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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020
TD Civil 5 Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sir la responsabilité du fait des choses/sur le transfert de la garde d’une chose. Une association organise une manifestation supervisée par un manadier, qui consiste en un lâcher de taureaux entourés par des cavaliers dont l’un montant son propre cheval. Le cheval de ce dernier blesse
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TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.
TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du le 5 octobre 2015
CIV. 1RE, 5 OCTOBRE 2016, N° 15-25.507 Présentation: un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 5 octobre 2015 portant sur la contestation de reconnaissance de paternité. Faits: une femme reconnue le 3 juin 1965 par le mari de sa mère M. Roger X mort en 2001. Le 25 novembre 2005 elle est reconnue par Robert A. Ce dernier décède le 16 mai 2006. Elle reconnaît que son père biologique
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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Commentaire "La Chambre Double", Baudelaire
Le courant du symbolisme se developpe a la fin du XIX e siecle, il trouve ses origines dans le recueil les fleurs du mal du poete charles baudelaire. Toute sa vie baudelaire ne s’est pas bien sentie dans sa réalité, il a alors exprimer son ressentie dans ses poèmes. apres sa mort le 31 aout 1867, un recueil posthume de poèmes en prose est publie en 1869, appele le Sleen de Paris il est également
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Description et interprétation tableau La chambre à Arles niveau collège
Tout d'abord, l'artiste néerlandais Van Gogh a peint La Chambre de Van Gogh à Arles en 1888. Cette toile de 72x90cm est une peinture à l'huile. Elle est exposée au musée Van Gogh à Amsterdam. Il joue avec les règles ordinaires de la perspective. De plus, les lignes de fuite donnent un effet de profondeur au tableau. Cette œuvre offre des couleurs vives et joyeuses : bleu, jaune, rouge, vert, marron… A droite, un lit
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Procédure
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrat de travail
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrât de travail. En l’espèce, un salarié de confession religieuse musulmane refuse de travailler sur un poste, contraire à sa conviction religieuse. Il demande une mutation sur un autre poste qui lui a était refuser par son employeur. Le salarié cesse donc le travail. Le salarié assigne son employeur
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés
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Arrêt Chambre mixte 6 septembre 2002
Le 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la consécration des loteries publicitaires en tant que sources de quasi-contrats. En l’espèce, un homme a reçu d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme étant le gagnant d’une somme de 105 0 francs avec annonce d’un paiement immédiat à condition que soit renvoyé dans les délais un bon
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Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021
« La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande
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Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la SCI. Cette dernière conteste alors cette requête sur saisie sur son bien en raison de la présence de la sépulture. Le 1er juin 2012, le
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Chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations
Commentaire d’arrêt C’est donc un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations. Un rugbyman professionnel avait donc reçu un contrat de travail pour la durée d’un an. Avec joint la rédaction d’une convention qui précisé tout le détail lié à ce contrat et même la poursuite de ce contrat pour une prochaine saison. Mais le club a l’origine de cette
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence déloyale et de parasitisme, le
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 mars 1962. En l’espèce, une compagnie d’assurance a acheté un immeuble dont le deuxième étage est grevé d’un usufruit au profit de la mère
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Droit des contrats : arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017, numéro 16.20-103
Il s’agit d’un arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017 portant le numéro 16.20-103. Ainsi, selon l’article 1113 du Code Civil « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. ». En l’espèce, au coeur de la décision il y a question de promesse de vente et d’offre de contrat. Un Rugbyman à reçu
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614
« L'enfer c'est les autres », écrivait Jean-Paul Sartre. En France 70 % des résidences principales en location dans le parc privé sont des appartements, mais comment se résolvent les litiges concernant des immeubles sous le régime de la copropriété ? C’est ce que nous allons étudier dans l’arrêt suivant, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614 En l’espèce une femme propriétaire d’un appartement, dans un immeuble soumis au statut de
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