Juge administratif, juge de la constitutionnalité ?

Accroche :

« La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif », Doyen Vedel.  Toutefois, le juge administratif et la Constitution ont longtemps entretenu des rapports distants.  

Définitions :

• Constitution : l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens

• Normes constitutionnelles : règles exprimées par des dispositions constitutionnelles écrites, énoncées dans une Constitution écrite, découlant implicitement d'une Constitution ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites

• Juge administratif : Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration

Délimitation :

France, depuis 1958 et la Vème République

Contexte :

La Constitution et le juge administratif ce sont longtemps ignorés. Mais les rapports entre les deux ont toutefois profondément évolué et se sont largement intensifiés. L'importante révision de 2008 a notamment renforcé le rôle du Conseil d'État dans sa fonction administrative et juridictionnelle :

• Article 39 : avis sur les propositions de lois
• Article 61-1 :  son rôle de filtre dans le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité

Intérêt du sujet :

Le juge administratif opère un contrôle des actes administratifs guidé par la jurisprudence du Conseil d’État. Mais le juge administratif s’est émancipé de cette simple vision en devenant aussi un juge de la constitutionnalité des actes administratif guidé par le Conseil constitutionnel.

Problématique :

Pourtant ce dernier n’est pas libre, la question se pose de savoir si le juge administratif peut-il être considéré comme un réel juge de la constitutionnalité ?

Annonce de plan : 

Il s’agira de voir, dans un premier temps, que le juge administratif est fortement encadré dans son contrôle des actes au regard de la Constitution, ce qui ne permet donc pas de le qualifier de juge de la constitutionnalité (I), avant d’observer, dans un second temps, qu’il arrive au juge administratif d’agir en juge de la constitutionnalité de façon plus ou moins marquée (II).

I. Un contrôle de constitutionnalité strictement encadré et limitant le rôle du juge administratif

Le juge administratif peut être considéré comme un juge de la constitutionnalité s’agissant des règlements autonomes et des actes administratifs pris sur le fondement d’une loi d’habilitation (A). Pour autant il n’est pas un juge de la constitutionnalité pour la loi et des actes administratifs pris sur le fondement de celle-ci (B).

A.  La possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des règlements autonomes et des actes administratifs pris sur le fondement d’une loi « transparente » d’habilitation

Rappelé hiérarchie des normes

Lorsqu’aucune loi ne fait écran entre un acte administratif dont le juge contrôle la légalité et la Constitution, alors ce dernier peut contrôler directement sa constitutionnalité : règlement autonome (article 37 de la Constitution) : Conseil d'État dans un arrêt de Section du 12 février 1960, Société Eky.

Lorsque loi se contente d’habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir pour fixer les règles juridiques s’appliquant en un domaine particulier, sans poser de principe ou règle, elle est transparente et ne fait pas écran entre l’acte réglementaire auquel elle sert d’habilitation législative et la Constitution : arrêt du 17 mai 1991, Quintin

B.  Le rejet du contrôle de constitutionnalité de la loi et des actes administratifs pris sur le fondement de celle-ci par le juge administratif

Le juge administratif n’est pas compétant pour contrôler constitutionnalité d’une loi : domaine réservé au Conseil constitutionnelle.

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