La Chambre Es Officiers dissertations et mémoires
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
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Bac de sciences étude sur la lsd 1ère ES/L
La prise de drogue n'est pas anodine. La plus connue, la LSD est une molécule dérivée d'un champignon, l'ergot de seigle. Cette drogue est qualifiée de psychédélique c'est à dire qu'elle trouble l'esprit.Très en vogue dans les années 70 elle est à l'origine du mouvement artistique psychédélique. Cependant comme toutes les autres drogues elle n'est pas sans danger aussi bien sur vous chers élèves susceptibles d'en consommer que sur la société toute entière qui
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Porque Pepe Mujica es un heroe?
Presentaremos el presidente más atípica del mundo Porque Pepe Mujica es un heroe? José Alberto Mujica Cordano, apodado "Pepe Mujica", es un hombre de Estado uruguayo, nacido en Montevideo el 20(veinte) de mayo de 1935(mil nove cientos trenta y cinco). Es el 40(cuarenta) presidente de la República del 1uno de marzo de 2010de dos a diez mil al 1 de marzo de 2015dos quince millas. Es un exguerrillero del Tupamaros (en los años 1960-1970mil nove
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Qu'es-ce-que un perturbateur endocrinien ?
BALOGE Thibault Perturbateurs endocriniens. 1/Qu'es-ce-que un perturbateur endocrinien ? Il existe plusieurs définitions pour définir ce qu'es un perturbateur endocrinien ,mais elle sont encore sujet a de nombreux débats . La définition que je vais vous présentez est celle donner par l'organisation mondial de la santé . Un perturbateur endocrinien est une substance chimique qui possède des propriétés susceptible de produire des perturbations sur des organes non malades,qui se répercuteront sur la descendance du propriétaire
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SES - Le marché - 1ere ES
Le marché 1- Le marché, c'est quoi ? Le marché est bien un lieu réel ou fictif de rencontre entre des offres et des demandes de biens et de services économiques. Par le processus de tâtonnement l'offre et la demande s'ajustent en fonction du prix. Si l'offre est supérieure à la demande, les offreurs (producteurs par exemple) vont se faire concurrence en cherchant à vendre et les prix vont donc avoir tendance à baisser. Au
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Devoir 1 mathématiques première ES cned
Première ES DEVOIR PHYSIQUE N°1 Exercice 1 1) a) sur le shéma 1 on a une lentille convergente. b) shéma 1: le centre optique est 0, foyer image F' situé à 4cm. foyer objet F à -4cm. la distance focale image f' est de 4cm. shéma 2 : le centre optique est 0, foyer image F' situé à -4cm. foyer objet F à 4cm. la distance focale image f' est de -4cm. 2) f' est
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Le Misanthrope - Acte II scene 4 (des vers 631 à 694) - fiche préparatoire au BAC ES/L
Jean-Baptiste Poquelin, dit Molière Nationalité : Français Date de naissance et de mort : 15 janvier 1622 – 17 février 1673 Genres dans lesquels il s’est notamment illustre : Théâtre, comédie, comédie-ballet Bibliographie courte : Titre de l’œuvre Genre littéraire Date de parution Le Misanthrope ou l’Atrabilaire amoureux Théâtre 4 juillet 1666 (première représentation) L’Avare Théâtre 1668 Le Bourgeois gentilhomme Théâtre 1670 L’Ecole des femmes Théâtre 1663 Dom Juan Théâtre 1682 Les Précieuses ridicules Théâtre
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TPE Anass al arabi Choukairi 1ère ES 1.
Carnet de bord TPE Jeudi 18 Septembre 2014 Nous avons choisi avec mon groupe le thème particulier à la filière économique, « Crise et Progrès ». Pendant la première partie de la séance, les deux professeurs chargés de nous encadrer, Mr. Cardin et Mr. Derault Noterman, nous ont expliqué le déroulement du TPE et la manière de procéder afin d’aboutir sur un sous thème, une problématique puis un plan. Après avoir formé notre groupe, nous
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Lieux et formes de pouvoir Es responsable de la globalizaciòn desenfrenada?
Es responsable de la globalización de una explotación desenfrenada? Voy a hablar de la noción lugares y formas de poder a través de varios documentados que me ha estudiado. El poder puede expresarse de diferentes formas. Hoy, voy a intentar de responder a la problemática : Es responsable de la globalización de una explotación desenfrenada? En un primero tiempo hablaré de la búsqueda de una mano de obra cada vez mas barata, en un secundo
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El tema de Internet y de las redes sociales es uno de los más calientes y más discutidos de nuestra sociedad.
El tema de Internet y de las redes sociales es uno de los más calientes y más discutidos de nuestra sociedad. Lo primero que hay que decir sobre el tema que nos ocupa es que, sin duda, el desarrollo de Internet ha cambiado nuestra vita cotidiana mejorándola en cierto sentido: con un “click” podemos saber en tiempo real lo que pasa en el otro lado del mundo, quedando cómodamente sentados en nuestro sofá. Una grande
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OFFICIER ET LE MANAGEMENT
ROYAUME DU MAROC FORCES ARMEES ROYALES CENTRE D’INSTRUCTION DES BLINDES Cours de Perfectionnement Présenté par les Officiers : Cne. Gildas MOUNDOUNGA MOUSSAVOU Lt. Manaf SABBANI Lt. Yassine EL BAKBACHI Lt. Brahim HAJJI Lt. Youssef CHAHDI Sous l’encadrement du : Colonel. Bouazza ABOUHAFS ________________ REMERCIEMENTS Au moment où nous pensons avoir fait œuvre utile, qu’il nous soit permis d’exprimer nos vifs remerciements et notre profonde gratitude à Monsieur le Colonel Major, Commandant le Centre d’Instruction des
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Qu'es-ce que l'économie?
Qu’es-ce que l’économique Définir l’économique Toutes les questions économiques émanent du problème de la rareté .Parce que les ressources disponibles pour satisfaire nos besoins sont insuffisantes, nous ne pouvons pas obtenir tout ce que nous voulons, et nous devons faire des choix. -Les choix dépendent d’incitatifs qui nous poussent à agir de telle ou telle manière, soit parce qu’ils ont une valeur pour nous, soit parce qu’ils nous imposent un coût. -L’économique est la science
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Chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant social, M.X, se porte caution solidaire du remboursement du solde du prix de vente envers le vendeur (M.Y, créancier de la
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009
Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009 La distinction entre une société en formation et une société crée de fait est un sujet classique mais néanmoins crucial compte tenu de ses enjeux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 mai 2009, non-publié au bulletin, illustre ce propos, compte tenu des conséquences qu’a la distinction sur l’imputation d’une dette. En l’espèce, nous sommes dans une situation
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010
EULER Jonathan TD N°7 Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010 Si la Cour de Cassation ne juge qu'en droit et non pas dans les faits, l'arrêt d'espèce montre qu'elle peut considérer des faits extérieurs, tels que l'économie ou le prix de certaines matières premières, lors du prononcement de son verdict. Cette considération a fait naitre de nouveaux principes tels que le principe de l'imprévision, principe repris dans cet arrêt de la
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
TD 4 Droit civil Le dépôt Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981 : Une société livre à une autre société des marchandises en vue de la constitution d’un stock. Dans le contrat, il était inséré que les marchandises resteraient la propriété de la société avant le paiement de ces dernières. La société ayant reçu les marchandises est placé en règlement judiciaire. Le cotnrat conclut entre ces deux sociétés faisait état
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016
Travaux dirigés Droit civil Commentaire d’arrêt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En l’espèce, la société Boulangerie, acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant été calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires annuel résultant pour une partie d’une activité de livraison apportée a la société
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Commentaire, 3ème chambre civile, 9 mars 2011
3ème chambre civile, 9 mars 2011 Contrairement à ce qui passe en matière de recours suspensif, l’exécution provisoire n’est pas aux risques de celui qui la poursuit en présence d’un recours non suspensif. Ainsi, en cas de cassation d’un arrêt d’appel exécuté provisoirement, seule la restitution pourra être demandée. Toute la question est de savoir ce qu’il faut entendre par restitution. Un arrêt de la 3ème chambre civile du 9 mars 2011 apporte des éléments
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Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile.
VICOGNE Sarah TD 5 Lundi 10h 12h Commentaire d’arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile Depuis 1984, la cour de cassation a reconnu la responsabilité civile des mineurs dès qu’il avait commis une faute, sans pour autant qu’il ait la capacité de discernement. L’arrêt à commenter de la 2ème chambre civile du 28 février 1996, en est une application. Dans les faits, une enfant de 8 ans, invitée chez des amis, joutait sous une
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