Le juge administratif, garant des normes constitutionnelles

sujet : Le juge administratif est-il le garant des normes constitutionnelles ?

Georges Vedel, membre du Conseil constitutionnel, affirmait en 1954 que “le dialogue entre la doctrine et la jurisprudence est nécessaire et bienfaisant”. Il défendait l’idée que le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel.

Dès lors, il conviendra d’étudier les différents rôles et fonctions dégagés par la jurisprudence qui permettent au juge ordinaire, en l'occurrence le juge administratif de contrôler et protéger les normes constitutionnelles, soit la Constitution et le bloc de constitutionnalité.

Le juge administratif est un magistrat chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Cette compétence trouve son origine dans la volonté de séparer les fonctions administrative et judiciaire avec la loi du 16-24 août 1790. Cette dernière fut confirmée plus tard par le décret du 16 fructidor an III. L’évolution marquante de la naissance du juge administratif est la Constitution du 22 frimaire an VIII qui crée le Conseil d’Etat ( ci-après CE). Toutefois, le CE n’a pas été directement vu dans la pratique comme la juridiction de droit commun du droit administratif car il était encore soumis au chef de l'Etat. Ce n’est qu’en 1872 que le CE devient une véritable juridiction capable de prendre des décisions au nom du peuple français. Enfin en 1889, par l'arrêt Cadot, le CE obtient une compétence générale de premier ressort.

Parallèlement, les normes constitutionnelles sont des règles exprimées par des dispositions constitutionnelles écrites ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites. Par dispositions constitutionnelles écrites, il est possible de se référer à la Constitution de 1958 et plus précisément au bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Il a été consacré par une décision nommée “ Liberté d’association” en 1971, où le Conseil constitutionnel vient poser les composantes du bloc de constitutionnalité en affirmant que la Constitution de 1958 ne se limite pas à son texte, mais comprend aussi le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et, plus tard, la Charte de l’environnement de 2004. Avant 1971, le Conseil constitutionnel protégeait surtout la séparation des pouvoirs. Après cette décision, il devient un gardien des droits fondamentaux. Ainsi, le bloc de constitutionnalité est composé de textes écrits comme cités précédemment mais aussi de principes à valeur constitutionnelle et d'objectifs à valeur constitutionnelle.

De fait, être garant des normes constitutionnelles peut vouloir signifier protéger, contrôler le respect du bloc de constitutionnalité.

Dès lors, il est nécessaire de comprendre si le juge administratif est garant du bloc de constitutionnalité ou bien si cette compétence est laissée à d’autres juges.

Bien que le contrôle de constitutionnalité relève traditionnellement du Conseil constitutionnel, le juge administratif conserve néanmoins certaines prérogatives de contrôle. La jurisprudence a d’ailleurs contribué, au fil du temps, à affirmer son implication croissante dans la garantie de la suprématie constitutionnelle. Ainsi, le juge administratif incarne-t-il réellement une fonction de contrôle de constitutionnalité des normes ?

Si le rôle du juge administratif comme garant des normes constitutionnelles demeurait controversé (I), il tend aujourd’hui à s’affirmer progressivement dans la protection des normes constitutionnelles (II).

Le juge administratif comme garant de la Constitution : un rôle controversé

Le recours pour excès de pouvoir est une prérogative dont dispose le juge administratif pour exercer un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. (A) Néanmoins, la théorie de la loi écran vient lui interdire d’exercer le contrôle des actes administratifs pris sur le fondement d’une loi.(B)

Une compétence générale : le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est une prérogative dont dispose le juge administratif lui permettant de prononcer l'annulation d'un acte administratif pour irrégularité. En 1960, dans une décision “Société Eky”, le Conseil d’Etat admet qu’un acte administratif contraire au bloc de constitutionnalité pourra être attaqué pour illégalité.

Dès lors, si un décret adopté par le président de la République ne respecte pas les normes supérieures telles que le bloc de constitutionnalité, ce dernier pourra être annulé par un recours pour excès de pouvoirs dont dispose le juge administratif. C’est par exemple le cas d’un décret qui restreignait l'accès des femmes dans l’armée. Un recours pour excès de pouvoir a été déposé contre ce décret. Le juge administratif a annulé le décret en considérant qu’il était contraire à un principe posé par le préambule de la Constitution de 1946 : l’égalité entre les hommes et les femmes. ( CE 1998, « Mlle Aldige »).

Dès lors, le juge administratif est compétent pour apprécier la constitutionnalité des actes administratifs. De ce fait, il veille au respect du bloc de constitutionnalité. De plus, de manière plus indirecte, d'après l’article L521-2 du Code de justice administrative, le référé-liberté permet au juge administratif de prononcer, en urgence, des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte. De cette façon, le juge administratif protège les libertés fondamentales qui peuvent se retrouver dans le bloc constitutionnel.

Si le juge administratif dispose d’un droit de contrôle constitutionnel des actes administratifs, il se trouve néanmoins confronté à la théorie de la loi écran.

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