qui signifie science du droit, quant à elle,
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Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.
2) Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle : a. Signification du principe : Lorsqu’une loi entre en vigueur, elle s’applique à tous les actes, tous les faits qui lui sont postérieurs. En effet on estime que si le législateur met en place de nouvelles dispositions c’est certainement qu’il estime que la règle antérieure présente des défauts. Il est donc logique que la loi nouvelle présumée meilleure, soit d’application immédiate et écarte l’application de la
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Finance publique, loi de finance de l'année
Elle est également appelée loi de finance de l'année. C'est une loi obligatoire, et au nombre de une par an. C'est elle qui va autoriser le gouvernement à utiliser les finances publiques. Pour 2015, c'est la loi du 29 décembre 2014, qui est votée dans la plupart des cas, avant le début de l'exercice. Cette loi de finance va être divisée en deux parties: ⁃ Une première partie, qui va être intitulée Conditions générales
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Le parcours des lois en France.
Le parcours des lois en France La Loi Les lois en France parcourent un long voyage pour être exécutées. En effet, les lois sont examinées, votées et appliquées. Pour commencer, Pour commencer, les lois se reposent sur la constitution de 1958. La constitution est un texte officiel qui fixe l’organisation politique d’un état. La loi crée des droits, des devoirs, protège ou limite notre liberté. C’est une décision collective prise par les représentants du peuple,
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Les faiblesses actuelles du contrôle de constitutionalité des lois en France
Le système actuel de contrôle de constitutionalité des lois en France à contribuer au renforcement de la démocratie. Le conseil constitutionnel, crée en 1958 par le général de Gaulle, avait pour Object de veiller au respect de la répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif. C’est la raison pour laquelle une partie de doctrine constitutionaliste à utiliser l’expression « Chien de garde de l’exécutif ». On sait aujourd’hui que le conseil est devenu le
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La rétroactivité des lois est-elle compatible avec la sécurité juridique ?
«Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis. Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets
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Loi de séparation de l’Église et de l'Etat.
Maëva Roy 2nd8 Loi de séparation de l’Église et de l'Etat La loi concernant la séparation de l’Église et de l’État a été adoptée le 9 décembre 1905 et a été mise en vigueur le 1er janvier 1906 sous la Troisième République. Elle remplace le régime du concordat de 1801, régime organisant les rapports entre les différentes religions et l’État en France de 1801 à 1905, qui est toujours en vigueur en Alsace-Moselle pour des
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme d’une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la IVe République, que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés on dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (...) ». La primauté du traité sur la loi ayant un fondement constitutionnel, le juge ordinaire
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La non rétroactivité de la loi.
La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Autrement dit, le caractère rétroactif de la loi est interdit. On étend par loi toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. Une autre acceptation de la loi est possible.
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La rétroactivité de la loi.
TD civil Séance 5 La hiérarchie des normes Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ? Pour éviter une contradiction ou une confusion entre les différentes règles. Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ? L’exception d’illégalité est un moyen de défense qui permet d’invoquer l’illégalité du règlement. c’est se défendre à l’occasion d’un procès en faisant valoir que le règlement dont on demande l’application est en contradiction avec une norme d’autorité supérieure et qu’il
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Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent.
Suite cours de droit Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent. 1. La coutume Praeter-Legen : elle comble les lacunes de la loi. Peut être invoqué dans les tribunaux comme n’importe quel texte de droit. Ex : la coutume autorisait la femme porte le nom de son mari auparavant, ce n’était pas dans la loi. Ces coutumes doivent être prouvées (VS les lois). 1. La coutume Contra-legen : elle va contre la loi, elle
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Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016: quelles innovations?
Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016 : quelles innovations ? Introduction Genèse. Au départ, cette loi en préparation au ministère qui devait être l’acte II de la loi du 15 août 2014, devait concerner l’allègement des procédures et le renforcement des droits. Cela faisait suite au rapport de la mission Beaume rendu à l’été 2014. Il fallait moderniser l’enquête pénale et simplifier les règles. Mais les attentats de Paris ont retardé
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L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieures à sa publication
I/L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieurs à sa publication A/Une application soumise à l'équilibre de l'interet générale et la limitation des droits L'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 24 février 2006 démontre que le système de réparation est assez insatisfaisant du fait qu'il ne convient pas à une situation où la réparation intégrale des charges particulières due au handicap de l'enfant doivent être prises. Doc 3 : Il est reproché à
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Jusqu'à quel point faut-il obéir à une loi?
Jusqu'à quel point obéir à une loi ? Charles Baudelaire, né au 19e siècle, est un poète français. Il occupera une place considérable parmi les poètes français. Le 25 juin 1957, sous le régime du second empire, Baudelaire publie un recueil de poème intitulé "Les Fleurs du Mal". Quelques jours plus tard, le livre fait scandale et des poursuites sont engagées pour "offense à la morale religieuse" et "outrage à la morale publique et aux
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Budget et loi de finance
Chapitre 5 : Budget et Loi de finance. 2 sections : 1ere section structure budget de l’état Paragraphe 1 : l’objectif d’équilibre des finances publiques grâces à la LOLF A) LOI DE FINANCES ET LOGIQUE DE PERFORMANCE B) FIXATIIN DE LA NORME DE LA DEPENSE 2EME PARAGRAPHE : FORMATION DE L’équilibre budgétaire A) ressources de l’état B) les dépenses de l’Etat C) l’équilibre du budget de l’état 2eme section : Les lois de finances :
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Peut-on désobéir à la loi ?
Peut-on désobéir à la loi ? 1. Thèse : Ce qui est juste c’est l’obéissance à la loi Les lois, dans un Etat légitime, c’est à dire dans un Etat dont le pouvoir n’est pas établi par la force, la contrainte, et dans un Etat qui œuvre au bien commun doivent être respectées. Comme le constate Spinoza le but de l’organisation en société est de faire avancer les hommes vers une existence collective marquée par
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La régionalisation entre recommandations de la ccr et recommandations de la constitution et la loi oraganique
LA RÉGIONALISATION ENTRE RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA RÉGIONALISATION ET DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE 111.14 PLAN Introduction 1. De la régionalisation naissante à la régionalisation avancée 1. Définition de la notion régionalisation avancée 2. Objectifs de la régionalisation avancée au Maroc 1. Recommandations de la CCR et le cadre constitutionnel et juridique de la régionalisation avancée 1. Les recommandations de la CCR 2. Les dispositions de la constitution
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La disparition progressive des Lois de Police
Dissertation La loi d’application immédiate Le Droit international privé (D.I.P) a cette tâche difficile qu’est celle de régir les relations juridiques des personnes privées en situation de conflit, au niveau planétaire ; ce Droit serait alors, selon Charles Brocher, professeur en D.I.P du XIXème siècle, « comme étant la loi des lois. Il les domine dans leur ensemble, étend ou resserre le champ d’activité qu’il assigne à chacune d’elles, pour les contraindre à combiner leur
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