LA LOI dissertations et mémoires
1 691 LA LOI dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Liste de lois, d'arrêtés et de décrets
fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire L’ordonnance n° -58 du 26 septembre 19, modifiée et complétée, portant code civil L’ordonnance mi° -59 du 26 septembre 19, modifiée
1 452 Mots / 6 Pages -
Loi Sur Les Produits Alimentaires Au Québec
DESCRIPTION GÉNÉRALES : Le Ministère d agriculture , de la pêcherie et de l' alimentation du québec est le seul a recevoir une demande et à attribué une licence pour l' exploitation ou la détention d un produit agricole (denrée animale ou végétale) en vue des fins de commercialisation. Le gouvernement peut , par réglement dans la mesure et suivant les modalités qu' il fixe , ordonner à toute personne engagée dans la vente d'
1 690 Mots / 7 Pages -
L’élaboration de la loi
L’élaboration de la loi Introduction En effet, dès la Rome antique, la loi régit les mœurs de la société. La loi occupe, aujourd’hui, un rôle primordial dans la société moderne, encadrant notre vie civique Ainsi, l’élaboration des lois joue un rôle primordial dans notre société. Le terme de « loi » désigne, une prescription établie par l’autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Le terme d’élaboration » désigne, l’action
1 013 Mots / 5 Pages -
Les Lois Sont-elles Obstacles à Notre Liberté ?
Les lois sont-elle un obstacle à notre liberté ? De manière général, on aurait tendance à dire que les lois restreignent notre liberté. De plus, la liberté d'autrui à tendance à raccourcir la liberté de chacun. Cependant, il existe un paradoxe : pourquoi toute société a des lois, si elles restreignent l'homme ? Tout d'abord, qu'est-ce que la liberté ? Il existe de nombreuses conceptions de la liberté. La première réponse spontanée serait de dire que la liberté c'est
2 420 Mots / 10 Pages -
Les lois françaises régissant l’activité bancaire
1. Les lois françaises régissant l’activité bancaire 1.1 Les années 45 : La mise sous tutelle du système bancaire Après des expériences douloureuses, le système bancaire français s’est mis progressivement en place au cours du XIX ème siècle, mais il sera violemment secoué par la crise de 1929. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les technocrates alors au pouvoir estiment qu’il appartient à l’Etat d’assurer la reconstruction de l’économie française et donc confient au
520 Mots / 3 Pages -
Loi Du 26 Mai 2004
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a modifié le droit du divorce. Les objectifs de cette réforme sont de pacifier, simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ainsi, elles permettront à la fois de protéger les intérêts de la famille et ceux de la justice compte tenu de l’engorgement des tribunaux. Pourtant, simplifier la procédure de divorce ne suffit pas à rendre le divorce « simple ». L’avocat
890 Mots / 4 Pages -
Les Lois Scolaires De Jules Ferry
LES LOIS SCOLAIRES DE JULES FERRY Dans l'esprit des républicains des années 1880, la consolidation du régime politique né en 18 passe par l'instruction publique. En laïcisant l'école, ils veulent affranchir les consciences de l'emprise de l'Eglise et fortifier la patrie en formant les citoyens, toutes classes confondues, sur les mêmes bancs. Cette réorganisation de l'enseignement exige une réforme en deux temps. Jules Ferry se veut pacificateur : dans une circulaire adressée aux enseignants, il
757 Mots / 4 Pages -
Loi 17 95 Societes Anonymes
1 LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES Promulguée par le dahir n° 1-96-124 DU 30 AOUT 1996 SOMMAIRE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES........................................................................3 TITRE II : DE LA CONSTITUTION ET DE L’IMMATRICULATION DES SOCIETES ANONYMES.........................................................................................................................................5 TITRE III : DE L’ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION DES SOCIETES ANONYMES.........................................................................................................................................9 CHAPITRE PREMIER : DE LA SOCIETE A CONSEIL D’ADMINISTRATION.................................................9 Section première : des organes d’administration et de direction ....................................................9 Section II : Des fonctions et des pouvoirs
8 500 Mots / 34 Pages -
Le statut procédural de la loi étrangère
Leçon 5 : Le statut procédural de la loi étrangère. S O M M A I R E Section 1 : la compétence de la loi étrangère............................................................................ 1 -- la mise en cause la règle de conflit par une partie......................................................... A -- l'affirmation de la règle.................................................................................................... B -- la consolidation de la règle............................................................................................ 1) consolidation par réitération......................................................................................... 2) consolidation par résistance......................................................................................... 2 -- la mise en cause la règle de conflit
1 617 Mots / 7 Pages -
Aide Sur un commentaire portant sur Le Texte De Montesquieu - De L'esprit Des Lois Livre XV Chap 5
Ma réponse est assez tardive. Toutefois, j'essayerai d'y répondre au cas où d'autres personnes après vous auraient ce type de question. Conseils de méthodes : Pour le commentaire de ce texte, je conseille vivement de faire une introduction (en premier) et une conclusion (en dernier), c'est ce qui apparaît comme majeur dans un commentaire de texte et ensuite les paragraphes argumentés. Ensuite, ne vous en faites pas si vous pensez n'en avoir pas assez dit,
777 Mots / 4 Pages -
Justice: « Quand La Loi Est Injuste, Il Est Juste De La Combattre - Et Peut-être Juste, Parfois, De La Violer »
Dans son Petit traité des grandes vertus, André Comte-Sponville décrit la justice comme la valeur qui prévaut sur toutes les autres, définie par Aristote comme la « vertu complète ». Or, il se trouve rapidement face à une distinction de cas entre la Justice, sous sa forme institutionnelle, réglée par autres juges et lois ; et la justice, au sens moral du terme. Il en arrive même à la conclusion que « Quand la loi est injuste, il est
2 180 Mots / 9 Pages -
La L’impérialisme de la loi française
L’impérialisme de la loi française (IEJ) Intro : solidarité des compétences, différence DIP, imperium Etat + exclusion de la compétence universelle car - faut une convention internationale - hasard provoque la compétence : auteur sur le territoire français - compétence procédurale fixe la compétence selon lieu d’arrestation => pas fond Avant cette question = PP, depuis nouveau CP = considérée comme question de fond I. Impérialisme légitime quand infraction commise en France A. Impérialisme légitimement
1 521 Mots / 7 Pages -
La Loi De 1884
LA LOI DE 1884, Dit de Waldeck Rousseau Dès 1871, avec le retour de la République au pouvoir en France, le gouvernement entre progressivement dans une phase de consolidation des institutions républicaines. Le gouvernement, avec les victoires du parti républicain "opportuniste" de Gambetta et dont Waldeck Rousseau fait parti, décide de voter des lois et des mesures sociales pour le pays. (Exemple : renforcement de la liberté de presse ou encore sur la liberté de
2 928 Mots / 12 Pages -
La Loi De 1884
LA LOI DE 1884, Dit de Waldeck Rousseau Dès 1871, avec le retour de la République au pouvoir en France, le gouvernement entre progressivement dans une phase de consolidation des institutions républicaines. Le gouvernement, avec les victoires du parti républicain "opportuniste" de Gambetta et dont Waldeck Rousseau fait parti, décide de voter des lois et des mesures sociales pour le pays. (Exemple : renforcement de la liberté de presse ou encore sur la liberté de
2 928 Mots / 12 Pages -
La Loi HPST (Hôpital, patient, santé, territoire)
LA LOI HPST HÔPITAL, PATIENT, SANTE, TERRITOIRE Finalité: Appréhender la prise en charge de la personne hospitalisée en fonction des évolutions juridiques et socioéconomiques Objectifs: - Connaître les impacts de la loi. - Comprendre l’organisation hospitalière. - Développer la coordination des soins dans l’interrelation sanitaire/sociale. La loi HPST Pourquoi? - Problème de la démographie médicale. - Déficit de la sécurité sociale - Déséquilibre des budgets hospitaliers. Objectifs de la loi : - Réformer l’organisation sanitaire
662 Mots / 3 Pages -
Les consequences de la loi NRE
91 La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite " NRE ") a modifié la répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes dirigeants au sein des sociétés anonymes en redéfinissant les fonctions exercées respectivement par le président du conseil d'administration et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère au directeur général, le code de commerce n'autorise désormais l'exercice de cette fonction que dans une seule société1. L'application
1 085 Mots / 5 Pages -
Dahir 1-00-225 Du 5 Juin 2000 La Loi 06-99 Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence
PLAN Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De
9 178 Mots / 37 Pages -
Loi De L'attraction
1 2 Note du traducteur Le présent ouvrage est presque intégralement le fruit de séances de "channeling" qui ont été retranscrites, rassemblées et publiées telles quelles par les auteurs. Ce texte conserve donc un style fondamentalement oral. Par ailleurs, le groupe d’esprits qui se manifeste à travers Esther Hicks, appelé Abraham, utilise une pédagogie qui passe par de fréquentes répétitions : le but n’étant pas de satisfaire une curiosité intellectuelle sur ces questions, mais de
9 235 Mots / 37 Pages -
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera
9 167 Mots / 37 Pages -
Doit-on obéir à des Lois Injustes ?
c'est le problème de la désobéissance civile : les lois garantissent le droit et sont à ce titre dites juste, mais une loi injuste signifie qu'elle ne garantit pas le droit. on n'est donc pas tenu d'y obéir comme personne juridique (puisque le droit n'est plus ici en jeu). mais toute la question est de savoir s'il ne faut pas y obéir à d'autres titres, en vertu d'autres raisons ou principes. c'est pourquoi il faut
273 Mots / 2 Pages -
Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public
2 892 Mots / 12 Pages -
Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
384 Mots / 2 Pages -
La Gestion D'un Bien Immobilier Soumis A La Loi Du 06 Juillet 1989
I. Rappel du champ d’application de la loi du 06/07/1989 Elle concerne la location de trois catégories de locaux : Les logements nu à usage principale (les logements meublés ou en résidence secondaire sont exclus) A usage mixte d’habitation et professionnel (bail habitation et commercial est exclus) Garage, place de stationnement des lors qu’il s’agit d’une dépendance du logement principal et que cette dépendance soit loué par le même bailleur. II. Analyse
2 212 Mots / 9 Pages -
Les Lois, comment sont-elles établies et comment sont-elles revues ?
LES LOIS Ces deux textes sont issus de l’œuvre Contre Leptine de Démosthène qui était un homme d’Etat athénien pendant le 4ème siècle avant J-C, dans lesquels il nous explique la procédure de déposition d’une loi nouvelle ainsi que la révision des lois L'ecclésia vote les lois mais elle n'a pas dans ce domaine une totale souveraineté car elle doit respecter les normes fondamentales posées par les grands législateurs du passé (Solon, Clisthène). Ces grands
1 004 Mots / 5 Pages -
Conflit De Lois
près qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se
291 Mots / 2 Pages