Le juge administratif est-il le garant des normes constitutionnelles ?

Le juge administratif est-il le garant des normes constitutionnelles

Kelsen disait de l’ordre juridique que ce « n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. ». Cette conception kelsénienne de droit permet de justifier le rôle du juge administratif comme le garant de la conformité des actes administratifs aux normes supérieurs participant ainsi indirectement à la garantie de l’ordre constitutionnel.

Le juge administratif est le magistrat qui est d’une part chargé de trancher les litiges entre les citoyens et d’autre part chargé de contrôler la légalité des actes de l’administration afin de garantir l’effectivité de l’Etat de droit.

Les normes constitutionnelles représentent elles l’ensemble des règles de valeurs suprêmes consacré par la Constitution ainsi que par le bloc de constitutionnalité comprennant le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que la Charte de l’environnement de 2004.

Le terme de garant renvoie à celui qui assure la protection et l’effectivité d’une norme. Ainsi, le garant d’une norme constitutionnelle veille à son respect, sa mise en oeuvre ainsi que sa suprématie sur les normes qui lui sont inférieurs. Si l’on affirme que le juge administratif est « le » garant de ces normes, cela reviendrait à affirmer que c’est le juge administratif a qui incomberait le rôle d’appliquer ces normes et d’en assurer la primauté face aux sources du droit.

Le juge administratif a connu une réelle évolution quant à son rôle dans la garantie des normes constitutionnelles ; il s’est en effet construit sa place lentement par la construction progressive de l’Etat de droit et du rapport entre les sources de droit.

En effet ce n’est qu’à partir du XIXe et XXe siècle que le juge administratif a commencé à affirmer son rôle en tant que garant de la légalité administrative en assurant le respect de la hiérarchie des normes au niveau infra constitutionnel à travers l’émergence de théories ( théorie de la loi écran ) ainsi qu’à travers divers arrêts. Cependant, il lui a été difficile d’affirmer son rôle de garant de la légalité constitutionnelle. Ce n’est qu’avec l’étendu progressif du bloc de constitutionnalité que le rôle du juge administratif dans la hiérarchie des normes a été redessiné. Il contribue en effet désormais à la préservation de façon indirecte des principes constitutionnels. Il joue désormais un rôle essentiel dans la garantie de l’ordre constitutionnel notamment par le contrôle de constitutionnalité indirect des actes administratif et par le système des Questions prioritaires de constitutionnalité instauré par la réforme constitutionnelle de 2008.

Ainsi, une tension apparaît quant à la place du juge administratif dans la hiérarchie des normes et ses compétences puisqu’en effet, cette mission incombe en principe au Conseil constitutionnel. De plus l’importance du droit international notamment européen fait apparaître une concurrence diffuse entre les juges nationaux et internationaux.

On voit apparaître ainsi une spécialisation des juges ainsi que la nécessité d’une coopération entre eux afin de garantir la suprématie de la Constitution.

Ainsi, si le juge administratif s’affirme comme « un » garant de la Constitution, il est impossible de soutenir qu’il est le seul.

Ainsi la place du juge administratif dans la hiérarchie des normes met en lumière son rôle d’assurer une garantie de la Constitution certes réelle mais qui reste dépendante et coordonnée avec celle des autres juridictions.

Le juge administratif s’est en effet affirmé progressivement dans la garantie des normes constitutionnelles ( I ) mais cette garantie constitutionnelle est concurrencée par d’autres juges ( II ).

I. L’affirmation progressive du juge administratif dans la garantie des normes constitutionnelles

Cette affirmation du juge administratif en tant que garant des normes cosntitutionnelles se remarque par la construction progressive de son contrôle de constitutionnalité ( A ) ainsi que par l’affirmation de son rôle effectif quant à la mise en oeuvre des normes constitutionnelles ( B ).

A- La construction progressive d’un contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Le juge administratif a traditionnellement souhaité conserver une limite entre lui et le législateur. Ainsi ce dernier se refuse à contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi où il tire « son vice de consentement » au motif que cela reviendrait à apprécier l’inconstitutionnalité de la loi. De ce fait, le juge administratif préserve la séparation des pouvoirs ainsi que la figure du législateur à savoir l’expression de la volonté générale. C’est cette théorie de la loi-écran qui est consacrée par le Conseil d'Etat dans l’arrêt du 6 novembre 1936, Arrighi ; le juge administratif s’estime incompétent dès lors qu’il est saisi afin d’apprécier la conformité d’une loi à la Constitution. Cette position a d’ailleurs été réaffirmée dans un second arrêt du Conseil d'Etat dit Tallagrand le 29 novembre 1968.

Néanmoins, on observe un phénomène de constitutionnalisation du droit dans les années 50 impulsé par le préambule de la Constitution de 1946. C’est sur ce préambule que le Conseil d'Etat se fonde dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 lors duquel il reconnait le droit de grève dans les services publics limité par leurs nécessités qui sera reconnu comme un principe général du droit dans l’arrêt du Conseil d'Etat société des concerts du conservatoire l’année suivante ( 9 mars 1951 ).

Le juge administratif va continuer à s’affirmer notamment dans un arrêt du 11 juillet 1956, Amicale des annamites dans lequel il va affirmer, par le préambule, un principe fondamental reconnu par les lois de la République ( PFRLR ) à savoir la liberté d’assossiation et en reconnaître le bénéfice aux ressoritssants de l’Union française. C’est par cet arrêt que le juge administratif s’affirme comme compétent pour faire application directe des principes qui ont une valeur constitutionnelle.

Le Conseil d'Etat va aller plus loin en admettant la valeur constitutionnelle de la Déclaration

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